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Cons com GEDINNE 20 fevrier 2020

Conseil communal du 20 février 2020 à 20h00' 

Communication.

Prend connaissance de l'Arrêté de Monsieur le Ministre Pierre-Yves Dermagne qui en date du 6 février 2020 a approuvé la  délibération générale pour l'application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales - Loi du 13/04/2019 pour les exercices 2020 et suivants - votée en séance du Conseil communal en date du 19 décembre 2020.

CPAS - Programme CLE - Rapport annuel - Information.

La CLE (Commission locale pour l'énergie) doit transmettre chaque année un rapport faisant état du nombre de convocations de la commission émises au cours de l'année écoulée, ainsi que la suite qui leur a été réservée ;

Prend connaissance du rapport d'activités dressé par la coordinatrice en charge du dossier au Cpas – à destination du conseil communal.

En 2019 :

- nombre de saisies de la CLE   : 8

- nombre de réunions de la CLE : 0

Association de projet Ardenne méridionale - Reconduction et modifications statutaires 

La création de l'Association de projet Ardenne méridionale est  composée des communes de Bertrix, Bièvre, Bouillon, Daverdisse, Gedinne, Herbeumont, Paliseul, Vresse-sur-Semois et Wellin depuis le 26 mars 2014 ;

La commune de Gedinne à adhéré à l'Association de projet Ardenne méridionale avec des statuts qui lui conférent une durée de 6 ans reconductible.

Le Parc naturel de l'Ardenne méridionale a été reconnu par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019.

La décision du Comité de gestion de l'Association de projet Ardenne méridionale du 6 février 2020 portE sur la reconduction pour 6 ans supplémentaires de l'association jusqu'en mars 2026.

Le conseil décide de prolonger l'adhésion de la commune de Gedinne à l'Association de projet Ardenne méridionale pour une durée de six années supplémentaires reconductible et d'approuver les modifications statutaires de l'Association de projet portant sur son objet, son siège social et sa durée.

Le conseil mandate Vincent Massinon - Bourgmestre pour représenter la commune de Gedinne lors de la signature de l'acte authentique de reconduction de l'Association de projet Ardenne méridionale.

La présente délibération sera transmise au secrétariat de l'Association de projet Ardenne méridionale pour suite voulue.

Unanimité.

Achat de fournitures pour la liaison du réservoir des Sapois au réseau de Patignies -

LE CONSEIL décide d’approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché (16 710, 00 € HTVA – 20 219, 10 € TVA comprise),

de passer le marché par la procédure négociée sans publicité

de financer cette dépense par le crédits inscris au budget extraordinaire de l’exercice 2020

Le point a été voté par 11 oui et 3 abstentions"

Marché de fournitures – Achat de fournitures pour la liaison du réservoir des Sapois au réseau de Patignies -

 LE CONSEIL décide d’approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché (16 710, 00 € HTVA – 20 219, 10 € TVA comprise),

de passer le marché par la procédure négociée sans publicité

de financer cette dépense par le crédits inscris au budget extraordinaire de l’exercice 2020

 Le point a été voté par 11 oui et 3 abstentions

Création d'une annexe aux "Arpents-Verts" à Houdremont - Cahier spécial des charges et mode de passation

La Cahier des Charges Annexe aux "Arpents-Verts" à Houdremont” a été attribué à INASEP, Parc Industriel Rue des Viaux 1/B à 5100 Naninne ; 

Le montant estimé de ce marché s'élève à 282.052,09 € hors TVA ou 341.283,03 €, 21% TVA comprise ; 

Il a été proposé de passer le marché par procédure ouverte qui sera financé par fonds propres. Une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 5 février 2020 et un avis favorable a été accordé par le Directeur financier.

LE CONSEIL décide et propose d'approuver le cahier des charges  et le montant estimé du marché “Création d'une annexe aux "Arpents-Verts" à Houdremont”, établis par l'auteur de projet, INASEP, Parc Industriel Rue des Viaux 1/B à 5100 Naninne. 

De passer le marché par la procédure ouverte. 

De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national. 

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, 

La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

LE GROUPE Ecolo a précisé que la somme est un réel investissement très fort, qu'il souhaite un budget revu à la baisse et plus raisonnable, ajoutant qu'il doit y avoir un moyen pour réduire ce coût de 282.052€ ou 341.283€ TVAC.

