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cons com Daverdisse 5 fev 2019

DAVERDISSE CONSEIL COMMUNAL DU 5 FEVRIER 2019

CPAS. Budget 2019. Approbation

Le budget 2019 du CPAS s’établit comme suit :

Service ORDINAIRE
                                                         

               Dépenses  exercice propre: 571.681,22 €                                              

            Dépenses général : 571.681,22

            Recettes général : 571.681,22 €                                                    

Bon exercice propre : 0,00 €                         

Mali général : 0,00 €

Service EXTRAORDINAIRE
                                                 

              Recettes exercice propre: 0,00 €     Dépenses  exercice propre: 00,00 €

           Recettes général : 0,00 €                 Dépenses général : 0,00 €

Boni exercice propre : 0,00 €

          Boni général : 0,00 €

 L’intervention communale s’élève à 245.462,11 €.

Les grands axes qui ont été entendus lors de l’intervention de la présidente du CPAS Marie Noëlle Nicolas : Une meilleure connaissance du CPAS, le maintien de la population des ainés à domicile, l’insertion professionnelle par des travaux internes…, conserver les conventions actuelles, se diriger vers des actions en faveur de la jeunesse, la médiation de dettes, la gestion d’une comptabilité communale pour les pensions, les personnes handicapées, pour handicontact. Réaliser des actions sociales menées par la commune, continuer différents projets émanant de la précédente législation, maintenir l’aide alimentaire, la réalisation de petits travaux avec l’ALE, la relance du projet Croix Rouge. Il faut prévoir des aides au repassage dans de nouveaux projets, maintenir des activités socio-culturelles, des manifestations pour les aînés, rappeler le logement de transit pour la commune et se trouvant à Porcheresse. Tout un programme que la présidente a rappelé et qu’il faudra mener à bien.

Le point a obtenu l’unanimité.

Schéma de développement du territoire. Avis

La Wallonie est une terre d'accueil qui recèle de nombreuses richesses humaines, économiques, paysagères et culturelles. Il ne tient qu'à nous de profiter de ce patrimoine commun en organisant notre territoire pour que demain, notre cadre de vie et notre bien-être soient améliorés.

Le Schéma de Développement du Territorial (SDT) propose aux wallons un ensemble de mesures à moyen et long terme permettant à la Wallonie d'anticiper et de répondre aux besoins futurs de sa population. Tant au niveau local que régional, il servira de fil conducteur dans les choix et les priorités fixés pour atteindre ensemble cet objectif commun. L'élaboration de ce texte a fait appel à de nombreux intervenants, experts en matière d'aménagement du territoire. Aujourd'hui, ce travail est soumis à l'avis des citoyens wallons. Pour ce faire, une enquête publique est organisée du 22 octobre au 5 décembre, afin de recevoir les remarques, suggestions et propositions alternatives des citoyens.

Ici, « Comm’une Action » rejoint l’avis proposé par la majorité et insiste sur certains éléments :

« On ne peut plus parler de générations futures attendues dans un avenir lointain. L’ampleur et la rapidité des changements climatiques et de la régression de la biodiversité sont tels qu’il faut intégrer les objectifs de développement territorial en tenant compte de ces deux contraintes majeures, ce qui n’apparait pas en tant que tel dans le projet du SDT…/… La région doitdévelopper des moyens et un encadrement suffisant pour que les communes rurales contribuent aux objectifs poursuivis par la région et compenser le coût de la mise en place des politiques régionales des pouvoirs locaux…/… Le SDT est développé à partir à partir d’une vision axée sur le concept de métropolisation de grands villes et mégapoles dont celles voisines des frontières de la R W . La ruralité est bel et bien constitutive de l’identité de la R W. Le projet de développement des communes rurales n’est pas pris en compte dans le SDT. Au sujet de la mobilité, les alterantives à la voiture, et le développement du réseau ferroviaire sont louables mais il faut tenir compte des spécificités des zones rurales et de leur éloignement. La Wallonie n’a toujours pas d’alternative à la voiture et la voiture électrique n’est pas la panacée. Il faudrait que la R X investisse dans le TEC et le réseau ferroviaire pour assurer la desserte au niveau des villages, soit une solution sine qua none  pour le développement d’une Wallonie soucieuse d’inclure le rural  dans son développement.

Il faut aussi mettre en œuvre des mesures pour réduire le ruissellement et l’érosion, favoriser le stockage de l’eau de pluie par des haies, agroforesterie, micro-barrages sur les petits cours d’eau …

 

 


 

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées à l’article  D.II.2 §2 alinéa du CoDT.   Avis
 

Les liaisons écologiques et l’échelle régionale doivent contribuer à exécuter les engagements de l’Union européenne, à savoir :

-          enrayer la perte de biodiversité d’ici 2020

-          protéger, évaluer et rétablir la biodiversité et les services écosystémiques dans l’Union européenne d’ici 2050.

Cinq types de liaisons écologiques sont ainsi identifiés à l'échelle régionale afin de mettre en réseau les milieux naturels caractéristiques de grande valeur biologique:

-          les massifs forestiers feuillus,

-          les pelouses calcaires et les milieux associés,

-          les crêtes ardennaises,

-          les hautes vallées ardennaises,

-          les plaines alluviales typiques des larges vallées du réseau hydrographique.

