62423540

CONS COM daverdisse 11 juillet 2019

Conseil communal de DAVERDISSE 11 JUILLET 2019  20 H

 

Ce conseil communal de juillet s’est déroulé à 6 conseillers sur 9 à Daverdisse. François Poncelet (maj) était excusé, et les deux membres de la minorité, Olivier Guichard (absent) et Anne Devlaminck (excusée)

 

Aucune question d’actualité n’a été posée

Les 6 conseillers présents étant le groupe du bourgmestre. Tout a été voté à l’unanimité.

La séance publique du conseil a été levée  à 20h16.

 

1. PCDR. Auteur de projet pour l’aménagement du cœur de Porcheresse.

Révision de l’estimation. Décision

Le 11 juillet 2018, le Conseil communal approuvait le cahier des charges et les conditions du marché en vue de la désignation d’un auteur de projet pour l’aménagement du cœur de Porcheresse.

Le montant du marché était estimé à 45.000 € TVA comprise. Suite aux offres parvenues à l’administration, le montant estimé du marché devrait être porté à 62.500 € TVA comprise.

2. Modifications budgétaires n°1 du service ordinaire et du service extraordinaire. Approbation

Les modifications budgétaires se présentent comme suit :

Au service ordinaire

Recettes en plus : 147.380,90 €

Dépenses en plus : 226.349,05 €

Recettes en moins : 10.128,03 €

Dépenses en moins : 12.921,58 €

Soit un boni de  1.321.086,24 €

Au service extraordinaire

Recettes en plus : 1.197.615,51 €

Dépenses en plus : 1.175.847,64 €

Recettes en moins : 124.905,02 €

Dépenses en moins : 0,00 €

Soit un boni de 0,00

 

 

3.Règlements taxes et redevances. Adoption

.

Redevance pour la délivrance de cartes d’identité

 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la délivrance des cartes d'identité électroniques La redevance est due par la personne à qui est délivrée la carte d'identité.

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

nouvelle carte d'identité électronique belge ou étrangère ainsi que le renouvellement à partir de 12 ans : 2,50 euros en plus du prix de base fixé par le SPF Intérieur, y compris le coût du transport en cas de procédure d'urgence ou d'extrême  urgence - duplicata : 3,75 € en plus du prix de base fixé par le SPF Intérieur (en cas de perte, de vol sans dépôt de plainte ou chaque fois que les documents de base auront été renvoyés à cause de négligence des intéressés dans le délai légal). Ce prix fixé par le SPF Intérieur comprend également le coût du transport en cas de procédure d'urgence ou d'extrême urgence.

en cas de vol et sur plainte déposée : aucune redevance communale ne sera perçue, seul le montant prélevé d'office à la commune par le Registre National pour l'établissement du document de base sera réclamé, ainsi que le coût du transport en cas de procédure d'urgence ou d'extrême urgence.

Sont exonérés du paiement de la redevance :

1) Les personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante 2) Les agents communaux désignés par le Collège communal sont exonérés de redevance pour le renouvellement de leur carte d'identité électronique, celle-ci étant obligatoire pour permettre la délivrance des cartes électroniques à la population ou l'encodage de dossiers à destination d'autres pouvoirs publics, s'il doit se produire avant le délai légal de validité de 5 ans, pour cause de détérioration.

3)      les enfants âgés de 12 ans dans le cadre de la délivrance de leur première carte d’identité électronique dans le cadre de la procédure dite normale

4)      les enfants âgés de moins de 12 ans lors de la délivrance de la carte kids-id dans le cadre de la procédure dite normale

5)      les citoyens domiciliés dans une rue dont le nom est modifié ou dont le numéro de l'habitation a été changé, et ce pour autant que la délivrance d’une nouvelle carte d’identité électronique soit rendue obligatoire par ce changement de rue ou cette renumérotation.

Redevance pour la délivrance de renseignements urbanistiques

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour la délivrance de renseignements urbanistiques. La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite les renseignements.

La redevance n’est pas due si la demande est introduite par le Service Public de Wallonie, Comité d’Acquisition d’Immeubles.

Aucune redevance n’est due sur les renseignements de nature fiscale fournis par la commune aux notaires conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 1992.

