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  • Cons com Gedinne 20 fevrier 2020

     

     

     

     

    Conseil communal du 20 février 2020 à 20h00'  – Renseignements complémentaires.

     

     

     

    Séance Publique

    (1)

    Communication.

    Prend connaissance de l'Arrêté de Monsieur le Ministre Pierre-Yves Dermagne qui en date du 6 février 2020 a approuvé la  délibération générale pour l'application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales - Loi du 13/04/2019 pour les exercices 2020 et suivants - votée en séance du Conseil communal en date du 19 décembre 2020.

     

    (2)

    CPAS - Programme CLE - Rapport annuel - Information.

    Vu les décrets adoptés le 17 juillet 2008 par le Parlement Wallon qui modifient les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz ;

    Attendu que la CLE (Commission locale pour l'énergie) doit transmettre chaque année un rapport faisant état du nombre de convocations de la commission émises au cours de l'année écoulée, ainsi que la suite qui leur a été réservée ;

    Prend connaissance du rapport d'activités dressé par la coordinatrice en charge du dossier au Cpas – à destination du conseil communal.

    En 2019 :

    - nombre de saisies de la CLE   : 8

    - nombre de réunions de la CLE : 0

     

     

    (3)

    Association de projet Ardenne méridionale - Reconduction et modifications statutaires - Décision.

    Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

    Vu la création de l'Association de projet Ardenne méridionale composée des communes de Bertrix, Bièvre, Bouillon, Daverdisse, Gedinne, Herbeumont, Paliseul, Vresse-sur-Semois et Wellin le 26 mars 2014 ;

    Vu l'Adhésion de la commune de Gedinne à l'Association de projet Ardenne méridionale ;

    Vu les statuts de l'Association de projet lui conférant une durée de 6 ans reconductible ;

    Vu la reconnaissance du Parc naturel de l'Ardenne méridionale par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019 ;

    Vu la décision du Comité de gestion de l'Association de projet Ardenne méridionale du 6 février 2020 portant sur la reconduction pour 6 ans supplémentaires de l'association jusqu'en mars 2026 ;

    Attendu que l'Association de projet Ardenne méridionale devient le Pouvoir organisateur du Parc naturel de l'Ardenne méridionale ;

    Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les statuts de l'Association de projet afin de prolonger sa durée et en vertu du Décret du 16 juillet 1985, modifié par le décret du 4 octobre 2018 relatif aux parcs naturels wallons ;

    Vu les modifications statutaires de l'Association de projet ;

    Décide

    - de prolonger l'adhésion de la commune de Gedinne à l'Association de projet Ardenne méridionale pour une durée de six années supplémentaires reconductible.

    - d'approuver les modifications statutaires de l'Association de projet portant sur son objet, son siège social et sa durée.

    - de mandater Vincent Massinon - Bourgmestre pour représenter la commune de Gedinne lors de la signature de l'acte authentique de reconduction de l'Association de projet Ardenne méridionale.

    La présente délibération sera transmise au secrétariat de l'Association de projet Ardenne méridionale pour suite voulue.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    (5)

    Création d'une annexe aux "Arpents-Verts" à Houdremont - Cahier spécial des charges et mode de passation

     

    La Création d'une annexe aux "Arpents-Verts" à Houdremont” a été attribué à INASEP, Parc Industriel Rue des Viaux 1/B à 5100 Naninne ; 

    Le montant estimé de ce marché s'élève à 282.052,09 € hors TVA ou 341.283,03 €, 21% TVA comprise ; 

    Il a été proposé de passer le marché par procédure ouverte qui sera financé par fonds propres. Une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 5 février 2020 et un avis favorable a été accordé par le Directeur financier.

    LE CONSEIL décide et propose d'approuver le cahier des charges  et le montant estimé du marché “Création d'une annexe aux "Arpents-Verts" à Houdremont”, établis par l'auteur de projet, INASEP, Parc Industriel Rue des Viaux 1/B à 5100 Naninne. 

    De passer le marché par la procédure ouverte. 

    De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national. 

    De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, 

    La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.

    le point a été voté par 11 oui et 3 abstentions du groupe "Aux douze Gedi oui"

     

     

       
       
    Benoit Lefebvre parlera de "deux conduites mises ensembles et règlant le problèle en 2018, mais il reste tout de même la pression"mais "ce sera un nouveau chantier" précise le bourgmestre ajoutant "qu'il s trouve une pompe qui refloue au niveau du réservoir de Patignies."


    Pour Quentin jacques, l'eau s'écoule gentiment vers la conduite d'eau, mais elle n'est pas pousseé mais aspirée.

    LE GROUPE Ecolo a précisé que la somme est un réel investissement très fort, qu'il souhaite un budget revu à la baisse et plus raisonnable, ajoutant qu'il doit y avoir un moyen pour réduire ce coût de 282.052€ ou 341.283€ TVAC.

    Le point a été voté par 9 oui et 3 non du groupe « Aux 12 gedi oui » ainsi que 3 abstentions du groupe « Ecolo

     

     

    (6)

    Personnel communal contractuel - Service des eaux - Constitution d'une réserve de recrutement - Conditions - Commission de sélection -

    Vu le statut administratif actuellement en vigueur pour l'ensemble du personnel communal ;

    Et que le service des eaux est composé de 3 agents – dont un agent à temps plein absent pour raison médicale de longue durée, il est nécessaire de constituer une réserve de recrutement pour ce service  – Echelle de traitement niveau D – et ce, afin de renforcer l'équipe ;

     

    Considérant le recrutement des agents statutaires et des agents contractuels à durée indéterminées et les conditions générales de recrutement stipulées à l'article 14, il y a lieu d'arrêter un profil de fonction et de compétences et ce, au vu du statut administratif précité ;et que l'ouvrier qualifié est affecté à l'ensemble des travaux que réalise le service ouvrier et prioritairement aux tâches liées à sa qualification ;

    Vu le statut pécuniaire actuellement en vigueur pour l'ensemble du personnel communal et notamment les conditions pour accéder à l'échelle barémique niveau D pour le personnel ouvrier ;

    Considérant l'impact financier en ce qui concerne l'engagement d'ouvriers qualifiés, à savoir +/- 35.000,00€/ouvrier ;

    Vu le procès-verbal de la réunion de négociation syndicale du 19 mars 2019 ;

    Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 05 février 2020.  Un avis de légalité  favorable a été accordé par le Directeur financier.

     

    Sur proposition du Collège communal, le conseil décide de constituer une réserve de recrutement - ouvriers Echelle de traitement D - et ce, pour une durée de 3 ans.

    Et d'arrêter le profil de fonction  - de compétences - la commission de sélection et les épreuves comme suit :

     

    Conditions générales.

    -          

    Etre belge ou citoyen de l'Union Européenne.

    Jouir des droits civils et politiques.

    Être de conduite répondant aux exigences de la fonction.

    Etre âgé de 18 ans.

    Justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer.

    Etre porteur d'un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des ETSI ou après avoir suivi les cours CTSI ou à l'issue de la 4° année de l'enseignement secondaire (2° degré CESDD – certificat enseignement secondaire 2° degré).

    Ou

    À la personne possédant un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2° degré et en lien avec l'emploi considéré.

     

    Ou

    A la personne possédant un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le GW.

     

    Profil de fonction. Niveau D - Service des eaux.

    -Missions et tâches principales liées à la fonction (hydraulique - génie civil - électricité).