Les liaisons écologiques jouent un rôle majeur, souvent cumulatif, pour les déplacements à longues distances des espèces migratrices, pour les déplacements plus locaux entre les sites vitaux de nourrissage, de reproduction et de repos des espèces se reproduisant ou hivernant sur le territoire wallon.

La carte régionale et ses déclinaisons locales permettent un aménagement du territoire, celui-ci devant tenir compte des zones d’intérêt biologique le plus en amont possible des décisions en aménagement du territoire. Il ne faut pas qu’elles soient utilisées pour exclure le développement d’activité dans ces zones. Il faut harmoniser la cohabitation des fonctions. Ces lieux ne doivent pas être sacralisés par l’imposition d’un cadre coercitif.

Le lien entre les liaisons écologiques figurant sur la carte et la capacité de les rendre opérationnelles sur le terrain laisse perplexe. Ces liaisons semblent de portée trop générale pour qu’ils soient concrétisés à travers des actes d’aménagement. La manière dont il faut interpréter les traits discontinus figurant sur la carte laisse déjà cours à des interprétations différentes.

La logique de responsabilisation des communes en vue d’opérationnaliser cet objectif ne pourra trouver sa pleine expression que si la Région accepte de dégager des moyens suffisants pour intégrer réellement ces enjeux

« Comm’une action » rejoint l’avis de la majorité mais il serait judicieux  que des objectifs particuliers soient énoncés en fonction des milieux rencontrés et que des recommandations soient émises sur la manière de prendre en compte l’existence des liaisons sur notre territoire. Le groupe insiste sur la prise de conscience dans la population et sur l’ampleur de la régression de la biodiversité et la nécessité vitale de  restaurer les habitats des espèces animale ou végétales, à relier par un réseau biologique.

 

Voirie. Aliénation. Demande de M M. Wuidar
M. Wuidar a sollicité de la Commune l’aliénation d’un excédent de voirie situé au nord de ses propriétés à Gembes. L’excédent en question est le chemin n°26 repris à l’Atlas des Chemins.

En date du 20 juillet 2018, le Commissaire voyer adressait un courrier à la Commune faisant état qu’il n’avait pas de remarques à formuler concernant le déclassement du chemin 26, celui-ci n’étant plus utilisé depuis de nombreuses années et les parcelles desservies appartenant au même propriétaire. Unanimité.

Asbl POWALCO. Retrait. Décision

Le décret du 30 avril 2009 relatif aux chantiers sous, sur et au-dessus des cours d’eau et voirie est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

Il en ressortait comme pour les communes les obligations suivantes :

L’obligation pour les communes de procéder à leur inscription sur le site de l’asbl PoWalCo avant le 30 avril 2017.

L’obligation d’adhérer à l’asbl PoWalCo avant le 1er décembre 2017 afin de pouvoir en utiliser les fonctionnalités. L’UVCW fournira aux communes un modèle de délibération dès la confirmation officielle par le Gouvernement Wallon de l’absence totale de charge financière qu’emportera l’adhésion pour les communes.

Le Gouvernement s’engageait  à une neutralité budgétaire régional,  la volonté politique étant d’assumer au niveau régional la cotisation des communes wallonnes pour la participation à ladite asbl  PoWalCo.   

Le 8 novembre 2018, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif au portail informatique et abrogeant l’arrêté du 8 octobre 2015 ayant le même objet. Il en ressort :

Que la neutralité budgétaire n’est pas maintenue et que les pouvoirs locaux font devoir prendre en charge une rétribution de 450 € HTVA pour les exercices 2018 et 2019

Que l’affiliation à la plateforme n’implique plus d’obligation d’adhésion à l’Asbl

POWALCO.

Le Collège communal propose au Conseil communal de se retirer de l’Asbl Powalco. Unanimité.

 
Administration. Marché public. Délégations.
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation a été  modifié par un décret du 4 octobre 2018 (M.B., 10.10.2018). De nouvelles règles sont ainsi instaurées ou précisées en ce qui concerne les compétences des organes communaux pour la passation des marchés publics et des concessions.

Comme auparavant, le conseil communal peut déléguer ses compétences au collège communal, au directeur général ou à un autre fonctionnaire, pour les dépenses relevant du budget ordinaire.  Le seuil financier limitant la délégation de compétences au directeur général et aux autres agents communaux est de  3.000 euros, montant hors TVA du marché. A priori, on doit considérer, comme c’était déjà le cas, qu’il s’agit là du montant estimé du marché.

Le conseil communal peut en outre déléguer ses compétences au collège communal pour, cette fois, des dépenses relevant du budget extraordinaire. Cette délégation est limitée aux marchés publics d’un montant inférieur à  15.000 euros hors TVA dans les communes de moins de 15.000 habitants Dans ce cas-ci également, on doit a priori considérer, comme c’était déjà le cas, qu’il s’agit là des montants estimés du marché. Une telle délégation pour des marchés financés à l’extraordinaire peut dorénavant également être consentie au directeur général – et lui seul – pour un montant inférieur à 1.500 euros hors TVA.

