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Cons Communal Daverdisse 9 décembre 20h

CONSEIL COMMUNAL DE DAVERDISSE ok

 

9 DECEMBRE 2019 A 20 HEURES

 

PCDR. Aménagement d’une maison de village et de ses abords à Gembes. Convention   exécution, cahier des charges et conditions du marché.

Le 21 novembre 2019, la Commune a reçu le projet de convention-exécution pour le projet d’aménagement d’une maison de village et de ses abords à Gembes.

 

Sont soumis au Conseil communal pour approbation la convention-exécution et le cahier des charges relatif aux travaux. Le montant du marché est estimé à 764.626,59 € TVA comprise. Le marché sera passé par procédure ouverte.

 

L’ensemble des documents sont consultables à l’administration.

Unanimité

 

Excédent de voirie rue de Porcheresse à Gembes.

 

M Kris Decoster a adressé une demande pour l’acquisition de l’excédent de voirie rue de Porcheresse à Gembes situé entre les parcelles cadastrées A 332 C et A333A.

 

Le Commissaire-voyer a émis un avis favorable conditionnel sur la vente de l’excédent de voirie, à savoir qu’un alignement de 6 mètres par rapport à l’axe de la voirie devra être conservé et que l’excédent ne devra pas être vendu au-delà de la parcelle A333A.

 

Le dossier est soumis au Conseil communal pour décision de principe.

Unanimité

 

Obligation d’équiper les logements de détecteur domestiques d’incendie. Révision des modalités pratiques d’octroi d’un détecteur par habitation

Tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement. On entend par détecteur d'incendie l'appareil de surveillance de l'air qui avertit par un signal sonore strident de la présence d'un niveau précis de concentration dans l'air de fumée ou de gaz dégagés par la combustion. L'appareil doit être certifié par un organisme reconnu par le Gouvernement. Il incombe au propriétaire du logement de supporter le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, à l'occupant de l'entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement. Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre du présent article. » ;

 

Attendu que les décret et arrêté susvisés impliquent les obligations suivantes :

1.L'obligation pour tout logement individuel et collectif d'être équipé au moins d'un détecteur de fumée en parfait état de marche ;

2.En pratique, l'alarme incendie figure dorénavant dans les équipements obligatoires dans tout nouvel immeuble d'habitation. En ce qui concerne les constructions déjà existantes, les maisons individuelles ou les immeubles à appartements, le décret fixe l'obligation au 1er juillet 2006 ;

3.Le gouvernement wallon impose un détecteur de fumée optique pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation et deux si le niveau a une superficie utile supérieure à 80 m² ;

4  Les détecteurs devront être certifiés par un organisme belge ou européen agréé et être garantis cinq ans. L'installation devra être conforme aux normes belges et européennes en vigueur ;

 Il y a lieu d’encourager les propriétaires de logement à placer ces équipements afin de protéger leur habitation du feu ;

La délibération du Conseil communal du 11 juillet 2018 a décidé de conscientiser les propriétaires sur la nécessité d’équiper leur habitation de détecteurs de fumée optique, de distribuer un détecteur de fumée optique par habitation et d’arrêter le règlement de mise à disposition d’un détecteur de fumée optique par habitation ;

Considérant le peu de formulaires de demande rentrés à l’administration ;

Considérant qu’il convient d’alléger les démarches administratives afin de permettre à tout propriétaire d’équiper son logement ;

 

IL A ÉTÉ DECIDE A L UNANIMITE de revoir le règlement communal de mise à disposition d’un détecteur de fumée optique par habitation comme suit :

 

 

            Article 1er :

 

Sont visés par le présent règlement tous bâtiments destinés à l’usage principal d’habitation situés sur le territoire de la Commune de Daverdisse.

 

Ne sont dès lors pas visés par le présent règlement les gîtes, secondes résidences, …

 

Article 2

 

Est  attributaire d’un détecteur de fumée optique tout propriétaire de bâtiment tel que visé à l’article 1 :

  • qui s’engage sur l’honneur à équiper le logement en conformité avec l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004

Et

  • qui s’est présenté à la Maison communale, dans les trois mois d’entrée en application du présent règlement ainsi modifié, pour retrait

Et

  • qui n’a pas sollicité de détecteur de fumée d’optique depuis l’entrée en vigueur du précédent règlement communal relatif au même objet pour un même logement

 

Article 3

 

Le détecteur de fumée optique pourra être enlevé à la Maison communale par présentation du propriétaire ou de toute personne dûment mandatée par lui (mandat écrit et signé). Le propriétaire/mandataire renseignera à l’administration l’adresse du logement qui en sera ainsi équipé.

 

Article 4

 

Le Collège communal arbitre les différends qui peuvent surgir lors de l’application du présent règlement. Il pourra procéder à des demandes de renseignements complémentaires.

Tout litige y relatif sera réglé souverainement par le Collège communal.

 

Article 5

 

Le présent règlement sera publié dans le respect du prescrit des   procédures légales.

         UNANIMITE

 

Résolution d’adhésion à la Convention des Maires 2030.

Le 2 avril 2015, la Commune a adhéré à la Convention des Maires. La Commission européenne a lancé la nouvelle Convention des Maires pour le climat et l’énergie. Cette convention renforcée intègre l’adaptation au changement climatique et fixe des objectifs ambitieux à l’horizon 2030.

