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Sudinfo Gedinne - Page 2

  • Les 8 façons de facturer en toute légalité

    Le 31 janvier de 9.30 h à 11.30 h

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    JFK

  • VOEUX bGT MASSINON 2020

    16/01/2020

    VOEUX bGT MASSINON 2020

    Mesdames et messieurs,

    Chers amies et amis,

    Chers vous tous,

    Je vous remercie pour votre présence ce soir en ce début d’année à la météo quelque peu maussade ; et c'est le moins que l'on puisse dire.

    Eh oui, une météo dont malheureusement le caractère maussade se répercute sans coup férir, peu ou prou sur notre moral. C’est ainsi. Que nous mangions des bananes ou des oranges, ça n’y changera rien. C’est physiologique. Ainsi en a décidé la nature.

    Et pourtant, nous sortons, pour la plupart, de deux semaines de vacances qui auraient dû nous requinquer.

    Mais en bons Ardennais, vu la température clémente de ces dernières semaines, pendant cette trêve de Noël, vous avez sans doute, comme moi, travaillé, bricolé, nettoyé, récuré, fait du rangement, cuisiné et que sais-je encore ?

    Bref, nous ne nous sommes pas vraiment reposés.

    Si par bonheur, nous avions eu une bonne couche de neige, si nous avions eu un beau Noël blanc, sans nul doute, aurions-nous pris la peine de nous arrêter, de faire une pause dans nos vies au planning de plus en plus chargé, et peut-être même de faire un joli bonhomme de neige avec nos enfants ou petits-enfants.

    Nous aurions pris le temps de savourer un bon bol d’air froid, froid mais revigorant, en nous promenant ou en skiant dans nos belles forêts enneigées.

    J’espère que ce n’est que partie remise et que tout bientôt nous allons enfin avoir notre lot annuel de journées enneigées.

    Et que par la même occasion, que nous aurons quelques jours de bien bonnes gelées afin d’éliminer « naturellement », « durablement » devrais-je dire pour employer un langage à la mode dans certains milieux, un maximum de scolytes, ces saletés de petites bestioles qui ont rappelé aux communes forestières comme la nôtre, combien notre santé économique communale est en réalité un géant aux pieds d’argile.

    En effet, vous le savez depuis deux ans, notre forêt fait l’objet d’attaques de scolytes.

    Les scolytes, ce sont de vilains petits insectes de la famille des coléoptères, qui comme les mauvaises herbes (mauvaises herbes appelées adventices en langage « bobo »), ont sans doute leur utilité encore à découvrir, mais qui en vivant leur vie de vilains petits insectes ne se sont pas rendus compte qu’ils perturbaient, la nôtre de vie, ainsi que celles des agents du DNF et de celles de tous les autres professionnels du bois.

    Tout en grignotant paisiblement sous l’écorce de nos épicéas, les larves de nos vilains petits insectes ont en effet mis à mal nos recettes communales alimentées principalement, vous le savez, par la vente de nos bois marchands.

    Ce qui nous a conduit à réduire sensiblement la voilure des dépenses communales, à mettre en berne pour quelque temps certains projets prévus dans notre budget extraordinaire, à ronger notre frein en pensant à tel ou tel investissement qu’il serait intéressant de réaliser pour le bien de notre commune.

    Mais aussi, et sans gaieté de cœur vous vous en doutez, à augmenter certaines taxes, à augmenter certaines redevances et à essayer de faire des économies à gauche et à droite.

    Et tout cela en essayant de ne pas trop mettre à mal l’édifice communal.

    Travail d’équilibriste, savant dosage des montants inscrits en dépenses et recettes dans notre budget communal.

    Travail minutieux aussi, dont s’acquitte chaque année avec brio et compétence notre service administratif.

    Et je l’en remercie.

    J’en profite d’ailleurs, avant que d’aller plus loin dans mon petit mot de ce soir, pour présenter mes plus sincères excuses à celles et ceux que je bouscule sans doute de temps à autre en cours d’année, à celles et ceux que je ne remercie sans doute pas assez pour le travail accompli, à celles et ceux à qui je ne consacre pas assez de temps…

    Et donc, à vous toutes et tous ici présents, en vos grades et qualités, à qui je manque parfois d’attention, soyez assurés que ce n’est absolument pas volontaire.

    Je suis tête en l’air vous le savez,  sans arrêt à « tuser » à mille et une choses en même temps... 

    Tant et si bien, que j'en arrive quelque fois, trop souvent peut-être, à oublier le plus élémentaire de mes devoirs : celui de dire vous dire merci.

    Car il est vrai que votre travail, à chacun de vous, mérite non seulement ma reconnaissance, mais aussi celle de l’ensemble de la population de notre belle commune, population dont je suis un peu le porte-parole ce soir.

    Et du travail, Mesdames et Messieurs, il y en a sur la planche cette année.

    Eh oui, il y en a, et sans doute encore un peu plus que les années précédentes.

    Car nos chers décideurs politiques nous viennent sans cesse avec des procédures de plus en plus lourdes à mettre en œuvre ; comme celle du RGPD pour ne prendre qu’un seul exemple, avec des plans stratégiques à écrire, dont on se demande s’ils ne servent pas qu’à remplir de grandes bibliothèques à la mode communiste.

    Tout cela prend du temps, mange de l’énergie, sape quelque fois le moral,…pour au final des résultats peu tangibles à notre niveau communal.

    Par contre, d’autres procédures, d’autres plans, me semblent prometteurs de résultats très positifs.

    Par exemple, le pacte d’excellence qui va nous aider à encore mieux guider nos élèves vers le chemin de la réussite.  Ce pacte va vous demander, et vous demande déjà, Mesdames et Messieurs du corps enseignant, beaucoup de travail, beaucoup de remise en question, beaucoup d’heures de réunion, beaucoup d’échanges d’expérience.  Mais le jeu en vaut à coup sûr la chandelle, car à peine êtes-vous sur le chemin que l’on ressent déjà le frémissement de la réussite de l’entreprise.

    Courage donc.

    Courage donc à vous, Mesdames et Messieurs du corps enseignant.

    Mais pas uniquement qu’à vous bien entendu.

    Car du courage, de l’énergie, il en faudra à toutes et tous, à chacun de vous tous ici présents pour relever les innombrables défis qui vont vous être demandés de relever cette année.

    Il y aura en effet tous ces petits, moyens et grands défis de votre travail au quotidien, ces demandes diverses et variées de la population, allant de la délivrance d’un certificat de bonnes vies et mœurs à l’impression d’un plan cadastral en passant par la réservation d’une salle communale.

    Des demandes qui nous semblent quelque fois bénignes mais pourtant à chaque fois très importantes pour celui qui les fait.  C’est cela le Service Public.

    C’est cela et c’est aussi par exemple, guider un vacancier-randonneur vers la balade la plus en phase avec ses envies et/ou ses capacités; ou encore, au sein de notre bibliothèque communale, c’est mettre la main sur le roman d’amour demandé par une lectrice en mal de frissons; frissons sentimentaux ou autres on se comprend…

    Je profite de l’occasion pour remercier tout particulièrement Anne et Yvon pour le joli et très réussi travail de création d’un coin Jeunesse dans notre bibliothèque.  Le festival de couleurs qu’ils y ont créé vaut à coup sûr le détour croyez-moi.

    Pour le reste, je parlais tantôt de défis.

    Il y aura aussi pour vous d’autres défis, moins visibles, plus administratifs mais tout aussi importants.  Comme par exemple, ceux d’assurer le bon suivi en temps et en heures des dossiers urbanistiques dont le nombre important est un indicateur de l’attractivité de notre commune, ou ceux d’assurer le bon déroulement des séjours de plus en plus nombreux dans notre Centre de Classes vertes ou encore ceux d’assurer le meilleur fonctionnement possible des repas et garderies dans nos écoles.

    Il vous faudra aussi, autre défi de taille, assurer le suivi des dépenses et recettes communales, le suivi des dossiers administratifs du personnel communal, etc.

    Et il faudra, la tâche en revient à notre directrice générale, chapeauter tout cela.

    Travail de titan vous en conviendrez et qui mérite toute notre reconnaissance.

    De plus la commune, c’est également l’ensemble des services techniques communaux, c’est-à-dire le service d’entretien et de propreté de nos voiries et de nos espaces verts, le service des eaux, le service forestier, l’abattoir communal, le service de menuiserie et celui de maçonnerie,….

    Et chacun de vous, dans chacun de ces services, vous aurez à donner le meilleur de vous-même pour le bien de notre commune et de ses habitants.  Comme je le disais il y a quelques instants, c’est cela le Service Public.

    « Donner le meilleur de soi », ce devra être et ce sera sans aucun doute également le leitmotiv de l’ensemble du personnel de notre CPAS ; un personnel à l’écoute des besoins sociaux de notre commune.  Des besoins en hausse si on en juge par l’augmentation de l’intervention communale dans le budget de fonctionnement du CPAS. 

    A noter par ailleurs que malgré la baisse de recettes de vente de bois, nous avons aussi à absorber une augmentation des dépenses liées au fonctionnement de notre zone de Police ; ce qui en soit est « normal » vu que pas loin de 90% du budget de la zone correspond à des frais de personnel et qu’une indexation de 2% des salaires (pas que des policiers rassurez-vous, du vôtre également) est prévue en début de cette année (ce devrait être en avril ou en mai).

    En parlant de police, permettez-moi de faire un petit aparté sur la désagréable épidémie que connaît notre région. 

    Je ne parle de l’épidémie de gastro, mais bien de l’épidémie de vols…

    Pour résoudre le problème, pour ma part, depuis le début, je ne suis pas convaincu qu’il faille se lancer dans des aventures dangereuses du style « Les voisins veillent ».

    Non.

    Que nous soyons attentifs à ce qui se passe éventuellement d’étrange voire d’anormal devant chez nous ou devant chez notre voisin, ok, c’est normal ; et ça a toujours été le cas chez nous.

    Chez nous. Et partout ailleurs j’imagine.  Du moins en région rurale ou semi-rurale.

    Mais de là, à organiser ce « contrôle » (j’ai écrit « contrôle »  entre guillemets), à organiser ce contrôle donc de manière structurée me laisse un petit arrière-goût amer de Ku Klux Klan, de KGB ou de Stasi.