La minorité a proposé de reporter ce point le temps d’analyser leur proposition qui vise à intégrer dans les marchés poublics des critères de développement durable, proposant :

D’orienter les achats publics de la commune et autres administrations liées, vers des achats durables, respectueux de normes environnementales, sociales et éthiques pour que le prix ne soit plus l’unique critère d’attribution, mais complétés par des critères de performance environnementale, énergétique et sociale et liés le cas échéant par l’ensemble des coûts liés au cycle de vie du produit. Dans ses propositions, le groupe demande aussi d’inscrire au cahier des charges ses choix pour des matériaux écologiques et durables. Le personnel en charge des achats  aurait une formation d’accompagnement et ferait appel a des sociétés spécialisées dans les différents domaines d’intervention, qu’ils soient écologiques, sociaux ou éthiques. Etc… En finalité le point comme proposé par la majorité a été accepté à l’unanimité.

Administration. Convention d’adhésion à la centrale de solutions « Smart City ». Décision
Dans le cadre du support et du développement des territoires intelligents, le Ministre du Numérique et la Ministre des Pouvoirs locaux, avec le soutien entier du Gouvernement wallon, invitent les communes et les intercommunales de développement économique à participer à un appel à projets innovants. Si l’appel à projets est de trop grande ambition et envergure pour la Commune de Daverdisse, il n’en reste pas moins vrai que face aux nombreux défis qui attendent les pouvoirs locaux (mobilité, environnement et énergie, développement durable, gouvernance et citoyenneté, commerce local, participation citoyenne, attractivité, etc.), des solutions nouvelles doivent être apportées afin d’offrir un service plus efficace et plus efficient aux citoyens.

Dans ce cadre, Idelux Projets Publics a initié une centrale d’achat de fournitures et de services « Smart City ».

Quelles sont les solutions disponibles ?

•  E-guichet pour la commande, le paiement, la signature et la réception de documents en ligne

•  Solution permettant la gestion et la centralisation des interventions du service

Travaux

•  Solution de demande d’occupation de l’espace public (déménagement, brocante…)

•  Plateforme de participation citoyenne

•  Application mobile pour présenter les services et communiquer vers la population

•  Plateforme de paiement en ligne dans le contexte scolaire (repas, excursions...)• Capteurs de qualité d’air, CO2, température, humidité pour les bâtiments et plateforme de gestion

•  Solution de monitoring énergétique (eau, gaz, électricité, mazout) des bâtiments• Solution de gestion de projets collaboratifs (dont le Programme stratégique transversal)

•  Outil de gestion de la relation citoyenne (réservation de salles, terrains de sport…) et site web

Au cout de la solution technologique, doivent être ajoutées les rémunérations des tâches réalisées par Idelux Projets Publics. Les frais relatifs à l’assistante obligatoire de l’intercommunale sont estimés à 3.000 €. Les frais de contrôle de l’exécution du marché sont facturés au coût horaire de 155,33 € HTVA. 

Unanimité.

Proposition de règlement

REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A LA PRIME A L’ACHAT, A LA RESTRUCTURATION ET A LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE DESTINE A L’HABITATION.

Il s’agissait de mettre à jour le règlement ainsi présenté.

Article 1

Une prime à l’achat, à la restructuration et à la construction d’un immeuble devant servir à l’habitation est accordée à tout demandeur y établira son domicile.

Article 2

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Article 3 

Le montant de la prime à la construction est fixé à 1.300 euros augmenté de 50 euros par personne à charge du demandeur. Elle peut être perçue, au choix, en un ou deux versements (voir article 4). Dans ce dernier cas, le premier paiement sera de 400 €, puis le solde de 900 €. Les 50 € supplémentaires par personne à charge du demandeur ne seront exigibles qu’une seule fois.

Le montant de la prime à l’acquisition ou à la restructuration est fixé à 500 euros augmenté de 50 euros par personne à charge du demandeur.

Article 4

La demande doit être introduite via le formulaire de demande disponible à l’administration communale ou sur le site internet www.daverdisse.be . La demande doit comprendre :

-          Le formulaire de demande dûment complété ;

-          Un certificat de domicile, excepté pour la demande relative à la prime à la construction-première tranche ;

-          Une composition de ménage délivrée par l’administration communale datant de moins d’un mois ;

-          Un certificat de propriété délivré par le Receveur de l’Enregistrement attestant les droits de propriétés du demandeur et de ce qu’il n’est pas propriétaire, usufruitier ou emphytéote  d’une autre habitation sur le territoire du Royaume ;

-          En cas d’acquisition, une copie de l’acte authentique ;

-          En cas de construction ou de restructuration d’un immeuble qui n’était pas destiné à l’habitation, une copie de l’acte authentique de propriété du terrain ou de l’immeuble concerné ainsi qu’une copie du permis d’urbanisme ;

-          En cas de restructuration d’un immeuble qui n’était pas destiné à l’habitation, suivant les exigences du permis d’urbanisme, une copie de la déclaration PEB simplifiée ou de la déclaration PEB finale en ordre.

-          En cas de construction, une copie de la déclaration PEB finale en ordre pour la demande en un seul versement ou en deux versements-deuxième tranche.

La demande du certificat de propriété doit être introduite auprès du bureau d’enregistrement de Neufchâteau. Afin de diminuer son coût, un formulaire spécifique peut être obtenu, au préalable, auprès du service logement de l’administration communale de Daverdisse sur simple demande.

Article 5 : Délai

Le demandeur adressera la demande de prime au Collège communal :

-          En cas d’acquisition, dans les douze mois de la date de conclusion de l’acte authentique.