 

Le point a été voté par 9 oui, 2 abstentions du groupe Ecolo, 3 non du groupe "Aux douze Gedi oui"

 

Personnel communal contractuel - Service des eaux - Constitution d'une réserve de recrutement - 

Le document est repris textuellement aux bonnes fins de servir aux intéressés pour information.

Vu le statut administratif actuellement en vigueur pour l'ensemble du personnel communal ;

Et que le service des eaux est composé de 3 agents – dont un agent à temps plein absent pour raison médicale de longue durée, il est nécessaire de constituer une réserve de recrutement pour ce service  – Echelle de traitement niveau D – et ce, afin de renforcer l'équipe ;

Considérant le recrutement des agents statutaires et des agents contractuels à durée indéterminées et les conditions générales de recrutement stipulées à l'article 14, il y a lieu d'arrêter un profil de fonction et de compétences et ce, au vu du statut administratif précité ;et que l'ouvrier qualifié est affecté à l'ensemble des travaux que réalise le service ouvrier et prioritairement aux tâches liées à sa qualification ;

Vu le statut pécuniaire actuellement en vigueur pour l'ensemble du personnel communal et notamment les conditions pour accéder à l'échelle barémique niveau D pour le personnel ouvrier ;

Considérant l'impact financier en ce qui concerne l'engagement d'ouvriers qualifiés, à savoir +/- 35.000,00€/ouvrier ;

Vu le procès-verbal de la réunion de négociation syndicale du 19 mars 2019 ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 05 février 2020.  Un avis de légalité  favorable a été accordé par le Directeur financier.

Sur proposition du Collège communal, le conseil décide de constituer une réserve de recrutement - ouvriers Echelle de traitement D - et ce, pour une durée de 3 ans.

Et d'arrêter le profil de fonction  - de compétences - la commission de sélection et les épreuves comme suit :

Conditions générales.

Etre belge ou citoyen de l'Union Européenne.

Jouir des droits civils et politiques.

Être de conduite répondant aux exigences de la fonction.

Etre âgé de 18 ans.

Justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer.

Etre porteur d'un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des ETSI ou après avoir suivi les cours CTSI ou à l'issue de la 4° année de l'enseignement secondaire (2° degré CESDD – certificat enseignement secondaire 2° degré).

Ou

À la personne possédant un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2° degré et en lien avec l'emploi considéré.

Ou

A la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le GW.

Profil de fonction. Niveau D - Service des eaux.-Missions et tâches principales liées à la fonction (hydraulique - génie civil - électricité).

-Divers travaux liés à la fonction d'un ouvrier communal.

-Tous travaux liés à la future affectation

-Tous travaux simples non liés à la future affectation principale

-Toutes tâches accessoires nécessaires à l'exercice de la fonction.

-Assurer l'approvisionnement du poste de travail en matériel et matériaux.

-Veiller à la propreté du travail et nettoyer le chantier à l'issue du travail

-Appliquer rigoureusement les règles de sécurité afin de veiller à sa propre sécurité et à celle de ses collègues et des usagers.

-Gérer le matériel et les matériaux utilisés dans le cadre de la fonction

Profil de compétences et aptitudes techniques. Niveau D.

- Capacité de maîtriser les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de la  fonction.

- Capacité de travailler en équipe et de manière autonome.

- Avoir le sens des responsabilités - de la communication et de l'organisation.

- S'engager à suivre les formations complémentaires jugées nécessaires.

- Etre en possession du permis B

- Etre disposé à assurer des gardes et être rappelable en soirée et le WE

Commission de sélection.

Composition.  (cf. les statuts)

Présidente        : Directrice générale.

Membres          : 1 représentant de l'administration + 2 représentants extérieurs en relation avec la fonction + 2 représentants de  l'autorité politique + invitation des organisations syndicales.

Epreuves.

Une épreuve écrite et un entretien oral permettant  d'évaluer la personnalité du candidat – de s'informer sur ses motivations pour la fonction et d'évaluer ses aptitudes, sa faculté d'adaptation et sa sociabilité.

Le candidat devra obtenir 50% dans chacune des épreuves et 60% au total.

La présente délibération sera transmise au service du personnel pour suite voulue.

CPAS - Statuts administratif et pécuniaire du Directeur général - Approbation.