    Je ne minimise certes pas le traumatisme psychologique que représente l’intrusion d’un étranger dans une demeure mais je pense que le travail de recherche des coupables doit être 100% la tâche des policiers ; des hommes et des femmes est-ce nécessaire de le rappeler, qui ont suivi des formations administratives, judiciaires et techniques qui leur permettent de réaliser leurs enquêtes de manière professionnelle. 

    Il est clair que vous comme moi, nous aimerions savoir ce que fait la police.

    Mais justement, le travail de recherche policière a cela d’ingrat qu’il ne peut pas être dévoilé sous peine de perdre en efficacité.

    Nous devons donc avoir confiance en notre police et surtout ne pas nous sentir pousser des ailes de Batman ou de Rambo.  Le récent drame de Ferrière, car c’est un drame pour toutes les parties à la cause, devrait amener les uns et les autres à réfléchir aux risques de dérapages liées à certaines initiatives citoyennes.

    Tant que j’en suis à parler de participation financière communale dans le budget de la Police, j’aimerais vous commenter maintenant rapidement le fonctionnement de l’autre important service d’aide urgente à la population que représente les services d’incendie et d’ambulance.  Selon ce que je ressens et selon ce que je peux voir quand je me connecte sur le logiciel IEmergency de notre zone de secours Dinaphi, après 2-3 années de mise en route, l’organisation du service me semble être entrée positivement en phase de régime.  Il me semble en effet que très très souvent, un premier départ pompiers peut être assuré au départ de notre caserne.

    A noter que je dis volontairement « notre caserne » car à ce jour, le transfert de « notre» caserne à la Zone Dinaphi n’a pas encore été actée officiellement.  Mais que les pompiers gedinnois se rassurent, il ne faut pas voir dans ce retard une quelconque manœuvre de la zone, mais bien tout simplement un dysfonctionnement chez le notaire chargé de rédiger les actes.  J’ai d’ailleurs expressément remis la pression sur ce dossier lors du dernier conseil de zone de secours.

    Pour ce qui est de la facette « ambulance » du service, force est de constater que le système de garde sous toit actuel semble donner de très bons résultats en terme de réactivité et en terme de disponibilité d’une ambulance au départ de Gedinne.

    Et force est également de constater que malgré les craintes de certains, il ne semble pas y avoir actuellement de dérapage dans l’utilisation de l’ambulance suite à la décision de Mme Maggie De Block d’appliquer un forfait mutualisé de seulement 60 € pour une prise en charge en quelque endroit du royaume que ce soit.

    Voilà Mesdames et Messieurs, je pense avoir fait le tour d’une grande partie de toutes ces choses qui occuperont au quotidien votre année communale.

    Je pourrais maintenant également vous entretenir de l’avenir du Village de Vacances de Vencimont dont le CSC pour la rénovation et la location va être lancé dans les toutes prochaines semaines, ou de la mise en œuvre des deux premières fiches de notre PCDR, ou des formations socio-professionnelles, artistiques et sportives qui se développent peu à peu dans les locaux de notre Campus de la Croisette ou encore des travaux de rénovation/agrandissement de l’école de Patignies qui cette fois, c’est sûr, débuteront début avril.

    Ou de beaucoup d’autres choses, petites et grandes, qui feront pour certaines l’objet de futures discussions au sein des différentes assemblées communales : CCATM, CLDR, conseil communal, Conseil de participation, CCA, etc…

    Mais je pense qu’il est grand temps que je cède le micro à Daniel, notre échevin des sports pour la remise des récompenses sportives communales.

    D’autant plus qu’avant0g, il me revient l’agréable devoir de remettre de manière officielle les félicitations communales ainsi qu’un joli souvenir à nos pensionnés millésime 2019.

    J’appelle donc auprès de moi, Marie-Françoise Pierre, Jean-Pierre Baijot, Patrick Leyder  et Guy Thibaut que je vous demande d’applaudir.

    Marie-Françoise (Pierre) est née le 09/02/1960 – Institutrice primaire statutaire.

    Marie-Françoise est née le 9/02/1960.

    Elle a commencé à enseigner en 1982 à Schaerbeek  (à 22 ans)

    Elle s’est ensuite peu à peu rapprochée de Gedinne ; en passant par Fleurus, Auvelais, Bièvre et Willerzie.

    Sa 1ère désignation en tant qu’institutrice primaire au sein du PO de Gedinne date de 1986.

    Elle y est devenue statutaire pour un premier mi-temps le 1er avril 1997 et juste un an après, le 1er avril 1998 pour un deuxième mi-temps.

    Marie-Françoise a été admise à la retraite à la date du 1er décembre 2018.

    Mais nous la fêtons que ce soir car son dossier a été effectivement clôturé courant de l’année 2019.

    Jean-Pierre Baijot – ouvrier fontainier statutaire .

    Jean-Pierre est né le 17 juin 1957.

    Il a été désigné ouvrier qualifié le 17 avril 1979 (càd un peu avant ses 22 ans).

    Jean-Pierre a été admis à la retraite à la date du 1er décembre 2019.

    Et donc, Jean-Pierre aura été fontainier au sein de notre service des eaux pendant un peu plus de 40 ans.  C’est vous dire s’il en aura changé des compteurs, réparé des fuites, tracé des plans de conduites et que sais-je encore.

    Guy Thibaut – ouvrier forestier contractuel.

    Guy est né le 1er octobre 1959.

    Il a été désigné ouvrier forestier au sein de notre service forestier le 1er juin 1994. (à 35 ans).

    Guy a été admis à la retraite à la date du 1er novembre 2019.

    Et donc, pendant un peu plus de 25 ans, il aura travaillé sans relâche et soyez en sûr, avec passion dans cette forêt communale dont nous sommes si fiers et qui doit tant à nos ouvriers communaux ainsi qu’aux agents DNF.

    Patrick Leyder – ouvrier contractuel

    Patrick est né le 2 septembre 1958.

    Il a été engagé comme aide technique dans  nos implantations scolaires le 26 janvier 2015.

    Ensuite, il a travaillé comme ouvrier APE à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 30 septembre 2019.

    Patrick a été admis à la retraite à la date du 1er octobre 2019.

     

  • Y a pas besoin de ça!

    Ce mercredi 18 décembre, à la Tannerie, nous avons assisté à un bon spectacle de sensibilisation (Homo Detritus) sur la pollution par les déchets rejetés dans la nature.

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    Les nombreux spectateurs ont pu admirer et acheter le livre "Y a pas besoin de ça!" réalisé par les enfants de l'Ecole des Devoirs de la Fourmilière traitant d'une autre problématique: l'utilisation des pesticides alors que les auxiliaires du jardin peuvent nous aider.

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    Nous ne pouvons que féliciter la Fourmilière, ses bénévoles, Graines d'Adultes, Carole Maziers,...pour le beau travail réalisé.

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    Les enfants étaient fiers de dédicacer LEUR livre.

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    De bonnes galettes et du chocolat chaud avaient été préparés par les bénévoles.

    J-L M

  • Cons com GEDINNE19 decembre 2019

    Conseil communal du 19 décembre 2019 à 20h00' –

     

    Tous les points ont été votés à l’unanimité, à l’exception du budget communal.

    Démission du Docteur Etienne Marchal, conseiller communal de Gedinne -

    La lettre de démission du Docteur Etienne Marchal a été transmise par le Docteur Etienne Marchal, datée du 2 décembre 2019 et réceptionnée au

    secrétariat communal le 3 décembre 2019, par laquelle il présente sa démission du poste de conseiller communal et de tous les mandats qui lui sont attribués ;

    L'intéressé démissionne de ses fonctions pour raisons personnelles.

    Vu le CDLD, notamment l'article L1122-9 qui stipule que la démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, qui l'accepte lors de la première séance suivant cette notification.

    La démission prend effet à la date où le conseil l'accepte et est notifiée par le directeur général à l'intéressé.

    Attendu qu'un recours, fondé sur l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est ouvert contre cette décision et doit être introduit dans les huit jours de sa notification, le conseil décide d'accepter la démission du Docteur Etienne Marchal du poste de conseiller communal et de tous les mandats qui lui étaient

    attribués.

    La démission prend effet à la date de ce jour et sera notifiée

    à l'intéressé par le directeur général.

    La présente délibération sera transmise à l'intéressé et aux autorités compétentes pour suite voulue.

     

    Installation d'un membre suppléant et prestation de serment de Charline Wartique

    Attendu que le Docteur Etienne Marchal est démissionnaire de ses fonctions de conseiller communal et que le Conseil communal a accepté cette démission à la date de ce jour ;

    Attendu que Charline Wartique  est suppléante en ordre utile  sur la liste « Gedinne 2018 » , domiciliée à Gedinne - rue des Battys n°4 , née le 20 octobre 1997 , ne se trouve dans aucun cas d'incapacité, d'incompatibilité ou de parenté prévus dans la loi électorale communale et qu’elle continue par conséquent à

    réunir les conditions d'éligibilité requises, le conseil décide d'admettre à la prestation du serment constitutionnel Madame Charline Wartique dont les pouvoirs ont été vérifiés.

     (3) Démission du Docteur Stéphanie Gendarme

    Vu la lettre transmise par le Docteur Stéphanie Gendarme – datée du 27 novembre 2019 et réceptionnée au secrétariat communal le 3 décembre 2019 par laquelle elle présente sa démission du poste de conseillère communale et de tous les mandats qui lui sont attribués ;

    L'intéressée démissionne de ses fonctions pour raisons personnelles ;

    Sa démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification.

    La démission prend effet à la date de ce jour et sera notifiée à l'intéressée par le directeur général. Et la présente délibération sera transmise à l'intéressée et aux autorités compétentes pour suite voulue.

    (4) Installation d'un membre suppléant, Laurent Fournier et prestation de serment

    Vu la démission du Docteur Stéphanie Gendarme - domiciliée à Gedinne – rue Albert Marchal n°17, démissionnaire de ses fonctions de conseillère communale,et que le  Conseil communal a accepté cette démission à la date de ce jour ; attendu que Laurent Fournier – suppléant en ordre utile – sur la liste « Horizon 2018 » - domicilié à Gedinne - rue Albert Marchal 17 – né le 19 juin 1980 – ne se trouve dans aucun cas d'incapacité d'incompatibilité ou de parenté prévus dans la loi électorale communale et continue par conséquent à réunir les conditions d'éligibilité requises, le conseil décide d'admettre à la prestation du serment constitutionnel Monsieur Laurent Fournier dont les pouvoirs ont

    été vérifiés. Ce serment a été prêté immédiatement par le titulaire en séance du conseil entre les mains du Président du Conseil communal.

