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CONSEIL COMMUNAL DAVERDISSE 24 AVRIL 2018

 

 

Le conseil communal de Daverdisse s'est réuni le 24 janvier.

Voici donc le compte rendu de ce conseil  

UNE INTERPELLATION CITOYENNE demandée par Jean Claude Lamotte :

Jean-Claude Lamotte s’inquiète du cout pour la collectivité d’un jugement rendu récemment à Neufchateau dans le cadre des locations des terres agricoles sous la législature précédente (24 avril 2012).  Le conseil d’état a reconnu une faute dans l’attribution. Et suite à cela, deux des agriculteurs lésés ont demandé des dommages et intérêts, ce que le tribunal leur accorde maintenant.

+ il ajoute diverses questions et attaques sur les utilisateurs de terrains communaux, mais en mélangeant les “sarts communaux” et les terrains en location
 

Réponse à l’interpellation citoyenne (JC Lamotte) d’avril 2018

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre courrier, vous remercions de votre intérêt pour les affaires communales…et nous adorons votre question ! Elle vient juste un peu tôt (la procédure n’étant pas encore arrivée à son terme), mais vous ne pouviez probablement pas le savoir.

 

De plus, vous nous rendez un service politique, car il est évident que la population doit être informée de ce genre de situation et vous nous offrez une opportunité de développer le sujet en séance publique.

 

Un petit rappel historique s’impose et pour cela il faut revenir à notre prise de fonction. Les décisions à la base des divers dossiers dont vous faites état avaient déjà été prises et Maître Grégoire avait déjà été désigné comme conseil de notre commune pour les dossiers ouverts à cette époque.

A partir du moment, ou une décision a été prise de suivre la voie judiciaire, la gestion du dossier est à charge de l’avocat désigné par la commune. A charge de l’administration de lui fournir les pièces nécessaires.

Quant à nous, malgré cela, nous avons souhaité dès notre prise de fonction, rencontrer le conseil de la commune pour entendre ses avis. Pour le reste, en dehors du fait que nous avons demandé l’intervention de notre assureur dans le cadre de la défense en justice, nous n’avions d’autre choix que de respecter la procédure.

Ce qui n’empêche que nous avons régulièrement relancé Maître Grégoire pour nous assurer de l’avancement de ce dossier. D’ailleurs, tout qui a déjà eu affaire à la justice belge se rend compte que ce premier jugement est arrivé assez rapidement pour une affaire non-prioritaire et très technique au niveau des cours et  tribunaux.

 

En ce qui concerne le fond, il faut d’abord scinder 2 thématiques différentes que sont les sarts communaux et les terres en locations. C’est pour cette dernière qu’un premier jugement (non-définitif !) est advenu ce 30 mars. Avant de préciser ce qu’il en est exactement pour ce dossier, nous tenons à rappeler qu’un Collège n’est pas un pouvoir souverain et qu’il se doit de respecter la légalité des actes et le pouvoir judiciaire. Nous ne pouvons nous substituer à la justice pour trancher dans les litiges et nous ne pouvons régulariser les situations comme vous le suggérez. Et pourtant, Dieu sait que nous préférions pouvoir régler rapidement ce genre de situations. Nous ne sommes pas connus pour notre patience. Tout cela est beaucoup trop lent, nous sommes d’accord avec vous.

 

Pour revenir au jugement récent, un montant total de 36.799,36 euros (principal, intérêts et frais) est réclamé à notre commune. C’est inférieur au montant annoncé dans votre interpellation, mais encore beaucoup trop élevé, puisque pour nous il est inacceptable de devoir utiliser de l’argent public dans ce contexte. Même si notre assurance « défense en justice » interviendra pour couvrir nos frais d’avocat.

 

Nous avons reçu très récemment un courrier de cette assurance qui nous prie d’interjeter appel.  A partir du moment où c’est elle qui paie, une fois de plus, le Collège ne peut (dans l’intérêt général de la commune) que prendre acte et suivre cette recommandation. La décision a déjà été prise, alors qu’un délai était disponible, preuve que nous faisons tout notre possible pour avancer dans ce dossier. Vous l’aurez compris, la procédure est toujours en cours et peut encore prendre un certain temps. Espérons que cela permettra de réduire la facture. En parallèle, nous vous informons qu’un cantonnement des fonds est prévu, ce qui permet d’éviter des frais d’intérêts supplémentaires dans l’attente d’une décision judiciaire définitive.