    -Divers travaux liés à la fonction d'un ouvrier communal.

    -Tous travaux liés à la future affectation

    -Tous travaux simples non liés à la future affectation principale

    -Toutes tâches accessoires nécessaires à l'exercice de la fonction.

    -Assurer l'approvisionnement du poste de travail en matériel et matériaux.

    -Veiller à la propreté du travail et nettoyer le chantier à l'issue du travail

    -Appliquer rigoureusement les règles de sécurité afin de veiller à sa propre sécurité et à celle de ses collègues et des usagers.

    -Gérer le matériel et les matériaux utilisés dans le cadre de la fonction

     

    Profil de compétences et aptitudes techniques. Niveau D.

    - Capacité de maîtriser les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de la  fonction.

    - Capacité de travailler en équipe et de manière autonome.

    - Avoir le sens des responsabilités - de la communication et de l'organisation.

    - S'engager à suivre les formations complémentaires jugées nécessaires.

    - Etre en possession du permis B

    - Etre disposé à assurer des gardes et être rappelable en soirée et le WE

     

    Commission de sélection.

    Composition.  (cf. les statuts)

    Présidente        : Directrice générale.

    Membres          : 1 représentant de l'administration + 2 représentants extérieurs en relation avec la fonction + 2 représentants de  l'autorité politique + invitation des organisations syndicales.

     

    Epreuves.

    Une épreuve écrite et un entretien oral permettant  d'évaluer la personnalité du candidat – de s'informer sur ses motivations pour la fonction et d'évaluer ses aptitudes, sa faculté d'adaptation et sa sociabilité.

    Le candidat devra obtenir 50% dans chacune des épreuves et 60% au total.

    La présente délibération sera transmise au service du personnel pour suite voulue.

     

    (7)

    CPAS - Statuts administratif et pécuniaire du Directeur général - Approbation.

    Vu la délibération du conseil du CPAS du 03 février 2020 relative à l'approbation les statuts administratif et pécuniaire du directeur général du Cpas ;

    Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 08/07/1976 des CPAS ;

    Attendu que les actes du Cpas portant sur la fixation du cadre du personnel et sur le statut spécifique du directeur général doivent être approuvés par le conseil communal ;

    Vu le procès-verbal du comité de concertation Commune/Cpas du 19 septembre 2019 ;

    Vu le protocole du comité particulier de négociation syndicale du 14 janvier 2020 ;

    Approuve les statuts administratif et pécuniaire du directeur général du Cpas comme suit :

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    chapitre I –9              du recrutement

    Article 1er.  Des conditions générales

    Le directeur général peut être nommé s'il remplit les conditions générales d'admissibilité suivantes :

    1.     être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,

    2.     jouir des droits civils et politiques,

    3.     être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction,

    4.     être porteur d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A,

    5.     être lauréat d'un examen,

    6.     avoir satisfait au stage.

    Article 2. Des conditions de participation à l'examen

    Pour participer à l'examen, les candidats doivent être porteurs d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A.

    Article 3. Des modalités de l'organisation de l'examen

    Il est procédé par appel public.

    Le Conseil de l'action sociale fixe la durée de l'appel public.

    L'appel public est publié dans la presse écrite et sur Internet. Le Conseil de l'action sociale choisit les organes de presse et les sites Internet.

    Article 4. Du contenu de l'examen et des dispenses

    §1er. L'examen comporte les épreuves suivantes :

    1.     une épreuve d'aptitude professionnelle permettant d'apprécier les connaissances minimales requises des candidats dans les matières suivantes :

    a.      droit constitutionnel,

    b.      droit administratif,

    c.       droit des marchés publics,

    d.      droit civil,

    e.      finances et fiscalités locales,

    f.        droit communal et loi organique des C.P.A.S.,

     

    2.     Une épreuve orale d'aptitude à la fonction et à la capacité de management permettant d'évaluer le candidat notamment sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maîtrise des compétences nécessaires à l'exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de management et d'organisation du contrôle interne.

    La cotation maximale de l'épreuve visée au point 1 du §1er est fixée à 60 points. La cotation maximale de l'épreuve visée au point  2 du §1er est fixée à 40 points.

    Les candidats doivent obtenir au moins 50% des points à chaque épreuve et au moins 60% au total.

    Article 5. Composition du jury

    Le jury est composé de :

    1.     deux experts désignés par le Bureau permanent,

    2.     un enseignant, d'une université ou d'une école supérieure désigné par le Bureau permanent,

    3.     deux représentants désignés par la fédération concernée par l'examen et disposant de trois années d'ancienneté dans la fonction. Les années de prestations en qualité de faisant fonction sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté.

    Sur base du rapport établi par le jury et après avoir éventuellement entendu les lauréats, le Bureau permanent propose au Conseil de l'action sociale un candidat stagiaire. Le rapport du jury est motivé et contient les résultats de l'ensemble des épreuves. Lorsqu'un ou plusieurs candidats sont dispensés de l'épreuve visées à l‘article 4, §1er, 1, des présents statuts, celle-ci est éliminatoire pour les candidats qui n'en sont pas dispensés.

    Article 6. Mobilité entre administrations

    Sont dispensés de l'épreuve visée à l'article 4, §1er, 1, des présents statuts :

    -         le directeur général et le directeur général adjoint d'un centre public d'action sociale, nommé à titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à emploi du même titre dans un centre public d'action sociale ou une commune ;

    -         le directeur général d'un centre public d'action sociale, nommé à titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à un emploi de directeur général adjoint d'un centre public d'action sociale ou d'une commune ;

    -         le directeur général adjoint d'un centre public d'action sociale, nommé à titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à un emploi de directeur général d'un centre public d'action sociale ou d'une commune.

    Le candidat ne peut être dispensé de l'épreuve prévue à l'article 4, §1er, 2°, des présents statuts.

    chapitre II –9           De la Promotion

    Article 7. Grades concernés

    S'il y a plus de deux agents de niveau A au sein du C.P.A.S., l'accès à la fonction de directeur général n'est ouvert qu'aux agents de niveau A.

    S'il y a au maximum deux agents de niveau A au sein du C.P.A.S., l'accès peut être ouvert aux agents de niveau D6, B, C3 et C4 disposant de dix années d'ancienneté dans ces niveaux.

    Pour le calcul des dix années d'ancienneté, sont pris en compte les services prestés tant au sein du C.P.A.S. qu'au sein de la commune du même ressort.

    chapitre III –9       Du stage

    Article 8

    À son entrée en fonction, le directeur général est soumis à une période de stage d'un an.

    En cas de force majeure, le Conseil de l'action sociale peut prolonger la durée du stage.

    Article 9

    Pendant la durée du stage, le directeur général est accompagné dans les aspects pratiques de sa fonction par une commission de stage composée de directeurs généraux.

    Les membres de cette commission sont au nombre de trois et sont désignés par la fédération concernée sur base d'une liste de directeurs généraux disposant d'un minimum de trois années d'ancienneté dans la fonction.

    Les années de prestations en qualité de directeur faisant fonction sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté visée à l'alinéa précédent.

    Article 10

    §1er. A l'issue de la période de stage, la commission procède à l'évaluation du directeur général et établit un rapport motivé dans lequel elle conclut à l'aptitude ou à l'inaptitude du directeur concerné à exercer la fonction. Un membre du Bureau permanent est associé à l'élaboration de ce rapport.