    Le conseil a pris acte de la vérification des pouvoirs et de la prestation de serment et déclare installer dans ses fonctions de conseiller communal effectif Monsieur Laurent Fournier .

     (5) Résidence St-Hubert à Bièvre - Représentants communaux - Modification -

    La démission du conseiller communal Etienne Marchal ayant été actée au conseil communal, il y a lieu de le remplacer au sein de l'asbl précitée ;

    Attendu que conformément à l'article L1122-34 du CDLD - ces représentants sont désignés par le Conseil communal qui désigne Charline Wartique pour remplacer Etienne Marchal - en tant que représentant(e) de la majorité du conseil communal au sein de l'asbl précitée.

    La présente délibération sera transmise à l'Asbl Intercommunale Résidence St-Hubert à Bièvre pour suite voulue.

    (6) Ores Assets - Représentants communaux

    Vu la délibération du conseil communal du 19/12/2018 relative à la désignation des représentants communaux au sein de la société Intercommunale ORES Assets et que la démission du conseiller communal Etienne Marchal a été actée au conseil communal, il y a lieu de le remplacer au sein de l'Intercommunale précitée, par Julien Grandjean pour représenter la commune de Gedinne - en remplacement d'Etienne Marchal - au sein de l'Intercommunale précitée.

    la présente délibération sera transmise à Ores Assets pour suite voulue.

    (7) IDEFIN - Représentants communaux

    La démission du conseiller communal Etienne Marchal ayant été actée au conseil communal, il y a lieu de le remplacer au sein de ladite Intercommunale par Jean Noël Moreaux

     (8) Maison du Tourisme du Pays de Bouillon en Ardenne - Représentants communaux

    La démission de la conseillère communale Stéphanie Gendarme ayant été actée au conseil communal, il y a lieu de la remplacer au sein de ladite Asbl par Laurent Fournier en tant que représentant du conseil communal au sein de l'Asbl précitée.

    La présente délibération sera transmise à l'Asbl - Maison du Tourisme du Pays de Bouillon en Ardenne pour suite voulue.

    (9) Commissions communales - Représentants communaux -

    Il y a également lieu de remplacer Mme Stéphanie Gendarme au sein des 5 commissions communales par Laurent Fournier

    La présente délibération sera transmise au service finance pour suite voulue.

    (10) Communications.

    Prend connaissance de l'Arrêté du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, du 13 novembre 2019, qui réforme les modifications budgétaires n°2 pour l'exercice 2019 pour la Commune de Gedinne, et votées en séance du Conseil communal en date du 25 septembre 2019, ainsi que du Procès-Verbal de la réunion du comité de concertation commune/Cpas du 19 novembre 2019.

     (11) Acquisition d'une emprise à Gedinne - Projet d'acte -

    Vu le plan de division dressé en date du 06/05/2019 par le Bureau Dony Sprl de Bièvre concernant l'acquisition d'une partie d'un terrain - cadastré section A n°746g2 - rue Raymond Gridlet à Gedinne ;

    Vu la convention signée avec la société Immotin - propriétaire du terrain - pour acquérir cette emprise de 17 m² pour implanter une chambre de traitement des eaux et ce, pour le prix de 40€/m²;

    Le conseil a décidé d'acquérir, pour cause d'utilité publique pour la somme de 680,00€, une partie d'un terrain – cadastré section A n°746g2 - rue Raymond Gridlet à Gedinne , soit 17 ca à prendre dans la parcelle précitée - et

    ce, conformément au plan dressé par le Bureau Dony Sprl de Bièvre en date du 06/05/2019 ;

    LE CONSEIL APPROUVE le projet d'acte dressé par l'Etude du Notaire Denys Dumont de Gedinne et délègue le

    Bourgmestre et la Directrice générale pour représenter la commune lors de la signature de l'acte.

    (12) BEP - Réalisation de rapports de qualité des Terres (RQT) par un expert agréé - Centrale d'achat -Adhésion

    Vu le CDLD, relatif au compétences en matière d'adhésion à une centrale d'achat et suivants relatifs à la tutelle;

    Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 47;

    Vu la loi du 17 juin 2019 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de

    marchés publics et ce certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

    Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

    Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;

    Considérant les besoins futurs de la commune, il y lieu d'adhérer à la centrale d'achat à mettre en place par le BEP, le conseil décide

    Art 1er : d'adhérer à la centrale d'achat relative à la rédaction de rapports de qualité des terres par un expert agréé à mettre en place par le BEP et de signer la convention d'adhésion à ladite centrale d'achat.

    Art 2 : de verser au BEP la participation financière forfaitaire prévue à l'art 2.3. de la convention

    d'adhésion.

    Art 3 : de notifier la présente délibération au BEP ainsi que la convention d'adhésion.

    Art 4 : de soumettre la présente décision d'adhésion à la tutelle.

    (13) Village de vacances de Vencimont - Concession de travaux - Cahier des charges

    Vu l'article L1222-8 du CDLD ;

    Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;

    Vu l'Arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats

    de concession ;

    Attendu que la commune de Gedinne est propriétaire du Village de vacances de Vencimont ;

    Attendu que la concession de service publique attribuée à Ourthe&Somme a pris fin à la date du 30 septembre 2019 ;

    Attendu que la concession a pour objet la conception, la construction et l'équipement du Village de Vacances de Vencimont situé rue de Vonêche et comprend l'ensemble des prestations liées à la parfaite réalisation de son objet ;

    Attendu que le soumissionnaire est invité à établir son projet suivant 3 hypothèses possibles, à savoir :

    - soit la démolition du site actuel et la reconstruction d'un nouveau projet ;

    - soit la rénovation complète du site actuel ;

    - soit la démolition/reconstruction partielle du site actuel, couplée à une rénovation partielle du même site.

    Attendu qu'en contrepartie de l'exécution des travaux, le concessionnaire se verra accorder le droit

    d'exploiter le Village de Vacances de Vencimont pour une durée maximum de 25 ans ;

    Attendu que l'ensemble du risque lié à l'exploitation du Village de Vacances de Vencimont et aux travaux est transféré en totalité au concessionnaire QUI n'est pas rémunéré directement par le pouvoir adjudicateur mais obtient de celui-ci le droit de percevoir les revenus résultant de l'exploitation des services prestés ;

    Les conseillers Approuvent le cahier des charges rédigé dans le cadre de la concession de travaux pour la redynamisation du Village de Vacances de Vencimont.

    (14) Cpas - Budget ordinaire et budget extraordinaire - Exercice 2020

    Vu le budget pour l'exercice 2020 approuvé par le Conseil de l'Action sociale en date du 02 décembre 2019 ;

    Entendu la note de politique générale présentée par la Présidente du CPAS Mme Madame Magali Bihain. Vu l'article n° 000/486-01 du service ordinaire (recettes) relatif à l'intervention communale qui s'élève à 875.911,04€ ;

    Le conseil a décidé d'approuver le budget ordinaire – Exercice 2020 du CPAS –

    Prévisions des recettes 2020 : 2.202.687,66€

    Prévisions des dépenses 2020 : 2.202.687,66€

    d'approuver le budget extraordinaire – Exercice 2020 du CPAS –

    Prévisions des recettes 2020 : 60.001,00€

    Prévisions des dépenses 2020 : 60.001,00€

    avec une intervention communale qui s'élève à 875.911,04 €.

    La présente délibération sera transmise au service finances et au CPAS pour suite voulue.

    Nous reviendrons prochainement sur ce budget CPAS

    (15) Budget communal - Ordinaire et extraordinaire - Exercice 2020

    Le budget communal de l'exercice 2020 s'établit comme suit :

    1. Tableau récapitulatif

    Service ordinaire Service extraordinaire

    Recettes exercice proprement dit 9.280.705,48

    Dépenses exercice proprement dit 9.244.518,18

    Boni / Mali exercice proprement dit 36.187,30

    Recettes exercices antérieurs 1.306.770,31

    Dépenses exercices antérieurs 112.503,33

    Prélèvements en recettes 0 1.547.731,69

    Recettes globales 10.587.475,79

    Dépenses globales 9.357.021,51

    Boni / Mali global 1.230.454,

    1. Tableau de synthèse - Budget ordinaire

    Budget précédent Après la dernière M.B.

    Adaptations en + Adaptations en - Total après adaptations

    Prévisions des recettes globales 10.566.722,20

    Prévisions des dépenses globales 9.259.951,89

    Résultat présumé au 31/12

     Tableau de synthèse - Budget extraordinaire

    Budget précédent Après la dernière M.B.

    Résultat présumé au 31/12 de l'exercice n-1

    1. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l'indiquer)

    Dotations approuvées par l'autorité de tutelle

    Date d'approbation du budget par l'autorité de tutelle CPAS 875.911,04€

    Fabriques d'église Bourseigne-Neuve 12.122,34€ 25/09/2019

    Bourseigne-vieille 9.175,48€ 25/09/2019

    Gedinne 15.036,51€ 25/09/2019

    Louette-St-Denis 5.931,95€ 25/09/2019

    Louette-St-Pierre 8.406,08€ 25/09/2019

    Houdremont 12.265,89€ 25/09/2019

    Malvoisin 17.567,90€ 25/09/2019

    Patignies 11.824,49€ 25/09/2019

    Rienne 12.036,16€ 25/09/2019

    Sart-Custinne 6.815,17€ 25/09/2019

    Vencimont 8.796,05€ 25/09/2019

    Willerzie 8.916,86€ 25/09/2019

    Zone de police 525.247,88€

    Zone de secours 270.018,93€

    Art. 2.

    De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier.

    Budget voté par la majorité et 3 abstentions (Sylviane Simon, Jean Marie Grandjean et Benoit Lefebvre) ainsi que 3 non (Laurent Fournier, Géraldine Godart et Quentin Jacques).