Un délai complémentaire pourra être soumis à l’appréciation du Collège communal dès lors que des travaux de moyenne à grande importance ont été réalisés avant l’occupation de l’immeuble nouvellement acquis.

La demande de délai sera appréciée sur base de photos, d’une copie du permis d’urbanisme ou de tout autre document faisant foi.

-          En cas de restructuration d’un immeuble qui n’était pas destiné à l’habitation :

o   endéans un délai de 5 ans à partir de la date de délivrance du permis d’urbanisme lorsque celui-ci exige une déclaration PEB simplifiée. o Endéans un délai de 12 mois après la date de la déclaration finale PEB en ordre lorsque le permis d’urbanisme exige la désignation d’un responsable PEB.

-          En cas de construction d’une nouvelle habitation :

o   Versements en deux tranches :

La première demande peut être introduite dès que le terrassement est terminé et ce, jusqu’à la fin des travaux.

La deuxième demande sera introduite après domiciliation du(des) demandeur(s) dans l’habitation concernée et au plus tard douze mois après la date de la déclaration finale PEB en ordre.

o   Versement en une tranche : la demande sera introduite après domiciliation du(des) demandeur(s) dans l’habitation concernée et au plus tard douze mois après la date de la déclaration finale PEB en ordre.

Article 5 : Conditions d’octroi

1)      Être domicilié à l’adresse du bien pour lequel la demande de prime est introduite, excepté pour la libération de la 1ère tranche de la prime à la construction.

2)      Le bénéficiaire de la prime s’engage pendant DIX années consécutives à occuper personnellement l’immeuble en question à titre de résidence principale et à ne jamais le donner en location durant le même délai. Ce délai de DIX années prendra cours à la date d’octroi de la prime communale ou, dans le cas de deux versements, à la date d’octroi de la deuxième tranche.

3)      Le demandeur ne pourra être ni propriétaire, ni usufruitier, ni emphytéote, ni possesseur d’un autre immeuble d’habitation situé ou non sur le territoire de la commune de Daverdisse.

Article 6

Tout demandeur d’une prime ne pourra en être qu’une seule fois bénéficiaire. Cette clause sera d’ailleurs déclarée sur l’honneur sur le formulaire de demande. Ce formulaire sera le seul valable à être reçu par le Collège communal.

Article 7 : Remboursement de la prime

Si le point 2 de l’article 5 relatif aux conditions d’octroi de la prime à l’achat, à la restructuration et à la construction cessent d’être remplies pour l’une ou l’autre raison ou pour cause d’aliénation de l’immeuble, le remboursement de la prime sera exigé à raison de 10% par année restant à s’écouler pour atteindre le délai de 10 ans fixé cidessus.

Dans le cas d’un versement de la prime à la construction en deux tranches, la demande de la deuxième tranche doit être introduite endéans les 5 ans à partir de l’octroi de la première tranche par le Collège communal sous peine de remboursement de la totalité de la première tranche perçue.

Aucun remboursement de la prime ne sera cependant demandé en cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint et en cas de divorce ou de séparation pour autant que l’un des bénéficiaires reste domicilié dans l’immeuble pour lequel la prime a été perçue.

Article 8

Les cas litigieux auxquels il n’aurait pas été fait allusion dans le présent règlement seront traités sans appel par le Collège communal.

Article 9

Le présent règlement sera publié et entrera en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. 9.

Programme de politique générale. Approbation
Conformément à l’article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, nous soumettons à l’approbation du conseil le programme de politique générale de la commune de Daverdisse pour la législature 2019-2024.

Notre programme est une suite logique de notre campagne et du budget présenté lors de la séance du Conseil communal du mois de novembre. Comme déjà signalé, notre volonté est de continuer à être présent pour tous, disponibles et proactifs, de poursuivre les actions menées dans le cadre du PCDR, de la Convention des Maires, du GAL, de l’association de projet Ardenne Mériodionale et du Contrat Rivière Lesse entre autres.

L’ensemble du programme ci-dessous, que nous avons commencé à mettre en œuvre dès le lendemain des élections, a pour but d’optimiser le fonctionnement de notre commune dans l’intérêt général de l’ensemble de ses habitants.

Un programme stratégique transversal, reprenant des objectifs stratégiques développés en objectifs opérationnels et ensuite en actions, sera présenté au Conseil communal avant septembre 2019. Le programme de politique générale ne peut être aussi exhaustif et reprend dans de grandes lignes les orientations pour la nouvelle législature.

       1. ADMINISTRATION GENERALE ET COMMUNICATION.

Pour réaliser l’ensemble de ses missions et pour atteindre ses objectifs, la commune a besoin de moyens financiers, humains et matériels.

Face à la hauteur des tâches confiées aux communes, dans un environnement de mutation juridique permanente, il importe de maintenir le cadre de notre personnel pour répondre aux besoins qu’exige une gestion rationnelle des différents secteurs dans lesquels une commune exerce ses compétences. Une réflexion devra être menée dans le cadre de la consolidation des équipes en place. Le départ de certains agents devra être vu comme l’opportunité de revoir certains profils au vu des défis que la commune devra rencontrer aujourd’hui mais également demain.