    Dans le mois qui suit la date de fin du stage, le rapport et, le cas échéant, l'avis du directeur général sont transmis au Conseil de l'action sociale. À défaut de rapport dans ce délai-ci, le Bureau permanent enjoint à la commission de fournir ce rapport au conseil de l'action sociale dans un délai de quinze jours.

    Dans le mois de la transmission du rapport, le Bureau permanent l'inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil de l'action sociale. Si, à l'échéance du délai supplémentaire visé à l'alinéa 2, le rapport fait toujours défaut, le Bureau permanent prend acte de l'absence de rapport et inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil de l'action sociale la nomination ou le licenciement du directeur.

    En cas de rapport de la commission concluant au licenciement ou de proposition de licenciement, le Bureau permanent en informe le directeur stagiaire au moins quinze jours avant la séance du conseil. Le directeur stagiaire, s'il le souhaite, est entendu par le conseil.

    Le conseil de l'action sociale prononce la nomination ou le licenciement du directeur stagiaire dans les trois mois qui suivent la date de fin du stage. Le dépassement de ce délai ne fait pas obstacle ni à un licenciement, ni à une nomination.

    §2. Par dérogation au §1er, l'agent issu d'une promotion à la fonction conserve le droit de récupérer le poste qu'il occupait avant la promotion dans l'hypothèse où le stage se conclut par une décision de licenciement.

    chapitre IV –9        Des Prestations

    Article 11

    §1er. Le C.P.A.S. d'une commune de moins de 5.001 habitants a un directeur général engagé à mi-temps ; le C.P.A.S. d'une commune de plus de 5.000 habitants et de 7.500 habitants au plus à un directeur général engagé pour les trois-quarts de la durée normale de travail.

    Les C.P.A.S. de deux communes de moins de 5.001 habitants chacune, peuvent engager un même directeur général à mi-temps.

    §2. Le Conseil de l'action sociale d'un C.P.A.S. d'une commune de moins de 5.001 habitants peut imposer une durée du travail inférieure à la moitié de la durée normale du travail, à condition que sa décision établisse que la bonne organisation et la qualité des services ne sont pas compromises.

    Article 12

    §1er. Le C.P.A.S. d'une commune d'au moins 7.501 habitants a un directeur général à temps plein.

    §2. Dans une commune reclassée dans une catégorie inférieure, le directeur général en fonction à titre définitif à la date de publication au Moniteur belge des résultats du recensement général de la population continue d'assumer cette fonction jusqu'à l'achèvement de sa carrière ou de sa mission dans le C.P.A.S..

    Article 13

    Le Conseil de l'action sociale d'un C.P.A.S d'une commune de moins de 7.501 habitants peut, par décision motivée, augmenter le temps de travail du directeur général, fixé conformément à l'article 13, §1er. Le temps de travail du directeur général du CPAS de Gedinne est de 28h30/semaine (ou ¾ temps).

    Article 14

    En aucun cas, le cumul d'une fonction de directeur général à temps partiel avec une autre activité professionnelle ne peut porter le volume total de toutes les activités cumulées à plus de 1,25 fois la durée de travail de l'emploi à temps plein.

    Article 15

    La fonction de directeur général exercée à temps plein ne peut être cumulée avec une autre activité professionnelle, sauf en cas de dérogation admise par le Conseil de l'action sociale suivant la réglementation applicable au personnel des administrations locales et sous cette réserve que les prestations cumulées ne puissent excéder 1,25 fois la durée du travail de l'emploi à temps plein.

    Article 16

    Sans préjudice de l'article 43, alinéa 4, de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'action sociale, l'activité du directeur général est assurée au siège du C.P.A.S. pendant les heures normales d'ouverture des bureaux dans les administrations publiques.

    Le traitement du directeur général couvre toutes les prestations de services inhérentes à la fonction.

    Article 17

    Pour l'application des articles 12 à 14, le chiffre de la population de la commune pris en considération est celui fixé en vertu de l'article L1121-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

    chapitre V –9            De l'évaluation

    Section 1 - Les règles d'évaluation

    Article 18

    §1er. Le directeur général fait l'objet d'une évaluation tous les trois ans à l'issue d'un entretien d'évaluation dont l'objectif est d'apprécier la manière dont il effectue son travail.

    La période de trois ans séparant deux évaluations est appelée « période d'évaluation ».

    §2. Le directeur général est évalué sur base d'un rapport de planification conformémement aux critères fixé à l'annexe 1 des présents statuts.

    Section II. - De la procédure

    Article 19

    Dans les deux premiers mois de chaque période d'évaluation, le Bureau permanent invite le directeur général à se présenter à un entretien de planification au cours duquel sont précisés la description de la fonction, les objectifs individuels et les objectifs opérationnels à atteindre. Ceux-ci sont consignés dans un rapport dénommé Rapport de planification, qui est rédigé par le Bureau permanent dans le mois qui suit l'entretien. Ce rapport constitue la première pièce du dossier d'évaluation.

    Dans les deux mois qui suivent l'adoption d'un programme stratégique transversal, le Bureau permanent invite le directeur à un entretien aux fins d'actualiser le rapport de planification.

    Article 20

    Dans le courant de chaque période d'évaluation, un entretien de fonctionnement intervient chaque fois que cela est nécessaire entre le Bureau permanent, d'une part, et le directeur général, d'autre part, à la demande de l'une ou l'autre partie. Cet entretien vise notamment à trouver des solutions aux difficultés rencontrées par une des parties.

    Dans le courant de chaque période d'évaluation, tout document relatif à l'exécution du travail du directeur général est joint au dossier d'évaluation par ce dernier ou par le Bureau permanent, d'initiative ou sur demande du directeur général.

    Les éléments joints au dossier d'évaluation par le Bureau permanent, sont portés à la connaissance du directeur général afin qu'il puisse faire part de ses remarques éventuelles.

    Article 21

    §1er. En préparation de l'entretien d'évaluation, le directeur général établit son rapport d'évaluation sur la base du rapport de planification.

    Au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de chaque période d'évaluation, le Bureau permanent invite le directeur général à un entretien d'évaluation portant sur la réalisation des objectifs et sur les éléments visés à l'article 21, § 2.

    §2. Le directeur général se voit attribuer une évaluation « excellente », « favorable », « réservée » ou « défavorable ».

    §3. Dans le mois qui suit l'entretien d'évaluation, le Bureau permanent formule une proposition d'évaluation.

    §4. Dans les quinze jours de la notification, le directeur général signe et retourne cette proposition, accompagnée de leurs remarques éventuelles.

    A défaut, il est censé accepter l'évaluation qui devient définitive.

    §5. Le Bureau permanent statue définitivement dans les quinze jours de la réception des remarques du directeur général et lui notifie la décision contre accusé de réception ou par lettre recommandée.

    L'évaluation est communiquée au Conseil de l'action sociale

    §6. A chaque stade de la procédure d'évaluation, deux membres désignés par la fédération concernée, sont présents si le directeur en fait la demande. Ils sont désignés de la même manière que la commission de stage précitée.

    Ces membres ont une voix délibérative. Les membres du Bureau permanent sont, en toute hypothèse, majoritaires.En outre, le Bureau permanent peut s'adjoindre les services d'un expert externe. Celui-ci n'a pas de voix délibérative.