    La minorité a épluché le budget 2020 avec attention, en bons conseillers, dont surtout Benoit Lefebfre, Quentin Jacques, Julien Grandjean, Géraldine Godart tout en questionnant régulièrement le bourgmestre. Inutile de dire que chacun d’eux sont sortis grandis de ce conseil, n’ayant eu de cesse que d’éclaircir les points tant pour les personnes présentes dans le public que pour les édiles.

     

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  • Cons Communal Daverdisse 9 décembre 20h

    CONSEIL COMMUNAL DE DAVERDISSE ok

     

    9 DECEMBRE 2019 A 20 HEURES

     

    PCDR. Aménagement d’une maison de village et de ses abords à Gembes. Convention   exécution, cahier des charges et conditions du marché.

    Le 21 novembre 2019, la Commune a reçu le projet de convention-exécution pour le projet d’aménagement d’une maison de village et de ses abords à Gembes.

     

    Sont soumis au Conseil communal pour approbation la convention-exécution et le cahier des charges relatif aux travaux. Le montant du marché est estimé à 764.626,59 € TVA comprise. Le marché sera passé par procédure ouverte.

     

    L’ensemble des documents sont consultables à l’administration.

    Unanimité

     

    Excédent de voirie rue de Porcheresse à Gembes.

     

    M Kris Decoster a adressé une demande pour l’acquisition de l’excédent de voirie rue de Porcheresse à Gembes situé entre les parcelles cadastrées A 332 C et A333A.

     

    Le Commissaire-voyer a émis un avis favorable conditionnel sur la vente de l’excédent de voirie, à savoir qu’un alignement de 6 mètres par rapport à l’axe de la voirie devra être conservé et que l’excédent ne devra pas être vendu au-delà de la parcelle A333A.

     

    Le dossier est soumis au Conseil communal pour décision de principe.

    Unanimité

     

    Obligation d’équiper les logements de détecteur domestiques d’incendie. Révision des modalités pratiques d’octroi d’un détecteur par habitation

    Tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement. On entend par détecteur d'incendie l'appareil de surveillance de l'air qui avertit par un signal sonore strident de la présence d'un niveau précis de concentration dans l'air de fumée ou de gaz dégagés par la combustion. L'appareil doit être certifié par un organisme reconnu par le Gouvernement. Il incombe au propriétaire du logement de supporter le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, à l'occupant de l'entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement. Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre du présent article. » ;

     

    Attendu que les décret et arrêté susvisés impliquent les obligations suivantes :

    1.L'obligation pour tout logement individuel et collectif d'être équipé au moins d'un détecteur de fumée en parfait état de marche ;

    2.En pratique, l'alarme incendie figure dorénavant dans les équipements obligatoires dans tout nouvel immeuble d'habitation. En ce qui concerne les constructions déjà existantes, les maisons individuelles ou les immeubles à appartements, le décret fixe l'obligation au 1er juillet 2006 ;

    3.Le gouvernement wallon impose un détecteur de fumée optique pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation et deux si le niveau a une superficie utile supérieure à 80 m² ;

    4  Les détecteurs devront être certifiés par un organisme belge ou européen agréé et être garantis cinq ans. L'installation devra être conforme aux normes belges et européennes en vigueur ;

     Il y a lieu d’encourager les propriétaires de logement à placer ces équipements afin de protéger leur habitation du feu ;

    La délibération du Conseil communal du 11 juillet 2018 a décidé de conscientiser les propriétaires sur la nécessité d’équiper leur habitation de détecteurs de fumée optique, de distribuer un détecteur de fumée optique par habitation et d’arrêter le règlement de mise à disposition d’un détecteur de fumée optique par habitation ;

    Considérant le peu de formulaires de demande rentrés à l’administration ;

    Considérant qu’il convient d’alléger les démarches administratives afin de permettre à tout propriétaire d’équiper son logement ;

     

    IL A ÉTÉ DECIDE A L UNANIMITE de revoir le règlement communal de mise à disposition d’un détecteur de fumée optique par habitation comme suit :

     

     

                Article 1er :

     

    Sont visés par le présent règlement tous bâtiments destinés à l’usage principal d’habitation situés sur le territoire de la Commune de Daverdisse.

     

    Ne sont dès lors pas visés par le présent règlement les gîtes, secondes résidences, …

     

    Article 2

     

    Est  attributaire d’un détecteur de fumée optique tout propriétaire de bâtiment tel que visé à l’article 1 :

    • qui s’engage sur l’honneur à équiper le logement en conformité avec l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004

    Et

    • qui s’est présenté à la Maison communale, dans les trois mois d’entrée en application du présent règlement ainsi modifié, pour retrait

    Et

    • qui n’a pas sollicité de détecteur de fumée d’optique depuis l’entrée en vigueur du précédent règlement communal relatif au même objet pour un même logement

     

    Article 3

     

    Le détecteur de fumée optique pourra être enlevé à la Maison communale par présentation du propriétaire ou de toute personne dûment mandatée par lui (mandat écrit et signé). Le propriétaire/mandataire renseignera à l’administration l’adresse du logement qui en sera ainsi équipé.

     

    Article 4

     

    Le Collège communal arbitre les différends qui peuvent surgir lors de l’application du présent règlement. Il pourra procéder à des demandes de renseignements complémentaires.

    Tout litige y relatif sera réglé souverainement par le Collège communal.

     

    Article 5

     

    Le présent règlement sera publié dans le respect du prescrit des   procédures légales.

             UNANIMITE

     

    Résolution d’adhésion à la Convention des Maires 2030.

    Le 2 avril 2015, la Commune a adhéré à la Convention des Maires. La Commission européenne a lancé la nouvelle Convention des Maires pour le climat et l’énergie. Cette convention renforcée intègre l’adaptation au changement climatique et fixe des objectifs ambitieux à l’horizon 2030.

    A Daverdisse, la Commune s’engage à :

    • réduire les émissions de CO2 (et éventuellement d’autres gaz à effet de serre) sur le territoire de la commune d’au moins 40 % d’ici à 2030, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d’énergie renouvelables;
    • renforcer sa résilience en s’adaptant aux incidences du changement climatique;
    • partager sa vision, ses résultats, son expérience et son savoir-faire avec ses homologues des autorités locales et régionales dans l’UE et au-delà, grâce à une coopération directe et à des échanges entre pairs, notamment dans le cadre du Pacte mondial des maires. Unanimité.

    CPAS. Modifications budgétaires n°2 de l’exercice 2019.

     

    Les modifications budgétaires ne suscitent pas d’augmentation de l’intervention communale.

     

    Le nouveau résultat s’établit comme suit

    • au niveau du service ordinaire:
    • recettes : 478,36 €
    • dépenses : 478,36 €

    Unanimité

    CPAS. Budget 2020.

     

    Le budget 2020 du CPAS s’établit comme suit :

     

    Service ORDINAIRE

    Recettes exercice propre: 483.767,57 €        Dépenses  exercice propre: 515.555,97 €

    Recettes général : 515.555,97 €                   Dépenses général : 515.555,97 €

     

    Mali exercice propre : 31.788,40 €

    Boni général : 0,00 €

    Unanimité

     

    Service EXTRAORDINAIRE

    Recettes exercice propre: 0,00 €                  Dépenses  exercice propre: 00,00 €

    Recettes général : 0,00 €                   Dépenses général : 0,00 €

     

    Boni exercice propre : 0,00 €

    Boni général : 0,00 €

     

    L’intervention communale s’élève à 210.000 €.

    Unanimité

     

    Sofilux. Assemblée générale ordinaire.

     

    Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire

     

    1. Plan stratégique 2020-2022
    2. Socofe- Transfert des parts Publi-T et Publigaz vers Socofe
    3. Subside de TVLux

    Unanimité

     

    Intercommunale. ORES Assets. Assemblée générale. 

     

    Ordre du jour de l’Assemblée générale

     

    Point unique : Plan stratégique 2020-2023

    Unanimité

     

    Intercommunale. Vivalia. Assemblées générales extraordinaire et ordinaire.

     

    Ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire

     

    1. Modification des statuts – modification de l’article 3 des statuts pour la prise en charge des pertes des secteurs PCPA et Extra-hospitalier
    2. Unanimité

     

    Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire

     

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion de l’Assemblée générale du 25 juin 2019
    2. Présentation et approbation du Plan stratégique 2020-2022 et approbation du budget 2020 de VIVALIA
    3. Démission/nomination d’Administrateur

    Unanimité

    ^

    Intercommunale. Idelux Eau. Assemblée générale stratégique.

     

    Ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique

    1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2019
    2. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2020-2022 en ce compris les prévisions financières
    3. Jetons de présence et indemnité de fonction
      • Jetons de présence dus aux administrateurs et membres du Comité d’audit
      • Indemnités de fonction revenant à la Présidente
    4. Fixation du montant de la cotisation 2020 pour les missions d’assistance aux communes
    5. Divers

    Unanimité

    Intercommunale. Idelux Finances. Assemblée générale stratégique.

    Ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique

    1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2019
    2. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2020-2022 en ce compris les prévisions financières
    3. Jetons de présence et indemnité de fonction

    3.1.Jetons de présence dus aux administrateurs et membres du Comité d’audit

    3.2.Indemnités de fonction revenant à la Présidente

    1. Remplacement d’une administratrice démissionnaire
    2. Divers

    Unanimité

    Intercommunale. Idelux Développement. Assemblée générale stratégique.

    Ordre du jour de l’assemblée générale stratégique

    1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2019
    2. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2020-2022 en ce compris les prévisions financières
    3. Jetons de présence et indemnité de fonction
      • Jetons de présence dus aux administrateurs et membres du Comité d’audit
      • Indemnités de fonction revenant à la Présidente
    4. Prorogation du délai de validité du pool de garantie
    5. Fixation du montant de la cotisation pour alimenter Fonds d’expansion économique en 2020
    6. Remplacement d’une administratrice démissionnaire
    7. Divers

    Unanimité

    Intercommunale. Idelux Projets Publics. Assemblée générale stratégique.

    Ordre du jour de l’assemblée générale stratégique

    1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2019
    2. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2020-2022 en ce compris les prévisions financières
    3. Jetons de présence et indemnité de fonction
      • Jetons de présence dus aux administrateurs et membres du Comité d’audit
      • Indemnités de fonction revenant à la Présidente
    4. Remplacement d’une administratrice démissionnaire
    5. Divers

    Unanimité

    Intercommunale. Idelux Environnement. Assemblée générale stratégique.