Une attention toute particulière sera réservée pour offrir des services de qualité et satisfaire les attentes de chacun. A ce titre, depuis ce mois de janvier, le service population est ouvert deux samedis matin par mois. Les dates d’ouverture au public pour l’année 2019 sont reprises sur le site internet.

Par ailleurs, une attention sera portée à la communication. L’utilisation de différents outils tels que le site internet, le bulletin communal, les valves communales et toutesboîtes devra permettre une communication en temps réel efficace et proche.

Le Collège sera attentif à ce que le site internet soit mis à jour régulièrement, soit en interne soit par le recours à un prestataire extérieur. Une refonte de ce dernier pourrait être également envisagée, laquelle intégrerait un guichet électronique de documents administratifs. Cependant, le site internet devra rester fonctionnel et aisé d’utilisation tant pour le personnel communal afin qu’il puisse y ajouter les informations utiles sans devoir recourir à un service extérieur que pour les citoyens. 

La collaboration devrait être poursuivie avec des services extérieurs en vue d’offrir un bulletin de qualité pertinent en minimisant l’intervention aux deniers communaux.

L’administration sera le relais entre les associations et les services extérieurs pour la collecte des informations et annonces d’activités et le Collège communal.

2.  SECURITE ET SALUBRITE.

2.1. Police.

L’ordonnance générale de police adoptée par le Conseil communal a été revue en 2014 afin d’en permettre une meilleure application. Cette dernière est reprise sur le site internet communal. Des articles seront diffusés par le biais du bulletin communal ou par un document « toute-boite » afin d’assurer la sécurité et le bien-être de tous dans le respect de chacun.

De plus, une communication vers les citoyens sera assurée afin d’expliquer le fonctionnement de la police et principalement de la police de proximité.

Les sanctions administratives communales ont été introduites dans la loi en 1999 afin de permettre aux communes de lutter contre certains comportements « inciviques » qui nuisent à la qualité de vie des habitants. Celles-ci ont été étendues à toutes les contraventions du Code pénal (titre X). Un protocole d’accord entre la Commune de Daverdisse et le Procureur du Roi a été adopté en ce sens. Le Collège communal sera attentif à son application.

Le vade-mecum d’organisation des évènements a été revu par la Zone de Police suite à la loi du 2 octobre 2017.   Il conviendra, afin que nul n’en ignore le contenu, d’assurer la diffusion de ce document important qui reprend en effet toutes les impositions dans le cadre de l’organisation des manifestations sur le territoire de la Commune. A ce titre, un courrier explicatif et un exemplaire du vade-mecum ont été adressés à toutes les associations organisatrices ou gestionnaires de salle afin de leur rappeler leurs obligations en la matière. En fonction de l’ampleur de la manifestation, l’autorité administrative se réserve le droit de provoquer une réunion préalable avec des services extérieurs au besoin.

Une sensibilisation sera par ailleurs menée au niveau des gîtes et plus particulièrement ceux de grande capacité afin de limiter autant que faire se peut les nuisances et petites incivilités afin qu’habitants et touristes vivent ensemble dans le respect de chacun.

Le Collège continuera à être attentif à l’aménagement de parkings lors des demandes de permis d’urbanisme et de renseignements urbanistiques pour la réhabilitation ou la création de nouveaux gîtes.

2.2. Mobilité.

Renforcer la sécurité des personnes à mobilité réduite ou faiblement protégées sur la voie publique reste une des priorités de notre programme. Cet aspect des choses de la vie quotidienne sera toujours présent dans la conception des différents travaux qui seront proposés au  conseil communal dans le futur tant pour les voiries que pour les bâtiments. Chaque projet sera réfléchi dans le respect de chacun.

Le Collège communal aurait également à cœur de poursuivre les entretiens et réfections des voiries communales. Il sera attentif aux aménagements de sécurité routière en collaboration avec les services de la Direction générale des routes.

Le Collège sera particulièrement attentif à ce que les personnes à mobilité réduite et les usagers faibles en général puissent facilement et en toute sécurité circuler sur les trottoirs et ce, à tout moment. Une sensibilisation pourra être organisée en partenariat avec la Zone de Police.

La Commune poursuivra par ailleurs sa collaboration avec le TEC dans le cadre du proxibus. Les lignes régulières et le transport scolaire seront maintenus.

La Commune favorisera également autant que faire se peut les développements lents notamment avec la finalisation de la voie lente vers Bièvre, laquelle est partie intégrante d’un projet vélo-route transfrontalier dans le cadre du projet européen Interreg.

2.3. Salubrité.

L’amélioration de notre cadre de vie en général et la propreté de nos villages plus spécifiquement reposent non seulement sur les services communaux mais également sur tout un chacun.

Conjuguer les efforts des uns et des autres sera un de nos objectifs au cours notamment de campagnes de sensibilisation qui seront menées conjointement avec l’éco-conseiller de l’AIVE Secteur Valorisation et Propreté affecté à notre zone.

En ce qui concerne le patrimoine bâti de nos villages, le conseil communal devra être attentif à faire respecter les prescriptions urbanistiques de la région afin de garantir la beauté de notre bâti architectural. Le règlement portant sur l’octroi de primes (énergies, maintien à domicile,…) sera conforté.