 

Voila pour le côté plus « factuel » de la réponse, maintenant venons-en à une lecture plus politique …

Dans cette interpellation, vous pointez le Collège (pour rappel, celui précédent le nôtre, responsable de l’attribution à un seul soumissionnaire), comme principal responsable. En parlant d’incurie, nous trouvons cela excessif, car cela ne rend pas honneur au travail de mon prédécesseur. Personnellement j’aurais utilisé le terme de « casserole », même si elle est énorme !

Nous en avons hérité, et géré au mieux ce dossier dans l’intérêt général de la commune. Tout cela a déjà eu un coût humain (vous n’imaginez pas le nombre d’heures passées sur ces dossiers par les divers intervenants impliqués), potentiellement (mais là il faut attendre le jugement définitif) un coût financier important et laissera des traces, car la non-gestion passée de ces dossiers, et le fait de voir la justice venir imposer les décisions à prendre ne sera agréable pour personne.

 

Ce dossier emblématique et votre question nous permettent de mettre en avant la différence de fonctionnement intervenue lors du changement de législature et la priorité donnée à l’intérêt général par notre Collège. Car finalement, que se passe-t-il ? Nous avons dépensé énormément d’énergie (et peut-être allons nous devoir indemniser avec de l’argent public ?) pour dédommager des parties lésées (qui ont fait valoir leurs droits, ce que personne ne peut leur reprocher) dans une attribution à un bénéficiaire principal. Les membres du Collège présent au moment de l’attribution, même si ils n’ont pas de responsabilité légale, puisque c’est sur nous que retombe le dossier, ont une lourde responsabilité morale.

 

Et pour clôturer et répondre à votre double question :

 

1° qu’en est-il de la « régularisation » ?

Comme déjà dit dans la première partie de la réponse, c’est au niveau judiciaire que cela se jouera, le Collège n’est pas au dessus des lois. Des procédures sont en cours et le Collège n’a d’autre choix que d’attendre que cela se décante. Ce qui est très frustrant, reconnaissons le.

 

2° allez-vous continuer et risquer de nouveaux problèmes ?

Bien évidement que non ! Les petits arrangements du passé sont finis depuis les dernières élections, cela fait presque 6 ans que toutes ces « chipotteries » ont été arrêtées. C’est d’ailleurs pour cela qu’en attente d’une décision judicaire, qui peut prendre des années, pour autant que les procédures soient maintenues ou introduites en bonne et due forme par les personnes concernées, plus aucun terrain rentré à la commune ne peut malheureusement être remis en location. Les particuliers éventuellement intéressés par un « terrain d’affouage » comme on dit, sont donc contraint à prendre leur mal en patience.

Finances communales. Comptes 2017. Approbation

 Comptes budgétaires

       Service ordinaire

 

Droits constatés net : 4.975.070,34 €

Engagements : 3.403.965,24 €

Résultat : 1.571.105,10 €

 

Service extraordinaire

 

Droits constatés net : 1.543.804,76 €

Engagements : 2.057.302,87 €

Résultat : - 513.498,11 €

 

 

COMMUNE DE DAVERDISSE.

Conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,.

le compte 2017 a été présenté par la receveuse communale tandis que le bourgmestre Maxime Léonet, présentait ensuite son rapport avec  les résultats suivants :

Exercice propre ordinaire                  

Recettes :   3.611.289,68 €

Dépenses : 3.304.499,17 €

Boni :            306.790,51 €

Exercice global ordinaire

Recettes :   4.975.070,34 €

Dépenses : 3.403.965,24 €

Boni :         1.571.105,10 €

Exercice propre extraordinaire                     

Recettes :     1.012.038,15 €

Dépenses :   1.119.270,73 €

Mali :              107.232,58 €

Exercice global extraordinaire

Recettes :      1.543.804,76 €

Dépenses :    2.057.302,87 €

Mali :               513.498,11 €

Rapport au compte 2017

 

Le compte 2017 présente un boni comptable à l’exercice propre d’un montant de 306.790,51 €. Le compte budgétaire au service ordinaire laisse apparaître un boni global de 1.571.105,10 €.

Le boni a augmenté ainsi de 265.926, 92 € par rapport au compte 2016. Par ailleurs, des provisions ont été constituées à concurrence de 180.000 € en 2017, portant ainsi le montant total à 615.689,70 €. Grâce à ces mises en réserves conséquentes tout au long de la législature, le solde à financer des divers travaux d’infrastructures en cours et à venir est déjà mis de côté.