Le taux de la redevance est fixé à 25 euros/par numéro de parcelle ou bloc de parcelles (un bloc étant constitué de 5 parcelles maximum contiguës).

La redevance est versée à la caisse communale dans les 30 jours calendrier de l’envoi de la facture.

Redevance dans le cadre de la délivrance du permis de conduire

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la délivrance des permis de conduire sous format de carte bancaire.

La redevance est due par la personne à qui est délivré le permis de conduire sous format de carte bancaire.

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

Pour la délivrance d’un permis de conduire sous format de carte bancaire ou pour son renouvellement: 5 € en plus du prix de base fixé par le SPF Mobilité et Transports

Pour le duplicata sollicité en cas de perte, de vol sans dépôt de plainte ou chaque fois que les documents de base auront été renvoyés à cause de négligence des intéressés dans le délai légal : 5 € en plus du prix de base fixé par le SPF Mobilité et Transports

Pour le duplicata sollicité en cas de vol avec dépôt de plainte : aucune redevance ne sera réclamée en plus du prix de base fixé par le SPF Mobilité et Transports

Sont exonérés du paiement de la redevance :

les citoyens n’ayant jamais eu de permis de conduire et qui sollicitant la délivrance de leur premier permis de conduire.

La redevance est perçue au comptant au moment de la délivrance du document contre remise d’une preuve de paiement.

Règlement redevance pour la photocopie de documents

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la délivrance de photocopies.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande la copie. Son nom sera indiqué à titre informatif dans le registre établi à cet effet.

La redevance est fixée comme suit :

-          Copie noir et blanc (format A4) : 0,10 €/copie

-          Copie couleur (format A4) : 0,60 €/copie

La redevance pour une copie au format A3 est le double de celui réclamé pour une copie A4 de même type.

Les associations reconnues par la Commune bénéficient d’un quota équivalent à 4.000 copies A4  noir et blanc gratuites par an.

Si elles souhaitent disposer de copies A3 noir et blanc, ces dernières seront comptabilisées comme deux copies A 4 noir et blanc.

Si elles souhaitent disposer de copies couleur, ces dernières seront comptabilisées comme 10 copies du format noir et blanc choisi. Au deçà, elles devront s’acquitter d’une redevance telles que prévues à l’article 3.

Redevance sur l’enlèvement des versages sauvages

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale spécifique à l’enlèvement versages sauvages, exécuté par la commune.

Est visé l’enlèvement des déchets déposés dans des lieux non autorisés

La redevance est due par le producteur des déchets enlevés.

Est présumée « producteur de déchets » la personne physique ou morale dont l’identité peut être déterminée par les services communaux ou le service de collecte au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci notamment parmi les déchets enlevés (destinataire d’une lette ou d’un prospectus, titulaire d’une formule de virement,…).

Est également présumée « producteur de déchets » la personne physique ou morale dont il peut être établi qu’elle s’est débarrassée de déchets qui n’auraient pas pu être enlevés à l’occasion de collectes organisées dans le cadre du service de ramassage, parce que ne répondant pas aux conditions et critères d’enlèvement.

La redevance est fixée comme suit, par enlèvement :

-          100 € pour les petits déchets

-          300 € pour les déchets moyens

-          500 € pour les déchets volumineux

On entend, à titre exemplatif, par:

a)      petits déchets: les excréments de chiens, les bouteilles, les boîtes de conserves, les emballages divers, etc…;

b)      déchets moyens: les sacs poubelles non réglementaires déposés à quelque endroit que ce soit, les emballages de grande dimension, etc…, ainsi que les matériels et encombrants ménagers jusqu'à un mètre cube;

c)      déchets importants: les matériels et encombrants ménagers et les objets divers audelà d'un mètre cube.

L’enlèvement des dépôts qui entraine une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu par la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d’un décompte de frais réels.

La redevance pour versage sauvage est versée à la caisse communale dans les 60 jours calendrier de l’envoi de la facture.

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Taxe additionnelle au précompte immobilier

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, au profit de la Commune de Daverdisse, une taxe additionnelle au principal du précompte immobilier de 1900 centimes.

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle d’annulation en application de l’article L3122-2 al 1,7.

Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques
 Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 une taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune de Daverdisse au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.

Le taux de cette taxe est fixé à 6% de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

Taxe sur les secondes résidences
Par seconde résidence, il faut entendre tout logement privé, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dont la personne pouvant l'occuper à cette date  n'est pas, à la même date  inscrite pour ce logement, au registre de population ou au registre des étrangers et dont elle peut disposer à tout moment, contre paiement ou non, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire ou dans le chef de tout autre titulaire de droit réel.

Ne sont pas cependant visés les gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte visés par le Code wallon du Tourisme.

La taxe est due solidairement par celui qui dispose de la seconde résidence.

En cas de location, elle est due solidairement par le propriétaire.

En cas d’indivision, la taxe est due solidairement et indivisiblement par tous les copropriétaires.

En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement et indivisiblement par l’usufruitier, le(s) nu(s)-propriétaires ou les ayants-droits.

La taxe est fixée comme suit :

- 640 euros par seconde résidence

La taxe est perçue par voie de rôle.

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Avant de procéder à la taxation d'office l'autorité habilitée à arrêter le rôle, notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Le redevable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de cette notification pour faire valoir ses observations par écrit.

La taxation d'office ne peut être enrôlée valablement que pendant une période de 3 ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d'infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

Les taxes enrôlées d'office seront majorées d'un montant égal à la taxe due. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Taxe sur les immeubles inoccupés
§1. Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économique de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois. Cette période entre les deux constats sera identique pour tous les redevables.

Ne sont pas visés les sites d’activités économiques désaffectés de plus de 1.000m² visé par le décret du 27 mai 2004.

Au sens du présent règlement, est considéré comme :

1.Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;

2.Immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée au §1er, alinéa 2, l’immeuble ou la partie d’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services :

•     Soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas d’inscription à la BanqueCarrefour des Entreprises ;

•     Soit indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti :

a)     Dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dès lors que soit, le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mis en œuvre et est périmé soit que le dit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;

b)     Dont l’occupation relève d’une activité soumise à autorisation d’implantation commerciale ou en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantation commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;

c)      Dont l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire de la couverture, charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;

d)     Faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité en application du Code wallon du logement ;

e)     Faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application de l’article 135 de la nouvelle loi communale.

N’est pas considérée comme une occupation, l'occupation sans droit ni titre, ni l’occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l’article 135 de la nouvelle Loi communale.

Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats consécutifs qui seront distants d’une période minimale de six mois.

Le 1er constat établi durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n’est donc pas nécessaire de recommencer le 1er constat en se basant sur les dispositions du présent règlement.

La période d’imposition est l’année au cours de laquelle le constat visé à l’article 6 §2, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que visé à l’article 6 §3 établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé, maintenu en l’état, est dressé.

La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d’immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.

Le taux de la taxe est fixé à :

•      50,00 € par mètre courant de façade, la 1ère année d’imposition ;

•      100,00 € par mètre courant de façade, la 2ème année d’imposition ;

•      150,00 € par mètres courant de façade et par an, les années d’imposition suivantes

Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédés au fil du temps.

Tout mètre courant de façade commencé étant dû en entier.

Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale, c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale.

Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le nombre de mètres courants de façade de l’immeuble et par le nombre de niveaux inoccupés, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.

Ne donne pas lieu à la perception de la taxe :

a.       L’immeuble bâti inoccupé pour cause de mutation, durant l’exercice qui suit la date de l’acte authentique ou la date à laquelle la déclaration de succession a été déposée au Bureau de l’enregistrement (en cas d’absence d’acte notarié). Il appartient au redevable d’en apporter la preuve par production de l’acte d’achat ou d’une attestation du Bureau de l’enregistrement (en cas d’absence d’acte notarié)

b.      l’immeuble bâti inoccupé le titulaire du droit réel démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté. Il appartient au redevable d'en apporter la preuve par toutes voies de droit.

b.      l'immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas de permis d’urbanisme, pour autant que la durée totale des travaux n'excède pas un an. Il appartient au redevable d'en apporter la preuve par toutes voies de droit.

c.       l'immeuble bâti faisant effectivement l'objet de travaux d'achèvement dûment autorisés par un permis d’urbanisme

d.      L’immeuble bâti inoccupé pour cause de placement en maison de repos ou hospitalisation du titulaire du droit réel de jouissance pour autant que l’inoccupation ne dépasse pas un délai d’un an

L’exonération prévue au point b) ne peut excéder un an.