A Daverdisse, la Commune s’engage à :

  • réduire les émissions de CO2 (et éventuellement d’autres gaz à effet de serre) sur le territoire de la commune d’au moins 40 % d’ici à 2030, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d’énergie renouvelables;
  • renforcer sa résilience en s’adaptant aux incidences du changement climatique;
  • partager sa vision, ses résultats, son expérience et son savoir-faire avec ses homologues des autorités locales et régionales dans l’UE et au-delà, grâce à une coopération directe et à des échanges entre pairs, notamment dans le cadre du Pacte mondial des maires. Unanimité.

CPAS. Modifications budgétaires n°2 de l’exercice 2019.

 

Les modifications budgétaires ne suscitent pas d’augmentation de l’intervention communale.

 

Le nouveau résultat s’établit comme suit

  • au niveau du service ordinaire:
  • recettes : 478,36 €
  • dépenses : 478,36 €

Unanimité

CPAS. Budget 2020.

 

Le budget 2020 du CPAS s’établit comme suit :

 

Service ORDINAIRE

Recettes exercice propre: 483.767,57 €        Dépenses  exercice propre: 515.555,97 €

Recettes général : 515.555,97 €                   Dépenses général : 515.555,97 €

 

Mali exercice propre : 31.788,40 €

Boni général : 0,00 €

Unanimité

 

Service EXTRAORDINAIRE

Recettes exercice propre: 0,00 €                  Dépenses  exercice propre: 00,00 €

Recettes général : 0,00 €                   Dépenses général : 0,00 €

 

Boni exercice propre : 0,00 €

Boni général : 0,00 €

 

L’intervention communale s’élève à 210.000 €.

Unanimité

 

Sofilux. Assemblée générale ordinaire.

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire

 

  1. Plan stratégique 2020-2022
  2. Socofe- Transfert des parts Publi-T et Publigaz vers Socofe
  3. Subside de TVLux

Unanimité

 

Intercommunale. ORES Assets. Assemblée générale. 

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale

 

Point unique : Plan stratégique 2020-2023

Unanimité

 

Intercommunale. Vivalia. Assemblées générales extraordinaire et ordinaire.

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire

 

  1. Modification des statuts – modification de l’article 3 des statuts pour la prise en charge des pertes des secteurs PCPA et Extra-hospitalier
  2. Unanimité

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire

 

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion de l’Assemblée générale du 25 juin 2019
  2. Présentation et approbation du Plan stratégique 2020-2022 et approbation du budget 2020 de VIVALIA
  3. Démission/nomination d’Administrateur

Unanimité

^

Intercommunale. Idelux Eau. Assemblée générale stratégique.

 

Ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique

  1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2019
  2. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2020-2022 en ce compris les prévisions financières
  3. Jetons de présence et indemnité de fonction
    • Jetons de présence dus aux administrateurs et membres du Comité d’audit
    • Indemnités de fonction revenant à la Présidente
  4. Fixation du montant de la cotisation 2020 pour les missions d’assistance aux communes
  5. Divers

Unanimité

Intercommunale. Idelux Finances. Assemblée générale stratégique.

Ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique

  1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2019
  2. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2020-2022 en ce compris les prévisions financières
  3. Jetons de présence et indemnité de fonction

3.1.Jetons de présence dus aux administrateurs et membres du Comité d’audit

3.2.Indemnités de fonction revenant à la Présidente

  1. Remplacement d’une administratrice démissionnaire
  2. Divers

Unanimité

Intercommunale. Idelux Développement. Assemblée générale stratégique.

Ordre du jour de l’assemblée générale stratégique

  1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2019
  2. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2020-2022 en ce compris les prévisions financières
  3. Jetons de présence et indemnité de fonction
    • Jetons de présence dus aux administrateurs et membres du Comité d’audit
    • Indemnités de fonction revenant à la Présidente
  4. Prorogation du délai de validité du pool de garantie
  5. Fixation du montant de la cotisation pour alimenter Fonds d’expansion économique en 2020
  6. Remplacement d’une administratrice démissionnaire
  7. Divers

Unanimité

Intercommunale. Idelux Projets Publics. Assemblée générale stratégique.

Ordre du jour de l’assemblée générale stratégique

  1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2019
  2. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2020-2022 en ce compris les prévisions financières
  3. Jetons de présence et indemnité de fonction
    • Jetons de présence dus aux administrateurs et membres du Comité d’audit
    • Indemnités de fonction revenant à la Présidente
  4. Remplacement d’une administratrice démissionnaire
  5. Divers

Unanimité

Intercommunale. Idelux Environnement. Assemblée générale stratégique.

Ordre du jour de l’assemblée générale stratégique

  1. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2020-2022 en ce compris les prévisions financières
  2. Jetons de présence et indemnité de fonction
    • Jetons de présence dus aux administrateurs et membres du Comité d’audit
    • Indemnités de fonction revenant à la Présidente
  3. Divers

Unanimité

 

Intercommunale. IMIO. Assemblée générale ordinaire.

Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire

  1. Présentation des nouveaux produits et services
  2. Présentation du plan stratégique 2020-2022
  3. Présentation du budget 2020 et approbation de la grille tarifaire 2020
  4. Désignation d’un administrateur : M Eric Sornin représentant les CPAS

Unanimité

 

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