    Ordre du jour de l’assemblée générale stratégique

    1. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2020-2022 en ce compris les prévisions financières
    2. Jetons de présence et indemnité de fonction
      • Jetons de présence dus aux administrateurs et membres du Comité d’audit
      • Indemnités de fonction revenant à la Présidente
    3. Divers

    Unanimité

     

    Intercommunale. IMIO. Assemblée générale ordinaire.

    Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire

    1. Présentation des nouveaux produits et services
    2. Présentation du plan stratégique 2020-2022
    3. Présentation du budget 2020 et approbation de la grille tarifaire 2020
    4. Désignation d’un administrateur : M Eric Sornin représentant les CPAS

    Unanimité

     

  • INVITATION 75e anniv Bastogne

    Affiche Bastogne.jpg

    g

  • faits divers 28 novembre

    FAITS DIVERS 28 NOVEMBRE 2019  8H26

     

    LE VENT A COUCHE DE NOMBREUX ARBRES

    Nuit chaude pour les pompiers de la provnces  qui ont œuvré au tronçonnage de nombreux arbres  à partir de 19h48. Ils ont travaillés sur Saint Vincent Tintigny, Libramont, Wardin, Villers devant Orval, Samrée, Tornich,Daverdisee, Dochamps et Halma pour terminer leur nuit de travail à 6h41.Deux feux de cheminée aussi, un à la rue Très Fontaine à Tenneville pour les pompiers  de laroche et saint Hubert à 0h11 et l’autre à Moyen Yzel à la rue de la Semois à 8h11 ce matin pour les pompiers de Florenville.

     

    Daniel Jeanbaptiste

     

  • Con Com Gedinne 7 novembre 2019

    Conseil communal GEDINNE du 7 novembre 2019 à 20h00'

     

    ABATTOIR

    GAL Ardenne Méridionale - Projet de création d'un atelier de découpe de viande

     Soutien financier à la coopérative fermière d'Ardenne Méridionale

    Vu l'aide financière à apporter au projet d'atelier de découpe pour la filière "Viande en Ardenne Méridionale" dont le scénario a été validé par les différents représentants communaux lors de la réunion du 27 juin 2019 à Paliseul, la coopérative fermière de l'Ardenne Méridionale souhaite effectuer un emprunt de maximum 200.000€ auprès d'une banque en 2020 •

    La participation communale souhaitée par le GAL Ardenne Méridionale pour la création de l'atelier de découpe est la suivante

     

    Montant total

     

    Nombre de tranches

    30/06/2020

    30/06/2021

    30/06/2022

     

     

     

     

     

     

     

    Bertrix

    40.036,43 €

     

    3

    13.345,48 €

    13.345,48 €

    13.345,48 €

    Bièvre

    26.862,27 €

     

    3

    8.954,09 €

    8.954,09 €

    8.954,09 €

    Bouillon

    22.836,12 €

     

    3

    7.612,04 €

    7.612,04 €

    7.612,04 €

    Daverdisse

    9.768,17 €

     

    1

    9.768,17 €

     

     

    Gedinne

    35.114,08 €

     

    1

     

     

    35.114,08 €

    Herbeumont

    7.728,05 €

     

    3

    2.576,02 €

    2.576,02 €

    2.576,02 €

    Paliseul

    30.119,63 €

     

    3

    10.039,88 €

    10.039,88 €

    10.039,88 €

    Vresse/Semois 14.066,18 €

     

    1

    14.066,18 €

     

     

    Wellin        13.469,07 €

     

    3

    4.489,69 €

    4.489,69 €

    4.489,69 €

    Une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 23 octobre 2019. Un avis de légalité n 0 2019-77 favorable a été accordé par le Directeur financier le 28 octobre 2019.

    Les conseillers ont approuvé le montant de la participation financière - sans contrepartie ou prise de capital pour la commune de Gedinne qui s'élève à 35.114,08€. -

                  

    Acquisition du bâtiment bpost sis à Gedinne -

    Un courrier a été transmis par bpost concernant la vente du bâtiment postal sis rue de Charleville n 0 2 à Gedinne et qui jouxte l'école communale par les garages de bpost qui jouxtent la cour de récréation scolaire.

    Il est intéressant d'acquérir cette propriété pour agrandir le préau dans les garages de bpost et aussi disposer des locaux supplémentaires sis au rez-de chaussée pour diverses activités de l'école.

    Il faut savoir que bpost impose des conditions au nouveau propriétaire, à savoir la location de l'espace actuellement occupé par bpost au prix de 6.000€/an pour un prix de location non négociable.

    L'étage du bâtiment qui servait de logement au percepteur des postes, peut aussi faire l'objet d'une location Attendu que bpost estime le bien précité à 215.000€

    Le rapport d'expertise rédigé par le Notaire Doïcesco de Gedinne estime la valeur vénale dudit bien à la somme de 200.000€

    Les négociations effectuées entre le Collège communal et bpost, ont vuplusieurs offres refusées par bpost qui a décidé de fixer son prix minimum de vente à 185.000€ non négociable.Face à la délibération du collège communal du 15/10/2019 décidant d'acquérir le bâtiment en question pour le prix de 185.000€ , bpost a marqué son accord pour vendre le bien précité à la commune de Gedinne pour le prix de 185.000€ ;

    Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré, il a été décidé d'acquérir la propriété de bpost - sise rue de Charleville n 0 2 à Gedinne pour le prix de 185.000,00€.

    Le Comité d'Acquisition de Namur sera sollicité pour rédiger le dossier afin d’acquérir ladite propriété.

    11 oui et 3 abstentions de Lefebvre, Simon et Grandjean Jean Claude

    Eaux et Forêts - Etat de martelage Exercice 2020 –

    A l'initiative du Collège communal, les coupes marchandes seront vendues publiquement - au rabais et par soumissions et les coupes de chauffage seront vendues aux enchères publiques.

    La présente délibération sera transmise aux services des finances et de la recette et à Mr l'Ingénieur des Eaux et Forêts — Cantonnement de Beauraing pour suite voulue. Unanimité

    LES TAXES et REDEVANCES

     

    Additionnels à l'impôt des personnes physiques Exercices 2020 à 2025

     

    Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à six et demi P.C. (6,5%) de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour les mêmes exercices.

    9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)

     

    Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercices 2020 à 2025

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, 1.950 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à l'État par les propriétaires d'immeubles sis sur le territoire de la commune.

    9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)

     

    Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages - Coût-vérité

    Vu les sommes des recettes et des dépenses prévisionnelles pour l'année 2020, à savoir .

    • Recettes prévisionnelles 550.40€
    • Dépenses prévisionnelles 432,62€

    Approuve le taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2020 à 104%

    (11 oui et 3 non Lefebvre, simon et Grandjean Jean Claude)

    Taxe sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puce - Exercice 2020

             La taxe est établie au nom du chef de ménage et due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au régistre de la population au 1er janvier  ou dans le courant de l’exercice d’imposition.

    Elle est due par toute personne qui loue des bâtiments ou des terrains  aux scouts ou groupements de jeunes, par gîte ou lieu d’activité économique ou autres, non munis de conteneurs à puces ou toute personne physique  ou morale  de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune dans le courant d’un exercice une activité à caractère lucratif ou non, de quelque nature que ce soit  et bénéficiant du ramassage des déchets ou collectes sélectives des PMC, papiers cartons et encombrants

     

    La taxe n'est pas applicable

     Aux militaires casernés et résidant habituellement en Allemagne (sur production de l'attestation du chef de corps) ;

     Aux personnes inscrites comme chef de ménage, séjournant toute l'année dans un home, hôpital ou une clinique (sur production d'une attestation de l'institution) prouvant la période d'hébergement ;

     Aux personnes physiques ou morales qui par contrat d'entreprise avec la SIAEE ou une entreprise privée autre que la SIAEE font procéder à l'enlèvement de l'intégralité de leurs déchets ménagers sur production d'un contrat couvrant l'année civile ,

     Pour les personnes ayant été enrôlées erronément, la taxe pourra être dégrevée sur présentation des documents requis.

     

    Article 5

    La taxe forfaitaire annuelle sur l'enlèvement des immondices est fixée comme suit et n'est pas fractionnable

    A.

    Isolés (forfait)

    62,00 €

    A.

    Ménage (40kg pour la 1ère personne et 20kg par personne supplémentaire avec max 100kg au total)

    62,00 €

    B.

    Secondes résidences (sans forfait)

    76,00 € ou 76,00 € y compris 10 vignettes

    C.

    Containers pour scouts ou groupements de jeunes (sans forfait)

    69,00 €

    D.

    Commerces, lieux d'activités économiques, collectivités (forfait 50kg)

    62,00 €

    E.

    Gîtes ou assimilés (sans forfait)

    62,00 €

    F.

    Kilos supplémentaires pour les poubelles grises

    0,45 €/kilo

    G.

    Kilos pour les poubelles vertes (pas de forfait)

    0,16 €/kilo

    H.

    Vignettes

    6,80 € par vignette

     

     

     

     

    9 oui et 3 non (lefebvre, simon, grandjean JC)

    Taxe communale sur les secondes résidences - Exercices 2020 à 2025 – 11 oui et 3 non (Lfebvre, Simon et Grandjean J Claude)

     

    Taxe communale de séjour - Exercices 2020-2025

    50€ par lit 1 personne

    100€ pat lit 2 personnes

    11 oui et 3 non (Lefebvre, Simon, Grandjean JC)

           

     

    Taxe communale sur les terrains de camping - Exercices 2020 à 2025 –

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires-toutes-boîtes

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

     

     

    Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés - Exercices 2020 à 2025 -

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale directe et annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

    Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de service, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

    Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 1.000 rn 2 visés par le décret du 27 mai 2004.

    Au sens du présent règlement, est considéré comme .

    1 . Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé

    1. Immeuble inoccupé • sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée à I t alinéa

    2 du présent article, l'immeuble ou la partie d'immeubles bâti a effectivement servi de logement ou de lieu dexercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services .

     soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n'est inscrite au registre de la population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

     soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti :

    1. dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mise en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou dune suspension d'autorisation prononcée en vertu du décret susmentionné
    2. dont l'exploitation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales susmentionné
    3. dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis durbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ,
    4. faisant l'objet dun arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ,
    5. faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle Loi communale.