Vu la délibération du conseil du CPAS du 03 février 2020 relative à l'approbation les statuts administratif et pécuniaire du directeur général du Cpas Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 08/07/1976 des CPAS ;

Attendu que les actes du Cpas portant sur la fixation du cadre du personnel et sur le statut spécifique du directeur général doivent être approuvés par le conseil communal ;

Vu le procès-verbal du comité de concertation Commune/Cpas du 19 septembre 2019 ;

Vu le protocole du comité particulier de négociation syndicale du 14 janvier 2020 ;

Approuve les statuts administratif et pécuniaire du directeur général du Cpas comme suit :

chapitre I –9              du recrutement

Article 1er.  Des conditions générales

Le directeur général peut être nommé s'il remplit les conditions générales d'admissibilité suivantes :

  1. être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
  2. jouir des droits civils et politiques,
  3. être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction,
  4. être porteur d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A
  5. être lauréat d'un examen,
  6. avoir satisfait au stage.

Article 2. Des conditions de participation à l'examen

Pour participer à l'examen, les candidats doivent être porteurs d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A.

Article 3. Des modalités de l'organisation de l'examen

Il est procédé par appel public.

Le Conseil de l'action sociale fixe la durée de l'appel public.

L'appel public est publié dans la presse écrite et sur Internet. Le Conseil de l'action sociale choisit les organes de presse et les sites Internet.

Article 4. Du contenu de l'examen et des dispenses

  • 1er. L'examen comporte les épreuves suivantes :
  1. une épreuve d'aptitude professionnelle permettant d'apprécier les connaissances minimales requises des candidats dans les matières suivantes :
  2. droit constitutionnel,
  3. droit administratif,
  4. droit des marchés publics,
  5. droit civil,
  6. finances et fiscalités locales,
  7. droit communal et loi organique des C.P.A.S.,
  8. Une épreuve orale d'aptitude à la fonction et à la capacité de management permettant d'évaluer le candidat notamment sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maîtrise des compétences nécessaires à l'exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de management et d'organisation du contrôle interne.

La cotation maximale de l'épreuve visée au point 1 du §1er est fixée à 60 points. La cotation maximale de l'épreuve visée au point  2 du §1er est fixée à 40 points.

Les candidats doivent obtenir au moins 50% des points à chaque épreuve et au moins 60% au total.Article 5. Composition du jury

Le jury est composé de :

  1. deux experts désignés par le Bureau permanent,
  2. un enseignant, d'une université ou d'une école supérieure désigné par le Bureau permanent,
  3. deux représentants désignés par la fédération concernée par l'examen et disposant de trois années d'ancienneté dans la fonction. Les années de prestations en qualité de faisant fonction sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté.

Sur base du rapport établi par le jury et après avoir éventuellement entendu les lauréats, le Bureau permanent propose au Conseil de l'action sociale un candidat stagiaire. Le rapport du jury est motivé et contient les résultats de l'ensemble des épreuves. Lorsqu'un ou plusieurs candidats sont dispensés de l'épreuve visées à l‘article 4, §1er, 1, des présents statuts, celle-ci est éliminatoire pour les candidats qui n'en sont pas dispensés.

Article 6. Mobilité entre administrations

Sont dispensés de l'épreuve visée à l'article 4, §1er, 1, des présents statuts :

-         le directeur général et le directeur général adjoint d'un centre public d'action sociale, nommé à titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à emploi du même titre dans un centre public d'action sociale ou une commune ;

-         le directeur général d'un centre public d'action sociale, nommé à titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à un emploi de directeur général adjoint d'un centre public d'action sociale ou d'une commune ;

-         le directeur général adjoint d'un centre public d'action sociale, nommé à titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à un emploi de directeur général d'un centre public d'action sociale ou d'une commune.

Le candidat ne peut être dispensé de l'épreuve prévue à l'article 4, §1er, 2°, des présents statuts.

chapitre II –9           De la Promotion

Article 7. Grades concernés

S'il y a plus de deux agents de niveau A au sein du C.P.A.S., l'accès à la fonction de directeur général n'est ouvert qu'aux agents de niveau A.

S'il y a au maximum deux agents de niveau A au sein du C.P.A.S., l'accès peut être ouvert aux agents de niveau D6, B, C3 et C4 disposant de dix années d'ancienneté dans ces niveaux.

Pour le calcul des dix années d'ancienneté, sont pris en compte les services prestés tant au sein du C.P.A.S. qu'au sein de la commune du même ressort.

chapitre III –9       Du stage

Article 8

À son entrée en fonction, le directeur général est soumis à une période de stage d'un an.