    §7. Lorsque l'évaluation n'a pas été réalisée dans les quatre mois suivant la date de l'échéance et pour autant que le directeur en ait fait la demande à l'autorité compétente, celle-ci est réputée favorable et ses effets rétroagissent à la date de l'échéance.

    Section III. - Du recours

    Article 22

    §1er. Le directeur général qui fait l'objet d'une évaluation « favorable », « réservée » ou « défavorable » peut saisir la Chambre de recours visée à l'article L1218-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

    La notification de l'évaluation mentionne l'existence et les formes du recours.

    §2. Dans les quinze jours de cette notification, le directeur général  peut introduire un recours devant la Chambre de recours visée à l'article L1218-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Section IV. - Des mentions et de leurs effets

    Article 23

    §1er. Les effets de l'évaluation sont les suivants :

    1.     une évaluation « excellente » permet l'octroi d'une bonification financière équivalente à une annale supplémentaire ;

    2.     une évaluation « réservée » a pour conséquence de maintenir le traitement en l'état jusqu'à la prochaine évaluation.  Une évaluation intermédiaire a lieu six mois après son attribution ;

    3.     une évaluation « défavorable » a pour conséquence de maintenir le traitement en l'état jusqu'à la prochaine évaluation. Une évaluation intermédiaire a lieu un an après son attribution.

    §2. Après deux évaluations défavorables successives définitivement attribuées, le Conseil de l'action sociale peut notifier la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle.

    Article 24

    L'évaluation chiffrée est obtenue en additionnant les points obtenus pour chaque critère inscrit à l'annexe 1,

    1.     « Excellente » : sur 100, un nombre de points supérieur ou égal à 80 ;

    2.     « Favorable » : sur 100, un nombre de points compris entre 60 et 79 inclus ;

    3.     « Réservée » : sur 100, un nombre de points compris entre 50 et 59 inclus ;

    4.     « Défavorable » : sur 100, un nombre de points inférieur à 50.

    Article 25

    La première évaluation a lieu deux ans après l'entrée en vigueur – soit le 01/09/2013 – de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11/07/2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier des Centres publics d'action sociale.

     

    La bonification prévue à l'article 26, § 1er, 1°, ne peut être accordée qu'à l'issue du second cycle d'évaluation.

    chapitre VI –9        Incompatibilités et inéligibilité

    Article 26. Incompatibilités

    Ne peuvent faire partie du Conseil de l'action sociale ceux qui sont unis par les liens du mariage ou de la cohabitation légale avec le directeur général.

    Ces incompatibilités entrent en vigueur lors du renouvellement du Conseil de l'action sociale qui interviendra après les élections communales de 2018.

    Elles ne seront pas d'application pour les membres du Conseil de l'action sociale élus ou désignés préalablement à l'entrée en vigueur visée à l'alinéa précédent et continuant à sièger sans interruption dans cet organe après cette date.

     

    Article 27. Inéligibilité

    Le directeur général ne peut faire partie ni du Conseil communal ni du Collège communal de la commune au ressort de laquelle est attaché le C.P.A.S. où ils exercent sa fonction.

    chapitre VII –9     Le remplacement temporaire

    Article 28

    §1er. Le Bureau permanent désigne un directeur général faisant fonction en cas d'absence du directeur général ou de vacances de l'emploi pour une durée maximale de 3 mois renouvelable.

    Pour une période ininterrompue n'excédant pas trente jours, le Bureau permanent peut déléguer au directeur général la désignation de l'agent appelé à le remplacer.

    Le directeur général faisant fonction bénéficie de l'échelle de traitement du titulaire de la fonction.

    chapitre VIII –9  Statut pécuniaire

    Article 29

    §1er. L'échelle barémique du directeur général d'un C.P.A.S. à temps plein est égale à l'échelle barémique applicable au directeur général communal de la même commune.

    Ces échelles barèmiques sont fixées en annexe 2.

    §2. Le traitement des directeurs généraux à temps partiel est établi en multipliant le nombre d'heures par semaine admis par 1/38 l'échelle barémique établie conformément au §1er.

    Article 30

    La valorisation pécuniaire des services antérieurs prestés dans le secteur public et privé (maixmum 10 ans) est déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté du gouvernement wallon du 24/01/2019 fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs prestés dans le secteur privé par les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints et les directeurs financiers communaux.

    chapitre IX –9        Dispositions finales

    Article 31

    Le titulaire d'un emploi de directeur général qui, à la date d'entrée en vigueur des présents statuts bénéficient d'une situation administrative et pécuniaire plus favorable conservent leurs avantages à titre personnel.

    La présente délibération sera transmise au CPAS pour suite voulue.

    Dans les questions de fin de conseil, Benoit Lefebvre a deandé pourquoi il y avait eu 9 conseils communaux alors que la Loi sur la démocratie locale en prévoit 10.

    Quand on n'a rien à se mettre sous la dent, a répondu le bourgmetre, on aurait du mal d'en faire plus.

     

     

  • Faits divers 14 février 2020 8h50

    FAITS DIVERS 14 FEVRIER 2020    8H50

     

    MASBOURG

    Un arbre dans les fils VOO

    Jeudi soir à 21h09, les pompiers de Saint Hubert ont été appelés à la rue de Saint Hubert à Masbourg pour dégager un arbre tomber sur les fils de distribution de VOO

     

    SAINT HUBERT

    Une route encombrée de barrières

    Des barrières de sécurités, décrochées, se trouvaient au milieu de la route à la rue du parc à Saint Hubert et encombraient la circulation. Les pompiers de Saint Hubert sont intervenusjeudi soir à 21h10.

     

    BEHO

    Un arbre entravait entièrement la chaussée à Beho (GOUVY) jeudi soir à 22h21. Les pompiers de Vielsalm sont intervenus pour libérer le passage.

     

    D J

     

  • Ecolo Gedinne à Gedinne Gare

    Comme chaque année, la locale Ecolo de Gedinne s’est rendue à la gare dès potron minet pour soutenir et encourager les navetteurs et agents de la SNCB.

    les ecolos a gedinne SNCB 12 fevrier 2020.jpg

    Plus que jamais, Ecolo s’engage aux côtés des usagers pour des transports en commun plus fréquents, offrant plus de places assises, des horaires respectés, des informations en temps réel, des tarifs accessibles, des gares et arrêts bien entretenus et un service de qualité aux usagers, grâce au personnel de guichet notamment.

    En route vers de nouvelles aventures… grâce aux transports en commun !

     

  • cons com 12 fevrier Daverdisse

    CONSEIL COMMUNAL DE DAVERDISSE 12 FEVRIER 2020

     

    Un conseil communal qui a eu lieu à 8 conseillers, Anne Devlaminck n’étant pas présente et ayant remis sa démission de conseillère.

    Tous les points ont été votés à l’unanimité à l’exception du plan d’Action pour l’énergie et le climat, Luc Saron s’étant abstenu.

     

    Démission d’un conseiller communal

    Une première démission d’un conseiller communal de l’équipe « Comm’une action, de la minorité sortante avec deux conseillers, a eu lieu il y a quelque temps avec le départ et la démission d’Olivier Guichard remplacé par Luc Daron. C’est au tour de Anne Devlaminck de quitter la scène de politique communale, suite à des problèmes de santé. Il faudra attendre le conseil de mars pour connaître le nom du conseiller qui sera mis en lieu et place d’Anne Devlaminck.