     

     

    S2. Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au point a.

    Si, suite au contrôle visé au premier alinéa du présent paragraphe, un second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

    Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent. Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble » bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

    S 3. Le propriétaire qui estime que l'immeuble concerné (ou partie) n'entre plus dans le champ d'application de la taxe, est tenu den avertir les fonctionnaires désignés par le Collège communal par envoi recommandé ou contre accusé de réception. Un contrôle sera alors effectué dans les six mois de cette notification.

    Si, au contrôle visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe, un constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble et la partie d'immeubles inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.Dans le cas contraire, la taxe sur les logements bâtis inoccupés ne sera plus due à partie de la date de relise de l'écrit mentionné à l'alinéa 1er du présent paragraphe.

    1. La procédure d'établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au SI er du présent article.

    Le règlement est à disposition à la maison communale

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

     Taxe communale sur l'inhumation, dispersions des cendres et mises en columbarium Exercices 2020 à 2025 -

    La taxe est due pour l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium des personnes non-domiciliés dans la Commune.

     Ne sont pas visées l'inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), la dispersion des cendres et la mise en columbarium

    Des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune ,

    D'une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Commune ;

    D'un indigent

    D'une personne ayant été domiciliée dans la Commune de Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, s'est retrouvée institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en-dehors du territoire de la Commune.

    La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation d’inhumer des restes mortels (incinérés et non incinérés), de disperser ou de mettre en columbarium

    Le taux de la taxe est fixé à 375,00 € par inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), par dispersion ou mise en columbarium des cendres.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Redevance pour la concession de sépulture dans les cimetières communaux -

    Article 1 — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le prix des concessions de sépultures dans les cimetières communaux.

    Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande la concession.

    Article 3 — Le montant des concessions est fixé comme suit

     

    Personnes        domiciliées dans la Commune

    Personnes domiciliées dans Commune

    non la

    Parcelles de terrain

    50,00€ par m 2

    300,00€ par m 2

     

    Cellules de columbarium

    200,00€ par cellule

    400,00€ par cellule

     

    Toute personne ayant été domiciliée à Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, se trouve institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en dehors du territoire de Gedinne sera soumise à la redevance prévue pour les personnes domiciliées dans la commune de Gedinne.

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance sur les exhumations - Exercices 2020 à 2025 - Approbation -

    Article 1 er — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels dans les cimetières de la Commune.

    Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

    Article 3 — La redevance forfaitaire est fixée à

    500,00€ pour les exhumations de confort d'urnes cinéraire effectuées par le personnel communal ;

    300,00€ pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées ,

    300,00€ pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées.

    En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

    Article 4 — La redevance n'est pas due pour les exhumations prescrites par l'autorité judiciaire et également lors d'exhumations de militaires et civils décédés pour la patrie.

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Abattoir communal - Redevances - Exercices 2020-2025 

    ,

     Il est établi, pour les exercices 2020-2025, une redevance pour les abattages à l'abattoir communal de Gedinne.

    La redevance est fixée comme suit

     

     

    Bouchers et particuliers

    BIO

     

    Gros bovins

    116,00 € TVAC

    130,00 € TVAC

     

    Bovins ou veaux — d'I an et de +165kg

    105,00 € TVAC

    115,00 € TVAC

     

    Bovins ou veaux — d'I an et de —165 kg

    76,00 € TVAC

    80,00 € TVAC

     

    Porcs et porcelets

    23100 € TVAC

    26,00 € TVAC

    Truies de + 150 kg

    60,00 € TVAC

    62,00 € TVAC

     

    Truies de +220kg

    80,00 € TVAC

    82,00 € TVAC

     

    Ovins et caprins

    20,00 € TVAC

    23,50 € TVAC

     

    Nettoyage bête sale

     

    65,00 € TVAC

     

    Bête de nécessité

     

    140,00 € TVAC

     

    Nettoyage véhicule transporteur (si besoin)

     

    5,00 € TVAC

     

                 

    Abattaqe Fête du sacrifice - Jours fériés.

    40€ en plus du tarif appliqué pour les bovins. 20€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.

    Abattaqe Fête du sacrifice hors jours fériés. 25€ en plus du tarif appliqué pour les bovins 3€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.

    Analvses des trichines. 1

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Droits sur les emplacements de marchés – Exercices 2020 à 2025

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le droit d'emplacement sur les marchés.

    Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public.Les droits sur les emplacements aux marchés sont fixés au mètre carré tenant compte que la surface occupée est de minimum 2 mètres en profondeur par rapport à la façade.

    Les droits sont fixés comme suit

    -1 € par m² réduit à 0,50 € par m² pendant les mois d'octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars pour les marchands occasionnels

    -1 ,50 € par m 2 pour les marchands occasionnels lors du "Grand marché"

    -Forfait annuel : 9 € par m2

    Un prix forfaitaire de 1,50 € sera payable par les marchands qui se raccorderont à l'électricité. Conformément à l'article 24 de l'arrêté royal du 24/09/2006 susvisé, le nombre d'emplacements attribués au jour le jour ne peut être inférieur à 5% de la totalité des emplacements du marché.

    Article 4 - Les véhicules chargés de marchandises ne sont soumis au droit d'emplacement que si les marchandises sont mises en vente sur le véhicule même. Les charrettes, camions ou voitures qui ont servi à transporter les marchandises et qui restent stationnés près des échoppes ou près du propriétaire, sur le marché, ne sont pas taxés, non plus que les paniers vides, les cuves ou bacs qui ont servi à l'emballage des marchandises et qui restent stationnés sur le marché avec l'autorisation de l'administration communale.

    Article 5 - Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune. Le montant devra être payé à la première réquisition, contre délivrance d'une attestation portant le montant du droit perçu. Cette attestation sera présentée à toute réquisition des contrôleurs.  Article 6 - À défaut de paiement au comptant, conformément à l'article LII 24-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00€. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

    Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d'intérêt de retard qu'à dater de la mise en demeure du redevable.

    Article 7 - Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

    Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles LII 33-1 à LII 33-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

    . (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance sur la distribution de l'eau - Exercice 2020 -

    Article 1 — Il est établi, pour l'exercice 2020, une redevance communale sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire suivante :

     

    Formule plan tarifaire

    Redevance compteur

    (20 X CVD) + (30 X CVA)

    O à 30

    (0,5 X CVD) + FSE

    de + de 30 rn 3 à 5000

    CVD + CVA + FSE

    + de 5000 m 3

    (0,9 X CVD) + CVA +

    FSE

    À ces montants, il convient d'ajouter la TVA.

    Les taux sont fixés comme suit :

    Coût-vérité à la distribution de l'eau (CVD) : 2,37€

    Coût-vérité à l'assainissement (CVA) : taux fixé et communiqué par la SPGE

    Fonds social de l'eau (FSE) : taux fixé et communiqué par la SPGE

    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 6 %

    La redevance est due par l'usager du compteur d'eau ou par le titulaire d'un droit réel sur l'immeuble lorsque celui-ci est inoccupé.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance pour l'enlèvement des dépôts sauvages - Exercices 2020 à 2025

     

    Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'enlèvement, par l'Administration communale, des versages sauvages - dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne - déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire et également déposé à côté des containers.

    Article 2 - La redevance est due par la personne dont le fait, la négligence ou l'imprudence a rendu nécessaire l'enlèvement des versages sauvages.

    En cas de dépôt sur un terrain privé, la redevance est due par celui qui demande l'enlèvement lorsque le déposant clandestin n'est pas connu.

    Article 3 - Le montant de la redevance correspond au montant des frais engagés par la Commune soit 48,00 €/heure pour les prestations d'un ouvrier et 75,00 €/heure pour l'intervention d'un véhicule.

    Unanimité

    (30) Redevance pour la délivrance de renseignements administratifs - Exercices 2020 à 2025,

     

    Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 30,00€, montant auquel s'ajoutent 7,00€ par parcelle demandée.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Redevance communale sur les changements de prénom(s) - Exercices 2020 - 2025

    La demande peut être introduite auprès de l'officier de l'Etat civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018.

    La demande sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).

    La redevance est fixée à 490,00€.

    Un tarif réduit (1 00/0 de la redevance prévue à l'article 5) sera appliqué pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d'une procédure de changement d'identité de genre.

    Conformément aux articles 1 Ibis, 53, al.3, 15, S 1er, al. 5 et 21, S 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d'y remédier.

    Les montants dus seront payés au comptant, lors de l'introduction de la demande.

    Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus.

    9 oui et 3non (Lefebre, Simon , Grandjean JC) et 2 abstentions (Jacques et Godart)

     

    AFFAIRES GÉNÉRALES

    Point sollicité par le Groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne - Centrale de Mobilité

    Locale - MobiliSud asbl - Adhésion - Décision.

     

    Vu le Code de la Démocratie Locale

    Vu la demande du groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne pour adhérer à la Centrale de Mobilité Locale - MobiliSud asbl ;

    Vu le projet de délibération annexé à la demande

    "Attendu les difficultés de mobilité rencontrées par les citoyens de Gedinne, en particulier les plus fragilisés,

    Attendu l'importance des motifs de déplacement sollicités, en particulier dans le domaine médical,

    Attendu le montant très raisonnable de 0,50€/habitant et par an,

    Attendu le nouveau service d'aide MobiliSud à l'obtention du permis de conduire pour les personnes émargeant au CPAS et/ou bénéficiant du soutien du Forem, et les nouvelles perspectives d'emploi que cela peut leur ouvrir,

    Le conseil communal de Gedinne décide son adhésion à la centrale de mobilité MobiliSud en 2020. "

    La demande a été refusée par 12 non et 2 oui (Jacques et Godart)

     

    D J

     

     

     

     

    Conseil communal GEDINNE du 7 novembre 2019 à 20h00'

     

    ABATTOIR

    GAL Ardenne Méridionale - Projet de création d'un atelier de découpe de viande

     Soutien financier à la coopérative fermière d'Ardenne Méridionale

    Vu l'aide financière à apporter au projet d'atelier de découpe pour la filière "Viande en Ardenne Méridionale" dont le scénario a été validé par les différents représentants communaux lors de la réunion du 27 juin 2019 à Paliseul, la coopérative fermière de l'Ardenne Méridionale souhaite effectuer un emprunt de maximum 200.000€ auprès d'une banque en 2020 •

    La participation communale souhaitée par le GAL Ardenne Méridionale pour la création de l'atelier de découpe est la suivante

     

    Montant total

     

    Nombre de tranches

    30/06/2020

    30/06/2021

    30/06/2022

     

     

     

     

     

     

     

    Bertrix

    40.036,43 €

     

    3

    13.345,48 €

    13.345,48 €

    13.345,48 €

    Bièvre

    26.862,27 €

     

    3

    8.954,09 €

    8.954,09 €

    8.954,09 €

    Bouillon

    22.836,12 €

     

    3

    7.612,04 €

    7.612,04 €

    7.612,04 €

    Daverdisse

    9.768,17 €

     

    1

    9.768,17 €

     

     

    Gedinne

    35.114,08 €

     

    1

     

     

    35.114,08 €

    Herbeumont

    7.728,05 €

     

    3

    2.576,02 €

    2.576,02 €

    2.576,02 €

    Paliseul

    30.119,63 €

     

    3

    10.039,88 €

    10.039,88 €

    10.039,88 €

    Vresse/Semois 14.066,18 €

     

    1

    14.066,18 €

     

     

    Wellin        13.469,07 €

     

    3

    4.489,69 €

    4.489,69 €

    4.489,69 €

    Une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 23 octobre 2019. Un avis de légalité n 0 2019-77 favorable a été accordé par le Directeur financier le 28 octobre 2019.