En cas de force majeure, le Conseil de l'action sociale peut prolonger la durée du stage.

Article 9

Pendant la durée du stage, le directeur général est accompagné dans les aspects pratiques de sa fonction par une commission de stage composée de directeurs généraux.

Les membres de cette commission sont au nombre de trois et sont désignés par la fédération concernée sur base d'une liste de directeurs généraux disposant d'un minimum de trois années d'ancienneté dans la fonction.

Les années de prestations en qualité de directeur faisant fonction sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté visée à l'alinéa précédent.

Article 10

  • 1er. A l'issue de la période de stage, la commission procède à l'évaluation du directeur général et établit un rapport motivé dans lequel elle conclut à l'aptitude ou à l'inaptitude du directeur concerné à exercer la fonction. Un membre du Bureau permanent est associé à l'élaboration de ce rapport.Dans le mois qui suit la date de fin du stage, le rapport et, le cas échéant, l'avis du directeur général sont transmis au Conseil de l'action sociale. À défaut de rapport dans ce délai-ci, le Bureau permanent enjoint à la commission de fournir ce rapport au conseil de l'action sociale dans un délai de quinze jours.

Dans le mois de la transmission du rapport, le Bureau permanent l'inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil de l'action sociale. Si, à l'échéance du délai supplémentaire visé à l'alinéa 2, le rapport fait toujours défaut, le Bureau permanent prend acte de l'absence de rapport et inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil de l'action sociale la nomination ou le licenciement du directeur.

En cas de rapport de la commission concluant au licenciement ou de proposition de licenciement, le Bureau permanent en informe le directeur stagiaire au moins

quinze jours avant la séance du conseil. Le directeur stagiaire, s'il le souhaite, est entendu par le conseil.

Le conseil de l'action sociale prononce la nomination ou le licenciement du directeur stagiaire dans les trois mois qui suivent la date de fin du stage. Le dépassement de ce délai ne fait pas obstacle ni à un licenciement, ni à une nomination.

  • 2. Par dérogation au §1er, l'agent issu d'une promotion à la fonction conserve le droit de récupérer le poste qu'il occupait avant la promotion dans l'hypothèse où le stage se conclut par une décision de licenciement.

chapitre IV –9        Des Prestations

Article 11

  • 1er. Le C.P.A.S. d'une commune de moins de 5.001 habitants a un directeur général engagé à mi-temps ; le C.P.A.S. d'une commune de plus de 5.000 habitants et de 7.500 habitants au plus à un directeur général engagé pour les trois-quarts de la durée normale de travail.

Les C.P.A.S. de deux communes de moins de 5.001 habitants chacune, peuvent engager un même directeur général à mi-temps.

  • 2. Le Conseil de l'action sociale d'un C.P.A.S. d'une commune de moins de 5.001 habitants peut imposer une durée du travail inférieure à la moitié de la durée normale du travail, à condition que sa décision établisse que la bonne organisation et la qualité des services ne sont pas compromises.

Article 12

  • 1er. Le C.P.A.S. d'une commune d'au moins 7.501 habitants a un directeur général à temps plein.
  • 2. Dans une commune reclassée dans une catégorie inférieure, le directeur général en fonction à titre définitif à la date de publication au Moniteur belge des résultats du recensement général de la population continue d'assumer cette fonction jusqu'à l'achèvement de sa carrière ou de sa mission dans le C.P.A.S..

Art 14

Le Conseil de l'action sociale d'un C.P.A.S d'une commune de moins de 7.501 habitants peut, par décision motivée, augmenter le temps de travail du directeur général, fixé conformément à l'article 13, §1er. Le temps de travail du directeur général du CPAS de Gedinne estArticle 14

En aucun cas, le cumul d'une fonction de directeur général à temps partiel avec une autre activité professionnelle ne peut porter le volume total de toutes les activités cumulées à plus de 1,25 fois la durée de travail de l'emploi à temps plein.

Article 15

La fonction de directeur général exercée à temps plein ne peut être cumulée avec une autre activité professionnelle, sauf en cas de dérogation admise par le Conseil de l'action sociale suivant la réglementation applicable au personnel des administrations locales et sous cette réserve que les prestations cumulées ne puissent excéder 1,25 fois la durée du travail de l'emploi à temps plein.