3. DEVELOPPEMENT DURABLE.

La Commune a adhéré à la Convention des Maires et est une des premières à s’être inscrite dans un Plan en faveur de l’Energie durable. Ce plan vise entre autre la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’APERe accompagne la Commune dans cette démarche.  L’aide apportée consiste en un soutien méthodologique, technique et d’animation de l’APERe.

Par ailleurs, la Commune a souhaité mener un agenda 21 local conjointement au programme communal de développement rural et donc d’inscrire la réflexion du développement durable dans la conception et la mise en œuvre de celui-ci.

Le recours à l’énergie renouvelable sera encouragé. Les primes communales seront revues eu égard aux primes octroyées par la Région wallonne. Les primes communales pour les nouvelles constructions seront également revues au regard de la législation PEB.

La commune poursuivra l’audit énergétique de ses bâtiments. Un cadastre énergétique des bâtiments communaux sera mis en œuvre par l’administration. Celui-ci concernera dans un premier temps les écoles communales et la maison communale. Il sera par la suite étendu à l’ensemble du patrimoine immobilier communal.

Enfin, le Collège communal mènera une gestion de l'éclairage public cohérente avec les objectifs d'efficacité énergétique et les dernières connaissances en la matière. Elle sera continuellement évaluée et améliorée sur base d'indicateurs reconnus, notamment sur base de l’audit énergétique quinquennal.

Un ambitieux plan de remplacement des luminaires actuels par du LED sera phasé en partenariat avec ORES sur un horizon de 10 ans.

4. PATRIMOINE FORESTIER.

La forêt, source de revenu pour l’équilibre du budget communal, continuera à faire l’objet d’une attention toute particulière.

Le Collège veillera à ce que ce potentiel soit valorisé au mieux en collaboration avec le Département Nature et Forêt et avec tous les acteurs concernés (chasseurs, exploitants forestiers, promeneurs…). Le travail de reboisement, de dégagements, d’élagage et autres entretiens de nos forêts sera poursuivi en vue de garantir l’avenir de tous.

Des aménagements seront apportés aux voiries forestières en vue de faciliter l’exploitation des parcelles et de promouvoir l’attrait touristique de nos forêts.

Enfin, la gestion de la forêt se fera en synergie avec l’ensemble des acteurs en vue d’en assurer sa pérennité. La collaboration avec la Cellule d’Appui à la Petite Propriété Privée sera poursuivie. Cette cellule a été mise en place au sein de l’Office économique wallon du bois afin de permettre aux propriétaires de petites parcelles forestières de mieux les connaître et les valoriser. Elle agit dans le respect des droits et libertés des propriétaires, en accord avec la politique forestière régionale et en partenariat avec les professionnels du secteur. Elle remet la gestion de la forêt au cœur des priorités et permet également aux différents acteurs de se rencontrer, d’échanger dans un souci de conservation du patrimoine forestier local.

5. ENVIRONNEMENT.

Les ressources naturelles ne sont pas inépuisables. Lors de cette législature, le Collège communal veillera à promouvoir la réutilisation de l’eau de pluie et ce notamment dans le cadre des investissements communaux. 

Une attention particulière sera également réservée en matière d’assainissement des eaux usées que ce soit par l’aménagement de collecteurs ou d’autres travaux. Des contacts seront pris pour ce faire avec l’organisme d’assainissement mais également la société publique de gestion des eaux. 

Par ailleurs, pour chaque investissement immobilier, une réflexion sera menée pour la promotion d’énergies renouvelables dans un souci économique ou exemplatif.

Des actions seront par ailleurs mises en place en faveur de la biodiversité. Le fauchage tardif sera poursuivi. La plantation de haies vives le long de voiries agricoles notamment sera encouragée.

Enfin une attention particulière sera portée sur la gestion des déchets. Une collecte des PMC sera mise en place en collaboration avec l’intercommunale en charge de la valorisation des déchets.

6. EDUCATION ET ENSEIGNEMENT.

L’école a un rôle fondamental à jouer dans l’éducation des jeunes qui seront les acteurs, les décideurs et les consommateurs de demain.

Le pouvoir organisateur a la volonté de maintenir un enseignement de qualité et s’engage à soutenir toutes les initiatives qui peuvent sensibiliser les enfants à un développement durable, c'est-à-dire qui prend en compte les générations futures, et à une consommation responsable.

Nous refusons que les enfants soient la cible de notre société de consommation.

L’école est aussi un lieu privilégié pour développer des actions de promotion de la santé (en matière d’alimentation, de sports….) pour énoncer et soutenir l’éducation au civisme, à la solidarité, au respect,….

Notre commune offre déjà un éventail impressionnant de services en matière d’enseignement et d’éducation. Notre volonté est bien entendu de maintenir l’ensemble des services et de les améliorer encore. Le kit de bienvenue offert aux enfants nouvellement inscrits dans nos écoles primaires sera maintenu.

Une collaboration avec des services extérieurs tels que les équipes mobiles de la Fédération Wallonie Bruxelles, l’Asbl AMO Chlorophylle, le PMS, sera assurée afin de renforcer le réseau de communication entre tous les acteurs, de garder une ligne de conduite commune à tous (enfants, enseignants, accueillants extrascolaires).