Le résultat à l’extraordinaire s’explique par la décision d’attendre la fin des projets et le décompte final de subside avant d’opérer aux emprunts nécessaires ou au prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. En réalité, ce compte particulier peut être considéré comme largement positif, puisque rien que le solde du fonds de réserve en clôture d’exercice (749.585,86 €) suffit à l’équilibrer, avant même d’effectuer le moindre emprunt. Sans comptabiliser les subsides en attente (411.677,18 € pour la finalisation de la voie lente, 45.008,73 € pour les travaux d’entretien de voiries agricoles).

Si nous analysons le compte budgétaire de l’exercice propre 2017, nous pouvons remarquer que les dépenses de personnel représentent 41,34 % des dépenses totales (contre 43,88 %e en 2016), les dépenses de fonctionnement sont stables à 23,61 %, les dépenses de transfert (entre autres subvention diverses) représentent 18,49 %  des dépenses totales et les dépenses de dette 10,65%.

Les recettes communales se décomposent comme suit : 42,45 % de recettes de prestations, 57,12 % de recettes de transfert.

Les dépenses de fonctionnement restent stables par rapport à l’année précédente. Les dépenses de la charge de la dette augmentent de 12,69 %, ce qui est cohérent vu les nombreux investissements réalisés. Elles résultent des décisions adoptées par le Conseil communal mais surtout des charges des emprunts à charge des autorités supérieures. Ce sont des emprunts inscrits dans le compte de dettes de la Commune mais pour lesquels la Région wallonne ou la Fédération Wallonne Bruxelles lui remboursent les charges de capital et d’intérêt. Elles restent aussi contenues autant que faire se peut au vu de la conjoncture économique.

Les recettes de prestations sont en augmentation. Les recettes de transfert aussi (5,74 %), en raison principalement de l’augmentation du fonds des communes.

En ce qui concerne le service extraordinaire, les réalisations engagées au compte 2017 auxquelles il faut ajouter plusieurs projets initiés en 2016 qui se sont vu concrétisés ou poursuivis en 2017 maintiennent le taux de réalisation au-dessus de la moyenne.

Si nous analysons la comptabilité générale et plus particulièrement le bilan, nous constatons une augmentation des actifs immobilisés alors que le patrimoine immobilier reste stable. Cette situation s’explique par une augmentation significative des immobilisations corporelles en cours d’exécution. En résumé, nos divers chantiers (et les subsides obtenus) font augmenter la valeur de notre patrimoine et cela se traduit dans les chiffres.

 Les actifs circulants sont en régression dès lors que bon nombre de travaux ont été réalisés sur fonds propres communaux alors que des emprunts étaient prévus pour leur financement. Au vu de la conjoncture économique actuelle, le Collège communal a souhaité disposer des décomptes finaux de travaux et de subsides avant tout emprunt.

Le compte de résultat, quant à lui, présente un boni de 402.161,70 € malgré  la provision pour risque et charge et la dotation au fonds de réserve extraordinaire.

En conclusion : le travail paye, les chiffres le confirment. C’est donc un très bon bulletin pour toutes les personnes impliquées à divers niveaux dans la gestion de notre commune.

Peux de questions concernant le compte, si ce n’est le conseiller indépendant Luc Daron qui fit un commentaire très positif  en déclarant un bon suivi  du recouvrement par l’administration. Les comptes ont été acceptés à l’unanimité des 8 membres présents, le conseiller de la minorité Jean Luc Lezin étant excusé et absent.

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CPAS. Compte 2017.

La présidente du CPAS de Daverdisse, Marie Noëlle Nicolas, a présenté les comptes 2017 du CPAS, entamant ses explications avec les subventions de l’Etat Fédéral.

Les remborsements des revenus d’intégration sociale sont en moyenne de 55% du montant octroyé ;29 personnes sont bénéficiaires du RIS en 2017. Un bénéficiaire du RIS a été mis à l’emploi dans une entreprise de formation par le travail. Le CPAS de Daverdisse a aussi bénéficié  du contingent des CPAS  d’Herbeumont et de Paliseul  avec la mise à l’emploi d’un bénéficiaire du DIS durant une année entière. 4 mises à l’emploi ou prolongation de contrat par le CPAS , dont 3 sur 4 se sont clôturés en 2017.Mme Nicolas parla d’aides sociales qui peuvent être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité du Droit à l’intégration sociale, comme par exemple des demandeurs d’asile.

Elle a aussi parlé des subsides d’activation sociale (1520€ en 2017), des subsides de garantie locative, des subsides « fonds énergie » qui accorde des aides en matière d’énergie pour un montant de 1465,03€,tout comme des allocations de chauffage octroyées en prises en charge par l’Etat. Une convention a été conclue avec Fédasil pour créer une initiative locale d’accueil pour demandeurs d’asile, soit 38,53€ par jour et par personne par place accupée et 15,41€ par place inocuppée.