Article 16

Sans préjudice de l'article 43, alinéa 4, de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'action sociale, l'activité du directeur général est assurée au siège du C.P.A.S. pendant les heures normales d'ouverture des bureaux dans les administrations publiques.

Le traitement du directeur général couvre toutes les prestations de services inhérentes à la fonction.

Article 17

Pour l'application des articles 12 à 14, le chiffre de la population de la commune pris en considération est celui fixé en vertu de l'article L1121-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

chapitre V –9            De l'évaluation

Section 1 - Les règles d'évaluation

Article 18

  • 1er. Le directeur général fait l'objet d'une évaluation tous les trois ans à l'issue d'un entretien d'évaluation dont l'objectif est d'apprécier la manière dont il effectue son travail.

La période de trois ans séparant deux évaluations est appelée « période d'évaluation ».

  • 2. Le directeur général est évalué sur base d'un rapport de planification conformémement aux critères fixé à l'annexe 1 des présents statuts.

Section II. - De la procédure

Article 19

Dans les deux premiers mois de chaque période d'évaluation, le Bureau permanent invite le directeur général à se présenter à un entretien de planification au cours duquel sont précisés la description de la fonction, les objectifs individuels et les objectifs opérationnels à atteindre. Ceux-ci sont consignés dans un rapport dénommé Rapport de planification, qui est rédigé par le Bureau permanent dans le mois qui suit l'entretien. Ce rapport constitue la première pièce du dossier d'évaluation.

Dans les deux mois qui suivent l'adoption d'un programme stratégique transversal, le Bureau permanent invite le directeur à un entretien aux fins d'actualiser le rapport de planification.

Article 20

Dans le courant de chaque période d'évaluation, un entretien de fonctionnement intervient chaque fois que cela est nécessaire entre le Bureau permanent, d'une part, et le directeur général, d'autre part, à la demande de l'une ou l'autre partie. Cet entretien vise notamment à trouver des solutions aux difficultés rencontrées par une des parties.

Dans le courant de chaque période d'évaluation, tout document relatif à l'exécution du travail du directeur général est joint au dossier d'évaluation par ce dernier ou par le Bureau permanent, d'initiative ou sur demande du directeur général.

Les éléments joints au dossier d'évaluation par le Bureau permanent, sont portés à la connaissance du directeur général afin qu'il puisse faire part de ses remarques éventuelles.

Article 21

  • 1er. En préparation de l'entretien d'évaluation, le directeur général établit son rapport d'évaluation sur la base du rapport de planification.

Au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de chaque période d'évaluation, le Bureau permanent invite le directeur général à un entretien d'évaluation portant sur la réalisation des objectifs et sur les éléments visés à l'article 21, § 2.

  • 2. Le directeur général se voit attribuer une évaluation « excellente », « favorable », « réservée » ou « défavorable ».
  • 3. Dans le mois qui suit l'entretien d'évaluation, le Bureau permanent formule une proposition d'évaluation.
  • 4. Dans les quinze jours de la notification, le directeur général signe et retourne cette proposition, accompagnée de leurs remarques éventuelles.

A défaut, il est censé accepter l'évaluation qui devient définitive.

  • 5. Le Bureau permanent statue définitivement dans les quinze jours de la réception des remarques du directeur général et lui notifie la décision contre accusé de réception ou par lettre recommandée.

L'évaluation est communiquée au Conseil de l'action sociale

  • 6. A chaque stade de la procédure d'évaluation, deux membres désignés par la fédération concernée, sont présents si le directeur en fait la demande. Ils sont désignés de la même manière que la commission de stage précitée.

Ces membres ont une voix délibérative. Les membres du Bureau permanent sont, en toute hypothèse, majoritaires.En outre, le Bureau permanent peut s'adjoindre les services d'un expert externe. Celui-ci n'a pas de voix délibérative.

  • 7. Lorsque l'évaluation n'a pas été réalisée dans les quatre mois suivant la date de l'échéance et pour autant que le directeur en ait fait la demande à l'autorité compétente, celle-ci est réputée favorable et ses effets rétroagissent à la date de l'échéance.

Section III. - Du recours

Article 22

  • 1er. Le directeur général qui fait l'objet d'une évaluation « favorable », « réservée » ou « défavorable » peut saisir la Chambre de recours visée à l'article L1218-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

La notification de l'évaluation mentionne l'existence et les formes du recours.