La bibliothèque communale notamment sera maintenue dans un souci d’apporter tant aux habitants qu’aux écoles un service de qualité permanent. Un classement optimum des œuvres, un système d’échange avec la bibliothèque provinciale, une mise à jour régulière de livres proposés sont des thèmes à exploiter pour rentabiliser au plus ce service public. La collaboration entre la bibliothèque, l’Espace public numérique, les écoles et le service extrascolaire, notamment dans le cadre de stages, plaines et animations du mercredi, sera répétée.

La prime pour les étudiants fréquentant l’enseignement secondaire ou supérieur sera pérennisée.

 

7.  CULTURE – SPORTS – LOISIRS.

7.1. Culture.

Le domaine de la culture doit être rendu accessible à toutes les catégories de personnes. La collaboration avec la Maison de la Culture Famenne-Ardenne sera poursuivie.

Les associations qui œuvrent dans ce domaine et qui organisent des activités impliquant les habitants ainsi que celles qui assurent la promotion de notre patrimoine seront soutenues soit financièrement soit matériellement.

La Commission locale de développement rural en collaboration avec la Fondation rurale de Wallonie a réalisé l’inventaire du petit patrimoine sur l’ensemble du territoire communal. Le projet consiste à sauvegarder, restaurer, entretenir et mettre en valeur ce petit patrimoine local, lequel consiste souvent à la première étape de l’ouverture à la culture.

La culture est un domaine vaste et varié. Comme déjà fait mention plus haut dans cette note, la forêt revêt une importance primordiale pour notre commune. Afin d’en faire comprendre l’importance, un parcours didactique, basé sur la gestion durable de la forêt, sera réalisé en partenariat avec le Département Nature et Forêts. Ce projet de circuit sera  situé uniquement sur chemin existant et totalement en forêt publique, au niveau du Ry de Bissus et alentours. De petits supports didactiques seront apposés à des endroits où une sylviculture spécifique a été réalisée. Ce circuit permettrait de présenter à différents publics la gestion forestière menée sur notre commune.

7.2. Sports.

Soutenir la pratique du sport via les clubs existants sur notre territoire constitue une priorité.

La commune doit orienter sa politique pour que les installations existantes puissent offrir, en toute sécurité, la possibilité à la jeunesse de s’exprimer en ce domaine. Notre souci sera de veiller à la pérennité du patrimoine vu les travaux importants réalisés sous la précédente législature.

Le Collège communal aura également à cœur de soutenir les différentes associations proposant aux habitants des activités sportives notamment en maintenant les subsides annuels.

7.3. Loisirs.

Une plaine de jeux a été réalisée dans chaque village de l’entité. Un entretien régulier et une mise en conformité suite au contrôle périodique continueront à leur être assurés par le personnel communal pour garantir, autant que faire se peut, leur viabilité et leur fonctionnement.

Il entre aussi dans les intentions du collège communal de soutenir les maisons de village dans chacune des entités de la commune, notamment par un entretien et un contrôle régulier des bâtiments mais également par le maintien des subsides.

L’aménagement de la maison de village de Gembes semble en bonne voie. Ce dossier a reçu un premier avis favorable du pouvoir subsidiant et le permis d’urbanisme a été octroyé à la Commune par le Fonctionnaire délégué en date du 29 novembre 2018. Le Conseil communal devrait se prononcer lors du premier semestre de 2019 sur le cahier des charges.

La réhabilitation de l’ancien presbytère de Haut-Fays en maison des associations devrait être un projet que se verra concrétiser pendant la législature 2019-2024. Avec la maison de village et l’église, ce bâtiment forme un ensemble d’équipements situés en plein cœur du village de Haut-Fays. Il constitue donc un élément polarisateur à l’échelle du village mais également au niveau communal. Des rencontres et une visite sur place ont été organisées sous l’ancienne législature avec l’auteur de projet. Ce projet sera étudié en ayant déjà une réflexion sur le futur aménagement de la salle St Remacle en maison de village.

Au-delà des constructions proprement dites, une évaluation du contrat de gestion des salles sera opérée. Sur base de celle-ci, le contrat de gestion pourrait être revu et adapté. La volonté communale reste cependant que ce dernier soit identique pour chaque salle communale en vue d’en faciliter la gestion et l’organisation.

8. LOGEMENT.

La politique du logement doit s’inscrire dans le long terme. Elle poursuit, développe ou réoriente la politique menée antérieurement, de manière à anticiper les décennies à venir.

Maintenir les jeunes dans nos villages ou favoriser leur installation sur le territoire communal requiert une disponibilité de logements au niveau du parc immobilier acquisitif ou locatif.

L’attractivité conditionnera leur installation et notamment la présence de service et d’infrastructure, les moyens de déplacements, les écoles, les activités culturelles, sportives et associatives, le cadre de vie. Il appartiendra donc au Conseil communal à prêter une attention particulière aux politiques menées au niveau régional et plus particulièrement au schéma de développement du territoire de la Wallonie en vue de sauvegarder la spécificité rurale et son attrait.

Le maintien de certains logements inoccupés conduit immanquablement à leur dégradation, parfois jusqu’à un état avéré d’insalubrité. Il appartiendra au Conseil communal d’adopter les mesures réglementaires en vue d’une part de réduire ce nombre de logements improductifs et d’autre part de soutenir les propriétaires dans la rénovation et la gestion de leur patrimoine.