Le fond spécial de l’aide social 2017 est de 21.449,46€. Un fonds calculé sur base de différents critèrestels que population/ nombre detravailleurs sociaux ou bénéficaires du DIS/ nombre d’heures prestées par les aides familiales/ nombre de repas servis…

La présidente se pencha également sur les médiations de dettes qui se chiffrent en subside par 856,94€. En 2016, 16 dossiers ont été ouverts.

Il se trouve aussi le plan d’actions oréventives en matière d’énergie dont le GAS coordonne le projet et développe le suivi individualisé  des ménages.

Le droit de tirage du fonds social de l’eau  était en 2017 de 1223,39€ et dont 4 ménages ont pu bénéficier de ce droit de tirage.

 

Le compte 2017 du CPAS s’établit comme suit :

 

Compte budgétaire

·         Service ordinaire

-          Résultat budgétaire : 16.139,72 €

-          Résultat comptable : 24.177,43 €

-          Engagement à reporter : 8.037,71 €

·         Service extraordinaire

-          Résultat budgétaire : 0,00 €

-          Résultat comptable : 0,00 €

-          Engagement à reporter : 0,00 €

 

Le compte de résultat présente des produits et charges pour un montant équilibré de 627.534,12 €  Le bilan présente un total de 128.751,10 €.

Unanimité

 

Propriété communale. Salle paroissiale de Porcheresse. Bail emphytéotique

 

Les conseillers se sont penchés sur le bail emphytéotique au sujet de la salleparoissiale

de Porcheresse. Ils ont accepté le bail à l’unanimité .

 

Voirie. Excédent de voirie. Aliénation. Demande de M J-P Lepage.

 

Le 22 août 2017, M Lepage sollicitait, par courriel, l’autorisation d’acquérir le parking devant sa propriété. Ce parking consiste en un excédent de voirie.

L’avis favorable conditionnel du Commissaire-voyer est parvenu à l’administration le 13 octobre.

Le 7 novembre 2017, le Conseil communal marquait un accord de principe quant à l’aliénation dudit excédent de voirie.

 

Une estimation a été sollicitée auprès de Me Lucy. Celle-ci est de 20 € par m². Il appartient au Conseil communal de fixer le prix de vente proposé à M Lepage.

Unanimité

 

Règlement complémentaire de police.

Zone d’évitement avant les dispositifs formant   chicanes et définition des priorités.

Rue du Moulin.

A été adopté à l’unanimité des conseillers :

 

Article 1er : Une zone d’évitement est tracée rue du Moulin à PORCHERESSE  avant les dispositifs formant chicane :

Côté droit en venant du village de Porcheresse :

A  2 mètres au-delà de l’entrée privée de l’immeuble n°5

A 30 mètres au-delà du premier élément vers le carrefour avec le chemin menant  dans les champs et à l’immeuble n°4J en venant de Porcheresse

-           

Côté gauche en venant du village de Porcheresse :

A 15 mètres au-delà du premier élément en venant de Porcheresse, à  hauteur de la parcelle cadastrée B 198 T

 

Article 2  - La mesure sera matérialisée par les marques blanches prévues à l’article 77.4 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975

 

Article 3 – La priorité de passage est accordée aux usagers circulant de Gembes vers Porcheresse lorsqu’ils abordent les dispositifs ralentisseurs situés à la rue du Moulin à proximité de l’immeuble numéro 5.

Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux B19 et B21 relatifs à la priorité.

La priorité de passage est accordée au moyen du signal B21 et les conducteurs qui doivent céder le passage en sont avertis par un signal B19.

 

Article 4 - Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux publics.

Unanimité

 

IMIO. Assemblées générales ordinaire et extraordinaire. Décision

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire

 

1.      Présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration

2.      Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes

3.      Présentation et approbation des comptes 2017

4.      Décharge aux administrateurs

5.      Décharges aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire

 

1.      Modification des statuts – mise en conformité par rapport au nouveau décret visant à renforcer la gouvernance et la transparence au sein des structures locales

N2.      Règles de rémunération

Unanimité des conseillers

 

Daniel Jeanbaptiste

Commentaires

  • On se demande si les responsables de la commune se rendent compte que l'approbation du cahier des charges relatif à la location des terres agricoles communales de Gembes (soumises au bail à ferme) appartient au conseil communal ... de l'époque évidemment ... tel il a été voté tel il a été appliqué.

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