    Lise Johnson qui était à ce conseil nous a fait part de sa participation prochaine au conseil communal de Daverdisse. Elle quittera aussi sa place de conseillère de CPAS. A suivre au prochain conseil.

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    Plan d’Action pour l’Energie Durable et le Climat.

     

    Il a été présenté toutes les actions pour diminuer l’emprunt écologique, comme par exemple l’éco-énergie-investissement, … et la liste est longue.

    Après avoir présenté les plans d’action, avec des coûts importants, Luc Daron a entamé les débats en parlant de belles déclarations, pas réalisables financièrement.. En terminant pas la déclaration de son abstention : « Nous étions les précurseurs de la province, un paquet d’action a déjà été réalisé et je trouve dommage que vous ne ferez pas partie, car notre but est que tout le monde y mette du sien.

    En finalité, l’espoir d’un conseil soudé sur le sujet n’a pas eu lieu et 7 oui, ainsi que l’abstention de Luc Daron a conclus le point

     

    PCDR.

    Aménagement d’un cœur du village de Porcheresse.

    Convention-faisabilité. 

     

    Le 11 juillet 2018, le Conseil communal arrêtait le cahier des charges pour la désignation d’un auteur de projet en vue de l’aménagement du cœur de Porcheresse. Les esquisses présentées par les différents soumissionnaires ont été soumises à l’avis des services régionaux de l’urbanisme, de l’ATEPA et de la CLDR. Le 11 juillet 2019, le marché était attribué au bureau Lacasse-Monfort.

     

    L’auteur de projet a été invité à préciser son esquisse et une réunion de coordination avec le pouvoir subsidiant a été organisée le 25 novembre dernier.

     

    Suite à son avis favorable, est soumis au Conseil communal pour approbation une convention-faisabilité. Le coût global des travaux est estimé à 1.083.774,98 €. Le montant de la provision est fixé à 5%, soit 29.594,37 €.

     

    Propriété forestière communale. Affouagers 2020

     

    La liste des affouagers a été proposée aux conseillers et sera affichée dans les valves communales de l’entité afin d’être présentée à tous les habitants, qui pourront en cas de désaccord, contacter la commune. Afin de voir les listes rectifiées au besoin.

    .

     

    Propriété communale.

    Aliénation d’un excédent de voirie.  Rue des Buts à Haut-Fays. 

     

    En date du 13 janvier 2020, M Eddy Henry adressait un courrier à la commune sollicitant l’aliénation de l’excédent de voirie situé en bordure de sa propriété. Le demandeur est le seul riverain dudit excédent de voirie.

     

    Le dossier est soumis au Conseil communal pour décision de principe.

     

    Propriété communale.

    Aliénation d’une parcelle communale. Porcheresse.

    Décision de principe

     

    M et Mme Smet-Nollevaux ont acquis une propriété sise rue de Graide 93 (35 nouveau) à 6929 Porcheresse. Cette parcelle est enclavée par une propriété privée communale et n’a dès lors pas accès à la voirie.

     

    Les demandeurs souhaiteraient acquérir la parcelle communale située devant l’habitation.

     

    Propriété communale.

    Acquisition de plusieurs parcelles. Haut-Fays. 

     

    La Société de Logement de Service Public Ardenne et Lesse est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain sur la commune de Daverdisse.

    La surface à bâtir de ce terrain à disposition du logement public est disproportionné par rapport aux réalisés du village, notamment en termes de mixité sociale. Et pour cause, le bourgmestre annonce 2,70ha. Et nombre de logements constructibles au centre du village avec différents aménagements à prévoir.

    « Il s’agit, explique le bourgmestre, du plus gros dossier d’investissement de ces dernières années. Je remercie tous les intervenants qui ont permis cet aboutissement. Nous sommes le  premier ollège à avoir réellement cherché à solutionner ce problème.Il y avait possibilité de voir apparaitre jusqu’à 140 lotgements sociaux sur le même site, ce qui ne sera plus possible avec la reprise des terrains par la commune. »

     

    Après négociations, la Commune devait faire part de son intérêt pour le 20 décembre. Il est proposé au Conseil communal :

    -          de ratifier la délibération du Collège communal

    -          d’inscrire le crédit budgétaire nécessaire en modification budgétaire

    -          de confier au Comité d’Acquisition d’Immeuble la rédaction et la passation de l’acte authentique avec pour les terrains, un achat avec emprunt par exemple en 20 ans.

     

    Le dossier est consultable à l’administration.

    7 voix pour et une abstention de Luc Daron

     

    Finances communales.

    Sofilux. Convention-cadre

    « Financement relatif au remplacement du parc d’éclairage public en vue de sa modernisation ». 

     

    En septembre 2019, le Conseil communal approuvait la convention de remplacement de l’éclairage public en vue de sa modernisation. Cette convention prévoit le remplacement total des luminaires par des sources économes en énergie d’ici 2029.

    Lors de cette séance, le Conseil communal avait décidé de financer sur fonds propres la part communale.

     

    Sofilux propose aux communes un financement attractif relatif à cet objet. Une partie de l’investissement serait financé à un taux de 0% calculé sur le nombre de parts qui détient la Commune dans Sofilux et de la part d’investissement de la commune sur l’ensemble du parc provincial. Le solde de l’investissement sera octroyé sur base du taux proposé par ORES minoré de 0,605%.

     

    En cas de décision de non-adhésion, la commune ne pourra plus y souscrire par la suite. En cas d’adhésion, il n’y a pas d’obligation pour la commune de solliciter annuellement le financement. Les conventions de prêts font l’objet d’une décision distincte en fonction des besoins de la commune.

     

    Ne pouvant présager de la situation financière de la Commune à un horizon de 10 ans, il est proposé au Conseil communal d’approuver la convention-cadre proposée par Sofilux.

     

     

    Finances communales.

    Vérification de caisse.

    Communication

     

    Le procès-verbal de vérification a été accepté à l’inanimité.

     

    Fabrique des Eglises de Daverdisse. Compte 2016. Décision

     

     
    Budget 2016
    Compte 2016
    Recettes ordinaires
    34.343,87  €
    35.183,12 €
    Recettes extraordinaires
    7.005,13  €
    40.256,40 €
    Total recettes
    41.349,00 €
    75.439,16  €
    Dépenses arrêtées par l’Evêque
    13.184,00 €
    6.671,30 €
    Dépenses ordinaires
    28.165,00 €
    14.543,60 €
    Dépenses extraordinaires
    0,00 €
    0,00 €
    Total dépenses
    41.349,00 €
    21.214,90 €
     

    Le compte se solde par un boni comptable de 54.224,60 €

     

    Fabrique des Eglises de Daverdisse. Budget 2018. Décision

     

    Recettes ordinaires : 24.655,25 €

    Recettes extraordinaire : 20.973,35 €

    Total recettes : 45.628,60 €

     

    Dépenses ordinaires : 25.715,00 €

    Dépenses arrêtées par l’Evêque : 11.944 €

    Dépenses extraordinaires : 7.969,60 €

    Total dépenses : 45.628,60 €

     

    Intervention communale : 23.824,28 €

     

    Fabrique des Eglises de Daverdisse. Compte 2017. Décision

     

