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GEDINNE Conseil communal 2 mai 2018

 

 

 1) Communications.  Informations 

 Le conseil prend connaissance de :

- L’Arrêté du Gouverneur de la Province de Namur approuvant la délibération du conseil communal de Gedinne du 22 février 2018 fixant la dotation communale 2018 à la Zone de Secours Dinaphi à un montant de 250.017,53€.

- L’Arrêté du Gouverneur de la Province de Namur approuvant la délibération du Conseil communal de Gedinne du 28 mars 2018 fixant la dotation communale 2018 à la Zone de Police Houille-Semois à un montant de 504.851,87€.

- L’Arrêté de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives du 04 avril 2019 réformant les modifications budgétaires n°1 pour l’exercice 2018 pour la Commune de Gedinne votées en séance du Conseil communal en date du 22 février 2018.

- Du procès-verbal de la commission communale du 18 avril 2018 concernant la vente des terrains communaux sis en zone à bâtir à Patignies.

 

2) Inasep - Règlement général du service d'études –

Modifications et règlement du service AGREA - Conventions  

 

Modifications du règlement général du service d’études.

Règlement du service AGREA (assistance à la gestion des réseaux et de l’assainissement) – Convention d’affiliation

Unanimité

 

3) Voirie communale - Modification par élargissement et reconnaissance des limites de la voirie communale rue des Prés à Rienne

 

Le plan présenté  indique 2 zones à reconnaître comme étant prescrites au profit des parcelles riveraines respectives et incorpore deux parcelles communales dans le domaine public.

Selon la minorité, il s’agit de terrains des gens se trouvant entre le terrain et la voirie. Et d’ajouter qu’il n’y avait aucune demande de riverains. Le vote a surpis pour certains  et le point a été accepté  par 8 voix contre 7

 

4) Voirie communale - Modification par élargissement de la voirie communale rue de la Morie à Gedinne

 

Les discussions et remarques du bourgmestre ont été considérées comme malsaine et le point a été voté par 8voix pour et 7 non venant de l’Equipe.

La contenance totale des emprises à réaliser est de 81,71 m²

 

5) Marché de travaux - PIC 2017/2018 - Réalisation d'un piétonnier et aménagement des abords du hall sportif rue de la Morie à Gedinne - Cahier des charges et mode de passation du marché

 

Budget extraordinaire 2018 est de 360.000,00€  avec une

estimation des travaux de 296.087,80€ HTVA soit 358.266,24€ TVAC pour des

travaux subsidiés à raison de 50%

La mode de passation du marché se fera par procédure ouverte.

La minorité et Sylviane Simon étaient soudés pour refuser le point par 7 voix de la majorité contre 8

C’est un dossier qui cause problème avec un monceau de pavé, ont précisé les conseillers du groupe l’équipe, rejoint par Sylviane Simon.

 

6) Marché de travaux - PIC 2017/2018 –

Rénovation d'une aire de stationnement et de l'entrée de l'école communale de Sart-Custinne –

Cahier des charges et mode de passation du marché.

 

Il s’agit d’un budget extraordinaire 2018 de 62.000,00€

Estimation des travaux : 49.850,00€ HTVA soit 60.318,50€ TVAC

Avec des travaux subsidiés à raison de 50%

Mode de passation du marché : procédure négociée sans publication préalable.

Le point a reçu l’unanimité des édiles.

 

7) Marché de travaux - PIC 2017/2018 - Réfection du Pont sur la Houille à Vencimont - Cahier des charges et mode de passation du marché.

 

Budget extraordinaire 2018  est de 247.690,00€

Et l’estimation des travaux de 146.700,00€ HTVA soit 177.507,00€ TVAC avec des travaux subsidiés à raison de 50% et une passation du marché par procédure ouverte. Le pont sera fermé à la circulation des voitures. Unanimité.

8) PCDR – 1ère fiche - Aménagement des entrées des villages - Convention-Ré Pour rappel, le PCDR est à charge du développement communal et de la région Wallonne.

 

Convention signée par le Ministre René Collin pour octroyer des subsides dans le cadre du PCDR.

Le montant total du projet est de 593.944,56€ TFC (honoraires et part DGO1 compris)

Part DGO1 143.490,31€

Montant du subside DR 270.272,55€ (60% sur honoraires et travaux)

Part communale 180.181,70€

Unanimité..

 

9) PCDR - 1ère fiche - Aménagement des entrées des villages - Marché conjoint - Convention avec la DGO1 .

 

Convention avec la DGO1 pour le chapitre 1 du CSC CV-15.042 rédigé par le STP.

La DGO1 doit marquer son accord - désigner un fonctionnaire dirigeant et assurer le suivi et la direction des travaux conjointement avec le représentant de la commune – soit le STP

Unanimité.

 

10) Marché de travaux - PCDR - 1ère fiche - Aménagement des entrées des villages - Cahier des charges et mode de passation du marché .

Pour ces ouvrages, le Budget extraordinaire 2018 se chiffre à  500.000,00€ avec une  estimation des travaux de 356.259,30€ HTVA soit 431.073,75€ TVAC

Le mode de passation du marché se fera par procédure ouverte. Unanimité.

 

11) Patrimoine - Permis d'urbanisation à Patignies - Vente des 5 lots - Cahier des charges

 

Cinq parcelles sont à vendre, précise Véronique léonard qui demande aux conseillers le pourquoi d’une telle décision, et qui plus est, la dernière année de votre mandat. Et de pousuivre que l’Equipe était d’accord  pour les jeunes couples amateurs, mais au vu et au su de la manière de faire, Véronique Léonard se pose la question de savoir à quel genre de public ce marché s’adresse, les parcelles à bâtir coûtant entre 20 et 35 ;000€

Le point sera voté par 13 oui et deux abstentions.

 

12) Centrale d'achat relative à la numérisation, le découpage et l'indexation des actes d'état-civil et leur intégration dans une base des données SQL - Convention d'adhésion à la centrale d'achat de la Province de Namur .

La modernisation et informatisation de l’Etat Civil est prévue pour le 01/01/2019. Tous les registres d’état-civil doivent être scannés.

A partir de cette date, l’établissement et l’archivage uniformes et électroniques des actes dans ce registre central signifie que tout nouvel acte sera uniquement établi sous format électronique, y sera stocké, et qu’il ne sera plus possible de délivrer des copies conformes et/ou des extraits issus de registres papier, ou d’actualiser les actes papier.

C’est une convention pour confier à la Province de Namur, une mission consistant à effectuer des activités d’achats centralisés. Unanimité.

 

13) Centrale d'achat relative à la réalisation d'un audit de sécurité IT dans le cadre du GDPR de l'Association Intercommunale du Bep .

 

Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Celui-ci vise à instaurer un cadre légal applicable au traitement de données relatives à des individus et tend à renforcer la protection en matière de traitement des données à caractère personnel des entreprises, des organisations,….

Le principal objectif du RGPD est de protéger le droit de tout citoyen européen de décider si, quand, comment et à qui ses informations personnelles peuvent être divulguées, et comment elles peuvent être utilisées.

Conventions avec le Bep pour adhérer aux centrales de marchés pour effectuer des marchés de services pour :

- la réalisation d’un audit de sécurité IT dans le cadre du RGPD.

- l’établissement d’un registre des traitements et d’un plan d’actions dans le cadre du RGPD.

Coût : forfait de 500,00€ par convention.

Ratification des délibérations du collège communal du 17 avril 2018.

Il s’agit du règlement général de la protection des données. Unanimité

Daniel Jeanbaptiste

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