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Cons com Gedinne 25 septembre 019

 

Conseil communal du 25 septembre 2019 à GEDINNE

 

 SÉANCE PUBLIQUE 

 

 

Le conseil s’est déroulé à 13 membres  les conseillers Moreau  et Gendarme étant absents à ce conseil.

 

Programme Stratégique Transversal 2018-2024 - PST Information.

Attendu que l'article LII 23-27 prescrit notamment que :

Le Conseil communal prend acte du Programme Stratégique Transversal (« PST »), que le Collège communal lui présente, dans les six mois qui suivent la désignation des Echevins et le « PST » est débattu publiquement.

Il en découle 5 points de politique stratégique :

Une commune au service des citoyens

Une commune qui parle de culture

Une commune qui se diversifie économiquement

Une commune fière de son environnement

Une commune soucieuse de son patrimoine.

64 fiches résument le tout. La commune doit montrer à la RW  que tout est cohérent.

Au niveau de chaque fiche, il s’y trouve des objectifs opérationnels et stratégiques, un responsable communal et politique, le statut et la mention du projet, au niveau des réalisations et de l’investissement.

 

Le « PST » est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le Collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu'il s'est fixés. Cette stratégie se traduit par le choix d'objectifs opérationnels,

de projets et d'actions, définis notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition.

 

Le « PST » repose sur une collaboration entre le Collège communal et l'administration. Le « PST » est soumis à une évaluation par le Collège communal au minimum à mi- législature et au terme de celle-ci.

Le Comité de direction constitue un rapport d'exécution dont le Collège communal se saisit pour réaliser la dernière évaluation de la législature. Ce rapport d'exécution et cette évaluation sont transmis au Conseil communal pour prise d'acte, dans le courant du premier semestre de l'année du renouvellement intégral des Conseils communaux, ainsi qu'au Collège communal issu des élections suivantes.

Le « PST » peut être actualisé en cours de législature.

 

Il est publié conformément aux dispositions de l'article LII 33-1 et de la manière prescrite par le Conseil communal. Il est mis en ligne sur le site internet de la Commune. Pour le premier « PST » de la législature 2018-2024 le délai de six mois prévu à l'alinéa 1er est porté à neuf mois.

La délibération du Conseil communal prenant acte du « PST » est communiquée au Gouvernement » ;

Vu les conseils fournis par la Wallonie, l'Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des Directeurs généraux de la Province de Namur dans le cadre de la rédaction dudit Programme Stratégique Transversal. Les conseillers ont pris acte du Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de la Commune de Gedinne. Le document a été soumis au Comité de concertation Commune-CPAS en date du 19 septembre 2019  et la délibération a été présentée au Gouvernement wallon.

FINANCES

Budget communal 2019 - Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire N°2

 

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale),

 

 le Collège veillera, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande des dites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires. Après en avoir délibéré en séance publique, il approuve les modifications budgétaires n o 1 de l'exercice 2019

La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

Le point a été voté par 7 oui, 2 non (Ecolo) et 3 abstentions (aux 12 gedioui) et Etienne Marchal pas encore arrivé

 

 

LES FABRIQUES D EGLISES  (SUITE ET FIN)

Les fabrique d’églises de la commune ont ensuite été revues pour la Xme et dernière fois par l’échevin Pierre Rolin qui a demandé la réforme des fabriques étant donné les articles IIa et IIb dans les dépenses

 

FABRIQUE D’EGLISE- Budget 2020 –

Tutelle d'approbation -        budget, pour l'exercice 2020,;

Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l'organe représentatif du culte ; Vu la décision du 20 Août 2019, réceptionnée en date du 21 Août 2019, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, avec remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2020 et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du budget Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 21 août 2019 Vu le rapport des services communaux ,

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 11 septembre 2019 Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 11 septembre 2019. Un avis de légalité n° 2019- favorable a été accordé par le Directeur financier Il en a été de même pour toutes les fabriques d’églises de l’entité. Elles ont toute reçu l’aval des édiles présents au conseil communal, pour être réformées .

Les 13 membres présents au conseil ont voté la réforme demandée à l’unanimité, soit 13 voix pour.

Renouvellement du système de production électrique de la Ferme Jacob - Cahier des charges et mode de passation -

 

Considérant le cahier des charges relatif au marché

"renouvellement du système de production électrique de la ferme Jacob" établi par le Service communal, le montant estimé de ce marché s'élève à 25.400,00 € hors TVA ou 30.734,00 €1 21 TVA comprise (5.334,00 € TVA co-contractant) ; Qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable; que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, et qu’il sera financé par fonds propres

Sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire.

Ils ont approuvé le cahier des charges et le montant estimé du marché "renouvellement du système de production électrique de la ferme Jacob", établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 25.400,00 € hors TVA ou 30.734,00 €, 21 0/0 TVA comprise.

Le marché se fera par procédure négociée sans publication préalable.

Unanimité

 

Renouvellement de l'équipement du pompage de Bourseigne  

Cahier des charges et mode de passation du marché.

 

Une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 10 septembre 2019. Un avis de légalité favorable a été accordé par le Directeur financier en septembre 2019.

Le cahier des charge et le montant estimé du marché "Renouvellement de l'équipement du pompage de Bourseigne", établis par le Service communal a été accepté. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 40.500,00 € HTVA.

Le marché se fera par procédure négociée sans publication préalable. Unanimité

 

 

 

 Financement des investissements - Budget extraordinaire 2019

Approbation des conditions et du mode de passation

 

Il était question d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché "Financement des investissements - Budget extraordinaire 2019", établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 81.563,01 € TVAC.

Le marché se fera par procédure négociée sans publication préalable.

