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con com daverdisse 20 aout 2018

CONSEIL COMMUNAL DE DAVERDISSE 20 AOUT 2018

 

PCDR. Création d’une voie lente entre Graide-Station et Gembes. Projet, cahier des charges, conditions du marché.

 

Le 25 novembre 2016, M. le Minsitre Collin signait la convention-exécution dans le cadre des travaux de création d’une voie lente entre Graide-Station et Gembes et allouait à la Commune de Daverdisse une subvention de 411.677,15 €.

 

Les deux communes Daverdisse et Bièvre, disposaient d’un délai de 24 mois pour mettre les travaux en adjudication.

 

Le 18 juillet 2018, le Fonctionnaire délégué délivrait aux deux communes le permis d’urbanisme relatif à ce dossier.

 

En accord avec les autorités de tutelle et vu les délais de la convention,le moment est venu pour  le Conseil communal pour approuver le cahier des charges, fixer les conditions du marché et approuver le dossier projet dans le cadre de la subvention

 

Le cahier des charges est consultable à la commune et le marché est divisé en 4 lots :

-         Lot 1 Bièvre – voirie : 1.080.000 € hors TVA (1.306.800 € TVA comprise)

-         Lot 2 Bièvre – mobilier : 30.000 € hors TVA (36.300 € TVA comprise)

-         Lot 3 Daverdisse – voirie : 307.000 € hors TVA (371.470 € TVA comprise)

-         Lot 4 Daverdisse – mobilier : 32.000 € hors TVA (38.720 € TVA comprise)

 

Le mode de passation du marché est la procédure ouverte et les conseillers ont voté à l’unanimité de tous les conseillers présents

 

 

Propriété forestière communale. Conditions particulières pour la vente d’automne 2018.

 

Considérant que la prochaine vente de bois marchand groupée par soumissions, soit  DAVERDISSE et WELLIN, et organisée cette année par la Commune de DAVERDISSE, se fera le mardi 23 octobre 2018 en la Salle St Remacle à  HAUT-FAYS.

Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L.1122-36 ;

Les conseillers ont approuvé les conditions particulières pour la vente d’automne, à l’unanimité

 

 

Les conseillers ont donc arrêté les clauses particulières relatives aux ventes de bois qui auront lieu en 2017 comme suit ;

 

Article 1 : Mode d'adjudication

 

En application de l'article 4 du cahier général des charges, les ventes seront faites par soumission, avec dépôt des soumissions lot par lot.

 

Article 2 : Rappels d’impositions du cahier général des charges.

 

2.1. Soumissions

 

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, à Monsieur le Bourgmestre de Daverdisse, Grand-Place n° 1 à 6929 HAUT-FAYS ou à Madame la Bourgmestre de Wellin, rue de Gedinne n° 17 à 6920 WELLIN, auxquelles elles devront parvenir au plus tard le mardi 23 octobre 2018 à midi, ou être remises en mains propres avant le début de la séance ou avant la mise en vente d’un lot ou groupe de lot en cours de séance.

 

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot dans le cas où le groupement est interdit).

 

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 23 octobre 2018 - soumissions".

 

Les offres seront faites pat lots séparés uniquement. Toute soumission pour lots groupés sera exclue sauf mention explicite dans les commentaires des lots concernés conformément à l’article 5.

 

2.2. Documents joints.

 

Tous les formulaires relatifs à la présente vente sont joints en annexe. Leur usage est obligatoire pour éviter des confusions avec les années précédentes.

 

Article 3 :  Conditions d’exploitation.

 

Les délais d’exploitation sont :       

- Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2019.          

- Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2019.

- Abattage et vidange :

L’acheteur est tenu d’abattre et d’écorcer les résineux scolytés avant le 1er mai. Aucun arbre ne peut rester gisant pendant les mois de juin-juillet-août s’il n’est saigné ou écorcé sur toute sa longueur dans les 14 jours suivant l’abattage. Cette disposition ne s’applique pas aux branches, aux houppiers et aux bois entreposés dans les lieux de transformation ou sur les quais de chargement des gares (A.R. du 19/11/1987 – art. 60 à 64).

 

Article 4 : Conditions particulières.

Les conditions particulières propres à chacun des lots sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

 

Article 5 : Itinéraires balisés

 

Certains sentiers, chemins et routes ont été balisés comme itinéraires de promenade pédestre, VTT ou à ski. Les balises et panneaux sont fixés soit sur des poteaux indépendants, soit sur des arbres. L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que cette signalisation reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

 

Article 6 : Propreté – Certification PEFC – Narura 2000

 

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc…) et que le respect des consignes de sécurité du travail en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

 

La forêt communale est certifiée PEFC. Cela signifie que le propriétaire s’engage à pratiquer une gestion durable et respectueuse de l’écosystème forestier. Afin de conserver cette certification, le propriétaire et le DNF sont tenus de faire respecter les règles d’exploitation prévues par le Code forestier et le Cahier des Charges.

 

Certains compartiments sont classés Natura 2000. Cela signifie qu’ils contiennent des espèces ou des habitats sensibles et hautement protégés. Nous vous demandons d’y redoubler de précautions afin de ne pas les détériorer.

 

CPAS. Modifications budgétaires n°1. Approbation

 

Ces modifications budgétaires ne suscitent pas d’augmentation de l’intervention communale.

 

Le nouveau résultat s’établit comme suit

 au niveau du service ordinaire:

-         recettes : 613.478,36 €

-         dépenses : 613.478,36 €

Accord unanime des conseillers

 

CPAS. Fixation des conditions de recrutement d’un Directeur général du CPAS (H/F) à titre définitif.

 

Le Conseil du CPAS a approuvé en sa séance du 24 juillet 2018 les conditions de recrutement d’un directeur général de CPAS, l’actuelle ayant démissionné.

 

Conformément à la loi du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 en matière de tutelle administratives sur les décisions du CPAS, les conditions sont soumises à l’approbation du Conseil communal.

Accord unanime.

 

Accord-cadre relatif au Service Postal pour les besoins de la Province du Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province du Luxembourg. Adhésion. Décision

 

La Province du Luxembourg a lancé et attribué un accord-cadre relatif au Service Postal. Il est proposé au Conseil communal d’adhérer à cet accord-cadre afin de répondre aux obligations légales en matière de marchés publics.

L’accord cadre proposé par la province a été accepté à l’unanimité.

La séance du conseil communal présidée par le bourgmestre Maxime Léonet, a été clôturée à 20h12, soit après 12 minutes de délibération sur l’ensemble des points de l’ordre du jour.

 

Daniel Jeanbaptiste

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