     
    Budget 2017
    Compte 2017
    Recettes ordinaires
    19.270,86  €
    37.874,39 €
    Recettes extraordinaires
    33.250,91  €
    54.568,76 €
    Total recettes
    52.521,77 €
    92.443,15  €
    Dépenses arrêtées par l’Evêque
    12.461,00 €
    10.759,44 €
    Dépenses ordinaires
    26.534,99 €
    22.898,10 €
    Dépenses extraordinaires
    13.525,78 €
    9.599,17 €
    Total dépenses
    52.521,77 €
    43.256,71 €
     

    Le compte se solde par un boni de 49.186,44 €

     

    Fabrique des Eglises de Daverdisse. Compte 2018. Décision

     

     
    Budget 2018
    Compte 2018
    Recettes ordinaires
    24.655,25  €
    26.511,55 €
    Recettes extraordinaires
    20.973,35  €
    52.593,95 €
    Total recettes
    45.628,60 €
    79.105,50  €
    Dépenses arrêtées par l’Evêque
    11.944,00 €
    11.252,17 €
    Dépenses ordinaires
    25.715,00 €
    21.631,34 €
    Dépenses extraordinaires
    7.969,60 €
          605,00 €
    Total dépenses
    45.628,60 €
    33.488,51 €
     

    Le compte se solde par un boni de 45.616,99 €

    Toutes les fabriques ont reçu un avis favorable

    .

    Personnel communal. Rapport sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des communes, CPAS et associations de service public. 

     

    L’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de service publics prévoit l’obligation pour ces services d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente.

     

    Un rapport doit être établi tous les deux ans sur base d’un modèle imposé par le législateur. Ce rapport est communiqué au Conseil communal.

     

    Enseignement.  Ecole de Haut-Fays.

    Pacte d’excellence.

    Plan de pilotage. CECP.

    Convention d’accompagnement et de suivi dans la troisième phase des plans de pilotage. 

     

    Les  plans de pilotage  visent à renforcer significativement l’efficacité, l’équité et l’efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. La mise en œuvre de ces plans était répartie en trois phases.

     

    L’école de Haut-Fays a été retenue pour participer à la troisième phase de la mise en œuvre de ces plans et celle-ci a été retenue. Le Conseil de l’Enseignement des Provinces et des Communes propose une offre de soutien et d’accompagnement à destination des écoles fondamentales du réseau officiel subventionné.

     

     

     

    Enseignement. 

    Ecole de Porcheresse.

    Pacte d’excellence. Plan de pilotage. CECP.

    Convention d’accompagnement et de suivi dans la troisième phase des plans de pilotage.

     

     

    Les  plans de pilotage  visent à renforcer significativement l’efficacité, l’équité et l’efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. La mise en œuvre de ces plans était répartie en trois phases.

     

    L’école de Porcheresse a été retenue pour participer à la troisième phase de la mise en œuvre de ces plans et celle-ci a été retenue. Le Conseil de l’Enseignement des Provinces et des Communes propose une offre de soutien et d’accompagnement à destination des écoles fondamentales du réseau officiel subventionné.

     

     

  • cONS COM dAVERDISSE 12 fevrier

    CONSEIL COMMUNAL DE DAVERDISSE 12 FEVRIER

     

    1 Démission d’un conseiller communal

     

    Après une première démission d’un conseiller communal de la minorité, Olivier Guichard, c’est la seconde personne du groupe « Comm’une Action », à accéder au titre de conseiller communal, Anne de Vlaminck qui remet cette fois sa démission, tous deux seuls conseillers sortant de la liste « Comm’Une Action ».

    Pour rappel, Olivier Guichard a été remplacé par Luc Daron.

    Cette fois, comme lors de la première démission, la liste des apparentements n’ayant pas été remise au conseil communal, il faudra attendre le prochain conseil, vraisemblablement en avril, pour connaître officiellement le nom du (de la) conseiller(e) Selon nos informations, il devrait s’agir de Lise Johnson, actuellement conseillère du CPAS, qui devrait succéder à Anne De Vlaminck.

     

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    2. Plan d’Action pour l’Energie Durable et le Climat.

     

     

    3. PCDR. Aménagement d’un cœur du village de Porcheresse.

               Convention-faisabilité. Approbation

     

    Le 11 juillet 2018, le Conseil communal arrêtait le cahier des charges pour la désignation d’un auteur de projet en vue de l’aménagement du cœur de Porcheresse. Les esquisses présentées par les différents soumissionnaires ont été soumises à l’avis des services régionaux de l’urbanisme, de l’ATEPA et de la CLDR.

    Le 11 juillet 2019, le marché était attribué au bureau Lacasse-Monfort.

     

    L’auteur de projet a été invité à préciser son esquisse et une réunion de coordination avec le pouvoir subsidiant a été organisée le 25 novembre dernier.

     

    Après un avis favorable, il est proposé au Conseil communal l’approbation d’une convention-faisabilité.

    Le coût global des travaux est estimé à 1.083.774,98 €. et le montant de la provision est fixé à 5%, soit 29.594,37 €.

     

    4.     Propriété forestière communale. Affouagers 2020

    La liste des affouagers ayant droits sera affichée comme chaque année dans les différentes valves communales de l’entité aux bonnes fins d’être vue par les ayants droits de la commune, voire rectifiée au besoin, si nécessaire.

    Unanimité.

     

    5.     Propriété communale. Aliénation d’un excédent de voirie.  Rue des Buts à Haut-Fays.

     

    Le13 janvier 2020, M Eddy Henry a adressé un courrier à la commune pour solliciter l’aliénation de l’excédent de voirie situé en bordure de sa propriété. Il est le seul riverain concerné par cet excédent de voirie.

    Unanimité

     

    6.     Propriété communale. Aliénation d’une parcelle communale. Porcheresse.

     

    M et Mme Smet-Nollevaux ont acquis une propriété sise rue de Graide 93 (35 = nouveau numéro) à 6929 Porcheresse. Cette parcelle est enclavée par une propriété privée communale sans accès à la voirie.

     

    Les demandeurs souhaitent donc acquérir la parcelle communale située devant l’habitation.

    Unanimité

     

    7.     Propriété communale. Acquisition de plusieurs parcelles à Haut-Fays.

     

    La Société de Logement de Service Public Ardenne et Lesse est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain sur la commune de Daverdisse.

    La surface à bâtir de ce terrain à disposition du logement public est disproportionné par rapport aux réalisés du village, notamment en termes de mixité sociale.

     

    Après négociations, la Commune a ratifié la délibération du Collège, a décidé d’inscrire le crédit budgétaire nécessaire en modification budgétaire et confie au Comité d’Acquisition d’Immeuble la rédaction et la passation de l’acte authentique   Le dossier est consultable à l’administration.

    Unanimité.

            

    8.     Financement relatif au remplacement du parc d’éclairage public en vue de sa   modernisation

     

    Le Conseil communal a approuvé en septembre 2019 la convention de remplacement de l’éclairage public en vue de sa modernisation. La convention prévoit le remplacement total des luminaires par des sources économes en énergie d’ici 2029.

    Le Conseil avait décidé de financer la part communale sur fonds propres.

     

    Sofilux propose aux communes un financement attractif relatif à cet objet.

    Une partie de l’investissement serait financé à un taux de 0% calculé sur le nombre de parts qui détient la Commune dans Sofilux et de la part d’investissement de la commune sur l’ensemble du parc provincial.

    Le solde de l’investissement sera octroyé sur base du taux proposé par ORES minoré de 0,605%.

     

    En cas de non-adhésion, la commune ne pourra plus y souscrire par la suite.