    Les conseillers ont approuvé le montant de la participation financière - sans contrepartie ou prise de capital pour la commune de Gedinne qui s'élève à 35.114,08€. -

                  

    Acquisition du bâtiment bpost sis à Gedinne -

    Un courrier a été transmis par bpost concernant la vente du bâtiment postal sis rue de Charleville n 0 2 à Gedinne et qui jouxte l'école communale par les garages de bpost qui jouxtent la cour de récréation scolaire.

    Il est intéressant d'acquérir cette propriété pour agrandir le préau dans les garages de bpost et aussi disposer des locaux supplémentaires sis au rez-de chaussée pour diverses activités de l'école.

    Il faut savoir que bpost impose des conditions au nouveau propriétaire, à savoir la location de l'espace actuellement occupé par bpost au prix de 6.000€/an pour un prix de location non négociable.

    L'étage du bâtiment qui servait de logement au percepteur des postes, peut aussi faire l'objet d'une location Attendu que bpost estime le bien précité à 215.000€

    Le rapport d'expertise rédigé par le Notaire Doïcesco de Gedinne estime la valeur vénale dudit bien à la somme de 200.000€

    Les négociations effectuées entre le Collège communal et bpost, ont vuplusieurs offres refusées par bpost qui a décidé de fixer son prix minimum de vente à 185.000€ non négociable.Face à la délibération du collège communal du 15/10/2019 décidant d'acquérir le bâtiment en question pour le prix de 185.000€ , bpost a marqué son accord pour vendre le bien précité à la commune de Gedinne pour le prix de 185.000€ ;

    Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré, il a été décidé d'acquérir la propriété de bpost - sise rue de Charleville n 0 2 à Gedinne pour le prix de 185.000,00€.

    Le Comité d'Acquisition de Namur sera sollicité pour rédiger le dossier afin d’acquérir ladite propriété.

    11 oui et 3 abstentions de Lefebvre, Simon et Grandjean Jean Claude

    Eaux et Forêts - Etat de martelage Exercice 2020 –

    A l'initiative du Collège communal, les coupes marchandes seront vendues publiquement - au rabais et par soumissions et les coupes de chauffage seront vendues aux enchères publiques.

    La présente délibération sera transmise aux services des finances et de la recette et à Mr l'Ingénieur des Eaux et Forêts — Cantonnement de Beauraing pour suite voulue. Unanimité

    LES TAXES et REDEVANCES

     

    Additionnels à l'impôt des personnes physiques Exercices 2020 à 2025

     

    Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à six et demi P.C. (6,5%) de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour les mêmes exercices.

    9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)

     

    Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercices 2020 à 2025

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, 1.950 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à l'État par les propriétaires d'immeubles sis sur le territoire de la commune.

    9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)

     

    Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages - Coût-vérité

    Vu les sommes des recettes et des dépenses prévisionnelles pour l'année 2020, à savoir .

    • Recettes prévisionnelles 550.40€
    • Dépenses prévisionnelles 432,62€

    Approuve le taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2020 à 104%

    (11 oui et 3 non Lefebvre, simon et Grandjean Jean Claude)

    Taxe sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puce - Exercice 2020

             La taxe est établie au nom du chef de ménage et due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au régistre de la population au 1er janvier  ou dans le courant de l’exercice d’imposition.

    Elle est due par toute personne qui loue des bâtiments ou des terrains  aux scouts ou groupements de jeunes, par gîte ou lieu d’activité économique ou autres, non munis de conteneurs à puces ou toute personne physique  ou morale  de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune dans le courant d’un exercice une activité à caractère lucratif ou non, de quelque nature que ce soit  et bénéficiant du ramassage des déchets ou collectes sélectives des PMC, papiers cartons et encombrants

     

    La taxe n'est pas applicable

     Aux militaires casernés et résidant habituellement en Allemagne (sur production de l'attestation du chef de corps) ;

     Aux personnes inscrites comme chef de ménage, séjournant toute l'année dans un home, hôpital ou une clinique (sur production d'une attestation de l'institution) prouvant la période d'hébergement ;

     Aux personnes physiques ou morales qui par contrat d'entreprise avec la SIAEE ou une entreprise privée autre que la SIAEE font procéder à l'enlèvement de l'intégralité de leurs déchets ménagers sur production d'un contrat couvrant l'année civile ,

     Pour les personnes ayant été enrôlées erronément, la taxe pourra être dégrevée sur présentation des documents requis.

     

    Article 5

    La taxe forfaitaire annuelle sur l'enlèvement des immondices est fixée comme suit et n'est pas fractionnable

    A.

    Isolés (forfait)

    62,00 €

    A.

    Ménage (40kg pour la 1ère personne et 20kg par personne supplémentaire avec max 100kg au total)

    62,00 €

    B.

    Secondes résidences (sans forfait)

    76,00 € ou 76,00 € y compris 10 vignettes

    C.

    Containers pour scouts ou groupements de jeunes (sans forfait)

    69,00 €

    D.

    Commerces, lieux d'activités économiques, collectivités (forfait 50kg)

    62,00 €

    E.

    Gîtes ou assimilés (sans forfait)

    62,00 €

    F.

    Kilos supplémentaires pour les poubelles grises

    0,45 €/kilo

    G.

    Kilos pour les poubelles vertes (pas de forfait)

    0,16 €/kilo

    H.

    Vignettes

    6,80 € par vignette

     

     

     

     

    9 oui et 3 non (lefebvre, simon, grandjean JC)

    Taxe communale sur les secondes résidences - Exercices 2020 à 2025 – 11 oui et 3 non (Lfebvre, Simon et Grandjean J Claude)

     

    Taxe communale de séjour - Exercices 2020-2025

    50€ par lit 1 personne

    100€ pat lit 2 personnes

    11 oui et 3 non (Lefebvre, Simon, Grandjean JC)

           

     

    Taxe communale sur les terrains de camping - Exercices 2020 à 2025 –

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires-toutes-boîtes

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

     

     

    Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés - Exercices 2020 à 2025 -

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale directe et annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

    Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de service, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

    Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 1.000 rn 2 visés par le décret du 27 mai 2004.

    Au sens du présent règlement, est considéré comme .

    1 . Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé

    1. Immeuble inoccupé • sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée à I t alinéa

    2 du présent article, l'immeuble ou la partie d'immeubles bâti a effectivement servi de logement ou de lieu dexercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services .

     soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n'est inscrite au registre de la population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

     soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti :

    1. dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mise en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou dune suspension d'autorisation prononcée en vertu du décret susmentionné
    2. dont l'exploitation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales susmentionné
    3. dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis durbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ,
    4. faisant l'objet dun arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ,
    5. faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle Loi communale.

     

     

    S2. Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au point a.

    Si, suite au contrôle visé au premier alinéa du présent paragraphe, un second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

    Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent. Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble » bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

    S 3. Le propriétaire qui estime que l'immeuble concerné (ou partie) n'entre plus dans le champ d'application de la taxe, est tenu den avertir les fonctionnaires désignés par le Collège communal par envoi recommandé ou contre accusé de réception. Un contrôle sera alors effectué dans les six mois de cette notification.

    Si, au contrôle visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe, un constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble et la partie d'immeubles inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.Dans le cas contraire, la taxe sur les logements bâtis inoccupés ne sera plus due à partie de la date de relise de l'écrit mentionné à l'alinéa 1er du présent paragraphe.

    1. La procédure d'établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au SI er du présent article.

    Le règlement est à disposition à la maison communale

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

     Taxe communale sur l'inhumation, dispersions des cendres et mises en columbarium Exercices 2020 à 2025 -

    La taxe est due pour l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium des personnes non-domiciliés dans la Commune.

     Ne sont pas visées l'inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), la dispersion des cendres et la mise en columbarium

    Des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune ,

    D'une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Commune ;

    D'un indigent

    D'une personne ayant été domiciliée dans la Commune de Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, s'est retrouvée institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en-dehors du territoire de la Commune.

    La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation d’inhumer des restes mortels (incinérés et non incinérés), de disperser ou de mettre en columbarium

    Le taux de la taxe est fixé à 375,00 € par inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), par dispersion ou mise en columbarium des cendres.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Redevance pour la concession de sépulture dans les cimetières communaux -

    Article 1 — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le prix des concessions de sépultures dans les cimetières communaux.

    Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande la concession.

    Article 3 — Le montant des concessions est fixé comme suit

     

    Personnes        domiciliées dans la Commune

    Personnes domiciliées dans Commune

    non la

    Parcelles de terrain

    50,00€ par m 2

    300,00€ par m 2

     

    Cellules de columbarium

    200,00€ par cellule

    400,00€ par cellule

     

    Toute personne ayant été domiciliée à Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, se trouve institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en dehors du territoire de Gedinne sera soumise à la redevance prévue pour les personnes domiciliées dans la commune de Gedinne.