Les exonérations prévues aux a), b) et c) sont cumulables mais ne peuvent excéder cinq ans.

En cas de conflit entre la taxe dont objet et la taxe sur les secondes résidences, seule la taxe sur les secondes résidences sera due

L’administration communale appliquera la procédure de constat suivant : §1er  a) les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé ;

b)    le constat est notifié par voie recommandé au titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie de l’immeuble dans les trente jours ;

c)    Le titulaire du droit réel sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit, preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale , culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b).

Lorsque les délais, visés aux points b) et c), expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Un contrôle est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a).

Si, suite au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat établissant l’existence d’un immeuble inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 2 §2.

Un contrôle est effectué annuellement au moins 6 mois après l’établissement du constat précédent.

Si un nouveau constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 2§2.

la procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisé conformément au §1er.

La taxe est perçue par voie de rôle.

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles  L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.  Les frais de mise en demeure par courrier recommandé s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article

Taxe sur les véhicules isolés abandonnés

Sont visés les véhicules isolés abandonnés en dehors d’une exploitation d’un dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés.

Par véhicule isolé abandonné, il y a lieu d’entendre tout véhicule à moteur qui :

•      Soit ne remplit plus, même temporairement, les prescriptions techniques pour qu’il puisse circuler sur la voie publique

•      Soit est anormalement corrodé

et qui est installé en plein air ou est visible des sentiers, chemins et routes accessibles au public ou des voies de chemin de fer.

Le fait qu’un véhicule soit recouvert d’une bâche ou de tout moyen similaire de couverture n’exonère pas de l’application de la taxe.

La taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule et par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné

La taxe est fixée à 750 € par véhicule et par an.

La taxe est due pour l’année entière quelle que soit la date à laquelle le véhicule devient abandonné.

La taxe est perçue par voie de rôle

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Convention de cession de droit de pêche.

Le 27 mars 2014, le Gouvernement wallon a adopté un nouveau décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques. Ce décret entrait en vigueur au 1er janvier 2016.

Ce décret stipule que les personnes morales de droit public, titulaires d’un droit de pêche dans les cours d’eau autres que les voies hydrauliques, y organisent l’exercice de ce droit soit elles-mêmes, soit en le cédant à la fédération de pêchée agréée du sous-bassin ou à une société de pêche qui y adhère.

Est soumise au Conseil communal un projet de convention de cession de droit de pêche entre la Commune et la Fédération de pêche du sous-bassin de la Lesse. La Fédération se chargera d’attribuer les lots de pêche.

 

Propriété communale forestière. Convention d’expérimentation forestière.

La Société Royale Forestière de Belgique coordonne un projet de recherche « arboretums 125 ans » dont l’objectif global est d’évaluer l’adaptation, les performances (croissance, rendement), la qualité sylvicole et technologique ainsi que l’impact potentiel sur la biodiversité de nouvelles

essences/provenances dans l’optique de sélectionner celles qui pourront être acclimatées à l’avenir en vue d’adapter la forêt belge au changement climatique.

La SRFB souhaite inclure des parcelles en forêt publique.

Le projet de convention est voté à l’unanimité

6.Bâtiments communaux. Centrale d’achat / accord-cadre relative à l’entretien et la fourniture d’extincteurs, de dévidoirs, d’hydrants et de lampes de secours, à la vérification des systèmes de désenfumage et à la fourniture de pictogrammes. Adhésion au marché provincial. Décision.

La Province du Luxembourg a renouvelé la centrale d’achat-accord cadre relatif à l’entretien et la fourniture d’extincteurs, de dévidoirs, d’hydrants et de lampes de secours, à la vérification des systèmes de désenfumage et à la fourniture de pictogrammes. Ce marché est ouvert aux autres pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province du Luxembourg.

 

Tous les points de l ordre du jour ont été voté à l’unanimité

 

Daniel Jeanbaptiste

Écrire un commentaire

Optionnel