  • 2. Dans les quinze jours de cette notification, le directeur général  peut introduire un recours devant la Chambre de recours visée à l'article L1218-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Section IV. - Des mentions et de leurs effets

Article 23

  • 1er. Les effets de l'évaluation sont les suivants :
  1. une évaluation « excellente » permet l'octroi d'une bonification financière équivalente à une annale supplémentaire ;
  2. une évaluation « réservée » a pour conséquence de maintenir le traitement en l'état jusqu'à la prochaine évaluation.  Une évaluation intermédiaire a lieu six mois après son attribution ;
  3. une évaluation « défavorable » a pour conséquence de maintenir le traitement en l'état jusqu'à la prochaine évaluation. Une évaluation intermédiaire a lieu un an après son attribution.
  • 2. Après deux évaluations défavorables successives définitivement attribuées, le Conseil de l'action sociale peut notifier la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle.

Article 24

L'évaluation chiffrée est obtenue en additionnant les points obtenus pour chaque critère inscrit à l'annexe 1,

  1. « Excellente » : sur 100, un nombre de points supérieur ou égal à 80 ;
  2. « Favorable » : sur 100, un nombre de points compris entre 60 et 79 inclus ;
  3. « Réservée » : sur 100, un nombre de points compris entre 50 et 59 inclus ;
  4. « Défavorable » : sur 100, un nombre de points inférieur à 50.

Article 25

La première évaluation a lieu deux ans après l'entrée en vigueur – soit le 01/09/2013 – de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11/07/2013 fixant les

règles d'évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier des Centres publics d'action sociale.

La bonification prévue à l'article 26, § 1er, 1°, ne peut être accordée qu'à l'issue du second cycle d'évaluation.

chapitre VI –9        Incompatibilités et inéligibilité

Article 26. Incompatibilités

Ne peuvent faire partie du Conseil de l'action sociale ceux qui sont unis par les liens du mariage ou de la cohabitation légale avec le directeur général.

Ces incompatibilités entrent en vigueur lors du renouvellement du Conseil de l'action sociale qui interviendra après les élections communales de 2018.

Elles ne seront pas d'application pour les membres du Conseil de l'action sociale élus ou désignés préalablement à l'entrée en vigueur visée à l'alinéa précédent et continuant à sièger sans interruption dans cet organe après cette date.

Article 27. Inéligibilité

Le directeur général ne peut faire partie ni du Conseil communal ni du Collège communal de la commune au ressort de laquelle est attaché le C.P.A.S. où ils exercent sa fonction.

chapitre VII –9     Le remplacement temporaire

Article 28

  • 1er. Le Bureau permanent désigne un directeur général faisant fonction en cas d'absence du directeur général ou de vacances de l'emploi pour une durée maximale de 3 mois renouvelable.

Pour une période ininterrompue n'excédant pas trente jours, le Bureau permanent peut déléguer au directeur général la désignation de l'agent appelé à le remplacer.

Le directeur général faisant fonction bénéficie de l'échelle de traitement du titulaire de la fonction.

chapitre VIII –9  Statut pécuniaire

Article 29

  • 1er. L'échelle barémique du directeur général d'un C.P.A.S. à temps plein est égale à l'échelle barémique applicable au directeur général communal de la même commune.

Ces échelles barèmiques sont fixées en annexe 2.

  • 2. Le traitement des directeurs généraux à temps partiel est établi en multipliant le nombre d'heures par semaine admis par 1/38 l'échelle barémique établie conformément au §1er.

Article 3

La valorisation pécuniaire des services antérieurs prestés dans le secteur public et privé (maixmum 10 ans) est déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté du gouvernement wallon du 24/01/2019 fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs prestés dans le secteur privé par les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints et les directeurs financiers communaux.

chapitre IX –9        Dispositions finales

Article 31

Le titulaire d'un emploi de directeur général qui, à la date d'entrée en vigueur des présents statuts bénéficient d'une situation administrative et pécuniaire plus favorable conservent leurs avantages à titre personnel.

La présente délibération sera transmise au CPAS pour suite voulue.

 

Dans les questions réponses de fin de conseil:

Dans les questions de fin de conseil, Benoit Lefebvre a demandé pourquoi il y avait eu 9 conseils communaux alors que la Loi sur la démocratie locale en prévoit 10.

Quand on n'a rien à se mettre sous la dent, a répondu le bourgmestre, on aurait du mal d'en faire plus.

 

 

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