Le point a été approuvé par 11 voix et 2 abstentions (ecolo)

 

Bâtiment communal à Louette-St-Pierre – Commodat avec la Croix-Rouge de Belgique -.

 

Vu le commodat signé avec la Croix-Rouge de Belgique pour l'occupation d'un bâtiment communal à Louette-St-Pierre - cadastré section B n 0 392n - contenance 8 ares 15 ca ; Attendu que par décision du conseil communal du 31 août 1999, l'échéance du commodat a été prolongée jusqu'au 31/12/2030 •

Attendu que la Croix-Rouge de Belgique sollicite des modifications de ce commodat et ce notamment, au vu des investissements entrepris et à entreprendre et afin de préciser certains éléments repris dans le commodat originaire ,

Vu les modifications proposées par la Croix-Rouge, à savoir :

 

"Conditions générales : les conditions de la présente prolongation de prêt à commodat sont celles reprises dans l'acte de commodat initial du 6 février 1992 et de sa prolongation du 28 septembre 1999, cette dernière étant reçue par Maître Denys DUMONT, notaire à Gedinne, tout comme l'acte du 6 février 1992, sous les réserves suivantes Les parties souhaitent préciser certains éléments repris dans le commodat originaire : le présent prêt à commodat est

renouvelé pour une période de 30 ans courant à compter de ce jour jusqu'au 1er janvier 2049.

D'autre part, les parties souhaitent modifier le point 4 du bail originaire en prévoyant que le bien est prêté pour servir à l'emprunteur de local pour procéder à diverses activités.

L'emprunteur ne pourra changer cette destination sans l'accord préalable et écrit du prêteur.

L'emprunteur est dès à présent autorisé à mettre à disposition ou sous-louer le bien à des organismes ou associations de bienfaisance, d'aide sociale ou d'autres activités connexes ou complémentaires aux activités de la Croix Rouge, mais également à divers mouvements de jeunesse, à charge pour la Croix Rouge d'obtenir desdites associations ou asbl une assurance couvrant les éventuels dégâts dans le cadre de leurs activités.

 

En conséquence, l'article 8 doit être modifié.

Il est maintenu que l'emprunteur ne peut céder son droit à un tiers.

Il peut le donner en location ou le mettre à disposition comme indiqué au point précédent. Les points 9 et 10 du commodat originaire sont regroupés dans l'article ci-après L'emprunteur s'oblige, sous peine de dommages et intérêts, à veiller en bon père de famille à fa garde et l'entretien extérieur et à la conservation du bien pré-décrit, le tout sans préjudice à la possibilité de transférer ces charges aux éventuels asbl ou organismes ou associations occupant les lieux.

Il appartiendra à l'occupant de faire assurer contre l'incendie et risques connexes, l'usage du bien.

La croix rouge s’engage à rendre le bien prêté au propriétaire à première demande de celui-ci, soit à l'échéance du terme, soit à l'époque où il n'en aura plus l'utilité.

Il est expressément prévu que, tenant compte des travaux d'aménagement à effectuer au bien, la Commune garantira une période suffisante d'amortissement par rapport aux travaux effectués ou, à défaut, procédera au remboursement desdits investissements à raison du coût de ceux-ci dont il y aura lieu de déduire 1120ème par année courue de manière qu'à l'échéance des 20 ans, lesdits aménagements soient considérés comme totalement amortis.

Si des travaux étaient nécessaires soit pour l'entretien, soit pour l'amélioration du bien ou pour l'usage qui en est donné, ces travaux seront effectués aux risques et périls de l'emprunteur, à charge pour ce dernier d'obtenir toutes les autorisations nécessaires, les travaux étant effectués à ses frais et sous sa responsabilité.

Comme indiqué précédemment, s'il devait être mis fin au présent commodat avant l'échéance d'amortissement desdits travaux calculé sur 20 ans, le propriétaire s'engage à rembourser à l'emprunteur les coûts des différents aménagements, déduction faite d'un amortissement de 1/20ème par année passée."

Attendu que le Collège communal a sollicité l'ajout d'une clause stipulant une mise à disposition gratuite du bien - de manière exceptionnelle et en parfaite coordination avec la Croix-Rouge - pour une activité communale ou du Cpas,

Que la Croix-Rouge de Belgique a marqué son accord pour ajouter ladite clause

Vu le projet d'acte dressé par le Notaire Dumont de Gedinne ,Approuve le projet d'acte rédigé par le Notaire Denys Dumont de Gedinne reprenant les modifications précitées.

Le commodat est reconduit et prolongé sans interruption jusqu'au 31/12/2048.

Délègue Vincent Massinon - Bourgmestre et Ginette Brichet - Directrice générale pour signer l'acte notarial.

Unanimité

 

 

Démantèlement de la centrale de cogénération hors d'usage - Vente du matériel déclassé -

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la remise en état du site de la centrale de cogénération suite à l'incendie de novembre 2011

 

Il est nécessaire de déclasser les différents matériels ou autres et ce, dans le but de procéder au démontage et au nettoyage des installations de la centrale de cogénération, à savoir • démontage et évacuation du gazogène - des passerelles de travail - des cuves de lavage de gaz - du groupe de pulsion - du groupe électrogène - des silos de séchage - du convoyeur à chaîne - du désileur à cendre - toutes les tuyauteries et tout le câblage – etc

Les conseillers décident de déclasser le matériel situé sur le site de la centrale de cogénération et autorise le collège communal à contacter différentes sociétés pour procéder au démontage et au nettoyage du site.

La présente délibération sera transmise aux services des travaux - des finances et de la recette pour suite voulue. Le point a été voté par 11 oui et 2 abstentions(Ecolo).

 

Daniel Jeanbaptiste

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