    En cas d’adhésion, il n’y a pas d’obligation pour la commune de solliciter annuellement le financement car les conventions de prêts font l’objet d’une décision distincte en fonction des besoins de la commune.

     

    Ne pouvant présager de la situation financière de la Commune à un horizon de 10 ans, il est proposé au Conseil communal d’approuver la convention-cadre proposée par Sofilux.

    Unanimité.

     

     

    9.     Finances communales. Vérification de caisse

     

     

     

    10. Fabrique des Eglises de Daverdisse. Compte 2016. Décision

     

     
    Budget 2016
    Compte 2016
    Recettes ordinaires
    34.343,87  €
    35.183,12 €
    Recettes extraordinaires
    7.005,13  €
    40.256,40 €
    Total recettes
    41.349,00 €
    75.439,16  €
    Dépenses arrêtées par l’Evêque
    13.184,00 €
    6.671,30 €
    Dépenses ordinaires
    28.165,00 €
    14.543,60 €
    Dépenses extraordinaires
    0,00 €
    0,00 €
    Total dépenses
    41.349,00 €
    21.214,90 €
     

    Le compte se solde par un boni comptable de 54.224,60 € avec un avis favorable.

     

    11. Fabrique des Eglises de Daverdisse. Budget 2018. Décision

     

    Recettes ordinaires : 24.655,25 €

    Recettes extraordinaire : 20.973,35 €

    Total recettes : 45.628,60 €

     

    Dépenses ordinaires : 25.715,00 €

    Dépenses arrêtées par l’Evêque : 11.944 €

    Dépenses extraordinaires : 7.969,60 €

    Total dépenses : 45.628,60 €

     

    Intervention communale : 23.824,28 €

    Avis favorable

     

    12. Fabrique des Eglises de Daverdisse. Compte 2017.

     

     
    Budget 2017
    Compte 2017
    Recettes ordinaires
    19.270,86  €
    37.874,39 €
    Recettes extraordinaires
    33.250,91  €
    54.568,76 €
    Total recettes
    52.521,77 €
    92.443,15  €
    Dépenses arrêtées par l’Evêque
    12.461,00 €
    10.759,44 €
    Dépenses ordinaires
    26.534,99 €
    22.898,10 €
    Dépenses extraordinaires
    13.525,78 €
    9.599,17 €
    Total dépenses
    52.521,77 €
    43.256,71 €
     

    Le compte se solde par un boni de 49.186,44 € avec un avis favorable

     

    13. Fabrique des Eglises de Daverdisse. Compte 2018. Décision

     

     
    Budget 2018
    Compte 2018
    Recettes ordinaires
    24.655,25  €
    26.511,55 €
    Recettes extraordinaires
    20.973,35  €
    52.593,95 €
    Total recettes
    45.628,60 €
    79.105,50  €
    Dépenses arrêtées par l’Evêque
    11.944,00 €
    11.252,17 €
    Dépenses ordinaires
    25.715,00 €
    21.631,34 €
    Dépenses extraordinaires
    7.969,60 €
          605,00 €
    Total dépenses
    45.628,60 €
    33.488,51 €
     

    Le compte se solde par un boni de 45.616,99 €. Avec avis favorable

     

    14. Personnel communal. Rapport sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des communes, CPAS et associations de service public. Communication

     

    L’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de service publics prévoit l’obligation pour ces services d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente.

     

    Un rapport doit être établi tous les deux ans sur base d’un modèle imposé par le législateur. Ce rapport est communiqué au Conseil communal.

     

    15. Enseignement.  Ecole de Haut-Fays. Pacte d’excellence. Plan de pilotage. CECP. Convention d’accompagnement et de suivi dans la troisième phase des plans de pilotage.

     

    Les  plans de pilotage  visent à renforcer significativement l’efficacité, l’équité et l’efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. La mise en œuvre de ces plans était répartie en trois phases.

     

    L’école de Haut-Fays a été retenue pour participer à la troisième phase de la mise en œuvre de ces plans et celle-ci a été retenue. Le Conseil de l’Enseignement des Provinces et des Communes propose une offre de soutien et d’accompagnement à destination des écoles fondamentales du réseau officiel subventionné.

     

    La convention reprise en annexe est soumise à l’approbation du Conseil communal

    Unanimité.

     

     

    16. Enseignement.  Ecole de Porcheresse. Pacte d’excellence. Plan de pilotage. CECP. Convention d’accompagnement et de suivi dans la troisième phase des plans de pilotage.

     

    Les  plans de pilotage  visent à renforcer significativement l’efficacité, l’équité et l’efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. La mise en œuvre de ces plans était répartie en trois phases.

     

    L’école de Porcheresse a été retenue pour participer à la troisième phase de la mise en œuvre de ces plans et celle-ci a été retenue. Le Conseil de l’Enseignement des Provinces et des Communes propose une offre de soutien et d’accompagnement à destination des écoles fondamentales du réseau officiel subventionné. La convention est soumise à l’approbation du Conseil communal.

                Unanimité.

    17. Accueil temps libre. Programme CLE et projet d’accueil.

             Unanimité.

     

    D Jeanbaptiste

     

  • Cobs com DAVERDISSE 12 FEVRIER

    CONSEIL COMMUNAL DE DAVERDISSE 12 FEVRIER

     

    1 Démission d’un conseiller communal

     

    Après une première démission d’un conseiller communal de la minorité, Olivier Guichard, c’est la seconde personne du groupe « Comm’une Action », à accéder au titre de conseiller communal, Anne de Vlaminck qui remet cette fois sa démission, tous deux seuls conseillers sortant de la liste « Comm’Une Action ».

    Pour rappel, Olivier Guichard a été remplacé par Luc Daron.

    Cette fois, comme lors de la première démission, la liste des apparentements n’ayant pas été remise au conseil communal, il faudra attendre le prochain conseil, vraisemblablement en avril, pour connaître officiellement le nom du (de la) conseiller(e) Selon nos informations, il devrait s’agir de Lyze Johnson, actuellement conseillère du CPAS, qui devrait succéder à Anne De Vlaminck.

     

     

    1. Plan d’Action pour l’Energie Durable et le Climat.

     

     

    1. PCDR. Aménagement d’un cœur du village de Porcheresse.

               Convention-faisabilité. Approbation

     

    Le 11 juillet 2018, le Conseil communal arrêtait le cahier des charges pour la désignation d’un auteur de projet en vue de l’aménagement du cœur de Porcheresse. Les esquisses présentées par les différents soumissionnaires ont été soumises à l’avis des services régionaux de l’urbanisme, de l’ATEPA et de la CLDR.

    Le 11 juillet 2019, le marché était attribué au bureau Lacasse-Monfort.

     

    L’auteur de projet a été invité à préciser son esquisse et une réunion de coordination avec le pouvoir subsidiant a été organisée le 25 novembre dernier.

     

    Après un avis favorable, il est proposé au Conseil communal l’approbation d’une convention-faisabilité.

    Le coût global des travaux est estimé à 1.083.774,98 €. et le montant de la provision est fixé à 5%, soit 29.594,37 €.

     

    1. Propriété forestière communale. Affouagers 2020

    La liste des affouagers ayant droits sera affichée comme chaque année dans les différentes valves communales de l’entité aux bonnes fins d’être vue par les ayants droits de la commune, voire rectifiée au besoin, si nécessaire.