Par ailleurs, la population sera sensibilisée et informée par le service logement communal des objectifs menés ainsi que sur les modalités pratiques et concrètes des mesures mises en œuvre par le bulletin communal, le site internet ou la distribution d’un document « toute-boîte ».

9. CIVILITE ET CITOYENNETE.

Vu l’augmentation régulière du coût de délivrance des cartes d’identité, le Collège communal aura à cœur de maintenir la délivrance gratuite des cartes d’identité aux enfants jusqu’à l’âge de 12 ans inclus.

Parallèlement, dès lors qu’il est très difficilement envisageable pour nos concitoyens de recourir au transport en commun pour se rendre au travail vu le peu de service, la délivrance gratuite d’un premier permis de conduire sera maintenue.

Par ailleurs, une attention toute particulière sera réservée pour réduire l’isolement des seniors. Des actions en ce sens seront menée par le CPAS. La politique des aînés (hors primes) lui étant déléguée.

La Coordinatrice extrascolaire accompagnée des enfants qui le souhaitent perpétuera la visite des seniors en décembre. Ce moment de partage de vie et d’expérience est un moment privilégié tant pour les ainés pour que les jeunes.

Enfin, une réflexion sera menée afin de limiter l’isolement des seniors et un règlement de prime (audio-visuelle, connectivité,…) permettant de rester en contact avec la société (par le réseau internet, par la presse quotidienne,…) sera proposé au Conseil communal.

La Commune poursuivra par ailleurs sa collaboration avec les services provinciaux.

10. ECONOMIE.

Le Collège communal a à cœur de poursuivre le partenariat initié avec les autres communes de la Haute-Lesse dans le cadre de la zone d’activité économique pluricommunale.

Il a par ailleurs la volonté de soutenir les entreprises en place et de les maintenir autant que faire se peut au sein de notre commune.

Une réflexion devra être menée en partenariat avec Idelux et le secteur privé en vue de maintenir et de soutenir les commerces de proximité.

Par ailleurs, les capacités d’hébergement (hôtels, gîtes, chambres d’hôtes, secondes résidences, etc.) sont en fait une des potentialités que nous pouvons offrir. Les restaurants de qualité faut-il le rappeler, sont aussi un atout d’efficacité. Notre patrimoine naturel constitue également un des éléments essentiels, si pas le principal, en ce domaine.

Le tourisme est un formidable facteur de développement économique, mais pas à n’importe quel prix. Notre volonté n’est pas de susciter un tourisme de masse mais bien de faire découvrir toutes nos richesses naturelles et patrimoniales au travers d’un tourisme diffus.

Notre niveau de taxation restera parmi les plus faibles du pays. De nouvelles taxes ne devraient pas être développées, sauf obligation d’une autorité supérieure.

11.  FINANCES COMMUNALES.

Au cours des six prochaines années il sera très important de gérer convenablement et positivement les finances communales. Nous voulons des finances saines, pas de dépenses de prestige.

Nous continuerons à solliciter les subsides partout où nous le pourrons : Etat, Région,

Fonds Européens…..

Des choix s’imposeront, ils seront guidés par le souci de l’économie, de la sagesse et de l’intérêt général.

12.  INVESTISSEMENTS.

Rappelons les travaux déjà décidés, la plupart non encore cités dans le présent programme, et que le collège communal va mener à bien : - la finalisation de la voie lente entre Gembes et Graide Station

-  les travaux d’aménagement du cœur de Porcheresse

-  la poursuite de l’aménagement du cœur de Daverdisse

-  le plan d’investissement communal (voiries, murs, …)

-  l’aménagement d’un préau à l’école de Gembes

De plus, divers travaux devraient faire l’objet de nouvelles études afin d’assurer leur réalisation dans les toutes prochaines années.

Epinglons notamment :

-  L’aménagement du hall de voirie à Haut-Fays

-  L’entretien extraordinaire de voiries forestières

-  Divers aménagements de sécurité

Le Collège communal aura également à cœur de poursuivre les travaux inscrits dans le Programme Communal de Développement Rural en partenariat avec la Fondation Rurale de Wallonie mais également dans le cadre du GAL.

 

Le point, longuement épluché par la conseillère, avec à chaque fois un bourgmestre répondant aux propositions de changements  proposés par Anne Devlaminck, pour aboutir finalement à la conservation du document, tel que proposé. Bien que le texte était bien explicite et bien séparé dans le document, pas de questions sur l’éducation et l’enseignement, la culture, les sports et loisirs, le logement, l’économie ou les finances, cette dernière, pour n’en prendre qu’une, étant tout de même le nerf de la guerre.

Quand on est passé au vote, Olivier Guichard a rejoint la majorité sur le vote des lignes de conduites pour les 6 prochaines années tandis que la conseillère s’est abstenue, sans motiver son choix. Soit 8 voix pour et 1 abstention d’Anne DeVlaminck.

 

Une ambiance positive est ressortie de ce conseil dont chacun faisait, à sa juste manière, une analyse de cette séance. Mais le son n’était pas toujours à la hauteur des discussions, et manquait souvent de clarté pour le public et la presse lorsqu’ Anne De Vlaminck avait la parole, cette dernière ayant une place assise tournant le dos au public fait d’une dizaine de personnes. A l’issue de la réunion, certains se demandaient entr’eux s’ils l’avaient bien entendue lorsqu’elle avait la parole.

 

Daniel Jeanbaptiste

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