    Unanimité.

     

    1. Propriété communale. Aliénation d’un excédent de voirie. Rue des Buts à Haut-Fays.

     

    Le13 janvier 2020, M Eddy Henry a adressé un courrier à la commune pour solliciter l’aliénation de l’excédent de voirie situé en bordure de sa propriété. Il est le seul riverain concerné par cet excédent de voirie.

    Unanimité

     

    1. Propriété communale. Aliénation d’une parcelle communale. Porcheresse.

     

    M et Mme Smet-Nollevaux ont acquis une propriété sise rue de Graide 93 (35 = nouveau numéro) à 6929 Porcheresse. Cette parcelle est enclavée par une propriété privée communale sans accès à la voirie.

     

    Les demandeurs souhaitent donc acquérir la parcelle communale située devant l’habitation.

    Unanimité

     

    1. Propriété communale. Acquisition de plusieurs parcelles à Haut-Fays.

     

    La Société de Logement de Service Public Ardenne et Lesse est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain sur la commune de Daverdisse.

    La surface à bâtir de ce terrain à disposition du logement public est disproportionné par rapport aux réalisés du village, notamment en termes de mixité sociale.

     

    Après négociations, la Commune a ratifié la délibération du Collège, a décidé d’inscrire le crédit budgétaire nécessaire en modification budgétaire et confie au Comité d’Acquisition d’Immeuble la rédaction et la passation de l’acte authentique   Le dossier est consultable à l’administration.

    Unanimité.

            

    1. Financement relatif au remplacement du parc d’éclairage public en vue de sa  modernisation

     

    Le Conseil communal a approuvé en septembre 2019 la convention de remplacement de l’éclairage public en vue de sa modernisation. La convention prévoit le remplacement total des luminaires par des sources économes en énergie d’ici 2029.

    Le Conseil avait décidé de financer la part communale sur fonds propres.

     

    Sofilux propose aux communes un financement attractif relatif à cet objet.

    Une partie de l’investissement serait financé à un taux de 0% calculé sur le nombre de parts qui détient la Commune dans Sofilux et de la part d’investissement de la commune sur l’ensemble du parc provincial.

    Le solde de l’investissement sera octroyé sur base du taux proposé par ORES minoré de 0,605%.

     

    En cas de non-adhésion, la commune ne pourra plus y souscrire par la suite.

    En cas d’adhésion, il n’y a pas d’obligation pour la commune de solliciter annuellement le financement car les conventions de prêts font l’objet d’une décision distincte en fonction des besoins de la commune.

     

    Ne pouvant présager de la situation financière de la Commune à un horizon de 10 ans, il est proposé au Conseil communal d’approuver la convention-cadre proposée par Sofilux.

    Unanimité.

     

     

    1. Finances communales. Vérification de caisse

     

     

     

    1. Fabrique des Eglises de Daverdisse. Compte 2016. Décision

     

     

    Budget 2016

    Compte 2016

    Recettes ordinaires

    34.343,87  €

    35.183,12 €

    Recettes extraordinaires

    7.005,13  €

    40.256,40 €

    Total recettes

    41.349,00 €

    75.439,16  €

    Dépenses arrêtées par l’Evêque

    13.184,00 €

    6.671,30 €

    Dépenses ordinaires

    28.165,00 €

    14.543,60 €

    Dépenses extraordinaires

    0,00 €

    0,00 €

    Total dépenses

    41.349,00 €

    21.214,90 €

     

    Le compte se solde par un boni comptable de 54.224,60 € avec un avis favorable.

     

    1. Fabrique des Eglises de Daverdisse. Budget 2018. Décision

     

    Recettes ordinaires : 24.655,25 €

    Recettes extraordinaire : 20.973,35 €

    Total recettes : 45.628,60 €

     

    Dépenses ordinaires : 25.715,00 €

    Dépenses arrêtées par l’Evêque : 11.944 €

    Dépenses extraordinaires : 7.969,60 €

    Total dépenses : 45.628,60 €

     

    Intervention communale : 23.824,28 €

    Avis favorable

     

    1. Fabrique des Eglises de Daverdisse. Compte 2017.

     

     

    Budget 2017

    Compte 2017

    Recettes ordinaires

    19.270,86  €

    37.874,39 €

    Recettes extraordinaires

    33.250,91  €

    54.568,76 €

    Total recettes

    52.521,77 €

    92.443,15  €

    Dépenses arrêtées par l’Evêque

    12.461,00 €

    10.759,44 €

    Dépenses ordinaires

    26.534,99 €

    22.898,10 €

    Dépenses extraordinaires

    13.525,78 €

    9.599,17 €

    Total dépenses

    52.521,77 €

    43.256,71 €

     

    Le compte se solde par un boni de 49.186,44 € avec un avis favorable

     

    1. Fabrique des Eglises de Daverdisse. Compte 2018. Décision

     

     

    Budget 2018

    Compte 2018

    Recettes ordinaires

    24.655,25  €

    26.511,55 €

    Recettes extraordinaires

    20.973,35  €

    52.593,95 €

    Total recettes

    45.628,60 €

    79.105,50  €

    Dépenses arrêtées par l’Evêque

    11.944,00 €

    11.252,17 €

    Dépenses ordinaires

    25.715,00 €

    21.631,34 €

    Dépenses extraordinaires

    7.969,60 €

          605,00 €

    Total dépenses

    45.628,60 €

    33.488,51 €

     

    Le compte se solde par un boni de 45.616,99 €. Avec avis favorable

     

    1. Personnel communal. Rapport sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des communes, CPAS et associations de service public. Communication

     

    L’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de service publics prévoit l’obligation pour ces services d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente.

     

    Un rapport doit être établi tous les deux ans sur base d’un modèle imposé par le législateur. Ce rapport est communiqué au Conseil communal.

     

    1. Ecole de Haut-Fays. Pacte d’excellence. Plan de pilotage. CECP. Convention d’accompagnement et de suivi dans la troisième phase des plans de pilotage.

     

    Les  plans de pilotage  visent à renforcer significativement l’efficacité, l’équité et l’efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. La mise en œuvre de ces plans était répartie en trois phases.

     

    L’école de Haut-Fays a été retenue pour participer à la troisième phase de la mise en œuvre de ces plans et celle-ci a été retenue. Le Conseil de l’Enseignement des Provinces et des Communes propose une offre de soutien et d’accompagnement à destination des écoles fondamentales du réseau officiel subventionné.

     

    La convention reprise en annexe est soumise à l’approbation du Conseil communal

    Unanimité.

     

     

    1. Ecole de Porcheresse. Pacte d’excellence. Plan de pilotage. CECP. Convention d’accompagnement et de suivi dans la troisième phase des plans de pilotage.

     

    Les  plans de pilotage  visent à renforcer significativement l’efficacité, l’équité et l’efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. La mise en œuvre de ces plans était répartie en trois phases.

     

    L’école de Porcheresse a été retenue pour participer à la troisième phase de la mise en œuvre de ces plans et celle-ci a été retenue. Le Conseil de l’Enseignement des Provinces et des Communes propose une offre de soutien et d’accompagnement à destination des écoles fondamentales du réseau officiel subventionné. La convention est soumise à l’approbation du Conseil communal.

                Unanimité.

    1. Accueil temps libre. Programme CLE et projet d’accueil.

             Unanimité.

     

    D Jeanbaptiste