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance sur les exhumations - Exercices 2020 à 2025 - Approbation -

    Article 1 er — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels dans les cimetières de la Commune.

    Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

    Article 3 — La redevance forfaitaire est fixée à

    500,00€ pour les exhumations de confort d'urnes cinéraire effectuées par le personnel communal ;

    300,00€ pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées ,

    300,00€ pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées.

    En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

    Article 4 — La redevance n'est pas due pour les exhumations prescrites par l'autorité judiciaire et également lors d'exhumations de militaires et civils décédés pour la patrie.

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Abattoir communal - Redevances - Exercices 2020-2025 

    ,

     Il est établi, pour les exercices 2020-2025, une redevance pour les abattages à l'abattoir communal de Gedinne.

    La redevance est fixée comme suit

     

     

    Bouchers et particuliers

    BIO

     

    Gros bovins

    116,00 € TVAC

    130,00 € TVAC

     

    Bovins ou veaux — d'I an et de +165kg

    105,00 € TVAC

    115,00 € TVAC

     

    Bovins ou veaux — d'I an et de —165 kg

    76,00 € TVAC

    80,00 € TVAC

     

    Porcs et porcelets

    23100 € TVAC

    26,00 € TVAC

    Truies de + 150 kg

    60,00 € TVAC

    62,00 € TVAC

     

    Truies de +220kg

    80,00 € TVAC

    82,00 € TVAC

     

    Ovins et caprins

    20,00 € TVAC

    23,50 € TVAC

     

    Nettoyage bête sale

     

    65,00 € TVAC

     

    Bête de nécessité

     

    140,00 € TVAC

     

    Nettoyage véhicule transporteur (si besoin)

     

    5,00 € TVAC

     

                 

    Abattaqe Fête du sacrifice - Jours fériés.

    40€ en plus du tarif appliqué pour les bovins. 20€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.

    Abattaqe Fête du sacrifice hors jours fériés. 25€ en plus du tarif appliqué pour les bovins 3€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.

    Analvses des trichines. 1

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Droits sur les emplacements de marchés – Exercices 2020 à 2025

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le droit d'emplacement sur les marchés.

    Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public.Les droits sur les emplacements aux marchés sont fixés au mètre carré tenant compte que la surface occupée est de minimum 2 mètres en profondeur par rapport à la façade.

    Les droits sont fixés comme suit

    -1 € par m² réduit à 0,50 € par m² pendant les mois d'octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars pour les marchands occasionnels

    -1 ,50 € par m 2 pour les marchands occasionnels lors du "Grand marché"

    -Forfait annuel : 9 € par m2

    Un prix forfaitaire de 1,50 € sera payable par les marchands qui se raccorderont à l'électricité. Conformément à l'article 24 de l'arrêté royal du 24/09/2006 susvisé, le nombre d'emplacements attribués au jour le jour ne peut être inférieur à 5% de la totalité des emplacements du marché.

    Article 4 - Les véhicules chargés de marchandises ne sont soumis au droit d'emplacement que si les marchandises sont mises en vente sur le véhicule même. Les charrettes, camions ou voitures qui ont servi à transporter les marchandises et qui restent stationnés près des échoppes ou près du propriétaire, sur le marché, ne sont pas taxés, non plus que les paniers vides, les cuves ou bacs qui ont servi à l'emballage des marchandises et qui restent stationnés sur le marché avec l'autorisation de l'administration communale.

    Article 5 - Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune. Le montant devra être payé à la première réquisition, contre délivrance d'une attestation portant le montant du droit perçu. Cette attestation sera présentée à toute réquisition des contrôleurs.  Article 6 - À défaut de paiement au comptant, conformément à l'article LII 24-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00€. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

    Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d'intérêt de retard qu'à dater de la mise en demeure du redevable.

    Article 7 - Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

    Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles LII 33-1 à LII 33-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

    . (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance sur la distribution de l'eau - Exercice 2020 -

    Article 1 — Il est établi, pour l'exercice 2020, une redevance communale sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire suivante :

     

    Formule plan tarifaire

    Redevance compteur

    (20 X CVD) + (30 X CVA)

    O à 30

    (0,5 X CVD) + FSE

    de + de 30 rn 3 à 5000

    CVD + CVA + FSE

    + de 5000 m 3

    (0,9 X CVD) + CVA +

    FSE

    À ces montants, il convient d'ajouter la TVA.

    Les taux sont fixés comme suit :

    Coût-vérité à la distribution de l'eau (CVD) : 2,37€

    Coût-vérité à l'assainissement (CVA) : taux fixé et communiqué par la SPGE

    Fonds social de l'eau (FSE) : taux fixé et communiqué par la SPGE

    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 6 %

    La redevance est due par l'usager du compteur d'eau ou par le titulaire d'un droit réel sur l'immeuble lorsque celui-ci est inoccupé.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance pour l'enlèvement des dépôts sauvages - Exercices 2020 à 2025

     

    Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'enlèvement, par l'Administration communale, des versages sauvages - dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne - déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire et également déposé à côté des containers.

    Article 2 - La redevance est due par la personne dont le fait, la négligence ou l'imprudence a rendu nécessaire l'enlèvement des versages sauvages.

    En cas de dépôt sur un terrain privé, la redevance est due par celui qui demande l'enlèvement lorsque le déposant clandestin n'est pas connu.

    Article 3 - Le montant de la redevance correspond au montant des frais engagés par la Commune soit 48,00 €/heure pour les prestations d'un ouvrier et 75,00 €/heure pour l'intervention d'un véhicule.

    Unanimité

    (30) Redevance pour la délivrance de renseignements administratifs - Exercices 2020 à 2025,

     

    Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 30,00€, montant auquel s'ajoutent 7,00€ par parcelle demandée.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Redevance communale sur les changements de prénom(s) - Exercices 2020 - 2025

    La demande peut être introduite auprès de l'officier de l'Etat civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018.

    La demande sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).

    La redevance est fixée à 490,00€.

    Un tarif réduit (1 00/0 de la redevance prévue à l'article 5) sera appliqué pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d'une procédure de changement d'identité de genre.

    Conformément aux articles 1 Ibis, 53, al.3, 15, S 1er, al. 5 et 21, S 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d'y remédier.

    Les montants dus seront payés au comptant, lors de l'introduction de la demande.

    Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus.

    9 oui et 3non (Lefebre, Simon , Grandjean JC) et 2 abstentions (Jacques et Godart)

     

    AFFAIRES GÉNÉRALES

    Point sollicité par le Groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne - Centrale de Mobilité

    Locale - MobiliSud asbl - Adhésion - Décision.

     

    Vu le Code de la Démocratie Locale

    Vu la demande du groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne pour adhérer à la Centrale de Mobilité Locale - MobiliSud asbl ;

    Vu le projet de délibération annexé à la demande

    "Attendu les difficultés de mobilité rencontrées par les citoyens de Gedinne, en particulier les plus fragilisés,

    Attendu l'importance des motifs de déplacement sollicités, en particulier dans le domaine médical,

    Attendu le montant très raisonnable de 0,50€/habitant et par an,

    Attendu le nouveau service d'aide MobiliSud à l'obtention du permis de conduire pour les personnes émargeant au CPAS et/ou bénéficiant du soutien du Forem, et les nouvelles perspectives d'emploi que cela peut leur ouvrir,

    Le conseil communal de Gedinne décide son adhésion à la centrale de mobilité MobiliSud en 2020. "

    La demande a été refusée par 12 non et 2 oui (Jacques et Godart)

     

    D J

     

     

     

     

    Conseil communal GEDINNE du 7 novembre 2019 à 20h00'

     

    ABATTOIR

    GAL Ardenne Méridionale - Projet de création d'un atelier de découpe de viande

     Soutien financier à la coopérative fermière d'Ardenne Méridionale

    Vu l'aide financière à apporter au projet d'atelier de découpe pour la filière "Viande en Ardenne Méridionale" dont le scénario a été validé par les différents représentants communaux lors de la réunion du 27 juin 2019 à Paliseul, la coopérative fermière de l'Ardenne Méridionale souhaite effectuer un emprunt de maximum 200.000€ auprès d'une banque en 2020 •

    La participation communale souhaitée par le GAL Ardenne Méridionale pour la création de l'atelier de découpe est la suivante

     

    Montant total

     

    Nombre de tranches

    30/06/2020

    30/06/2021

    30/06/2022

     

     

     

     

     

     

     

    Bertrix

    40.036,43 €

     

    3

    13.345,48 €

    13.345,48 €

    13.345,48 €

    Bièvre

    26.862,27 €

     

    3

    8.954,09 €

    8.954,09 €

    8.954,09 €

    Bouillon

    22.836,12 €

     

    3

    7.612,04 €

    7.612,04 €

    7.612,04 €

    Daverdisse

    9.768,17 €

     

    1

    9.768,17 €

     

     

    Gedinne

    35.114,08 €

     

    1

     

     

    35.114,08 €

    Herbeumont

    7.728,05 €

     

    3

    2.576,02 €

    2.576,02 €

    2.576,02 €

    Paliseul

    30.119,63 €

     

    3

    10.039,88 €

    10.039,88 €

    10.039,88 €

    Vresse/Semois 14.066,18 €

     

    1

    14.066,18 €

     

     

    Wellin        13.469,07 €

     

    3

    4.489,69 €

    4.489,69 €

    4.489,69 €

    Une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 23 octobre 2019. Un avis de légalité n 0 2019-77 favorable a été accordé par le Directeur financier le 28 octobre 2019.

    Les conseillers ont approuvé le montant de la participation financière - sans contrepartie ou prise de capital pour la commune de Gedinne qui s'élève à 35.114,08€. -

                  

    Acquisition du bâtiment bpost sis à Gedinne -

    Un courrier a été transmis par bpost concernant la vente du bâtiment postal sis rue de Charleville n 0 2 à Gedinne et qui jouxte l'école communale par les garages de bpost qui jouxtent la cour de récréation scolaire.

    Il est intéressant d'acquérir cette propriété pour agrandir le préau dans les garages de bpost et aussi disposer des locaux supplémentaires sis au rez-de chaussée pour diverses activités de l'école.

    Il faut savoir que bpost impose des conditions au nouveau propriétaire, à savoir la location de l'espace actuellement occupé par bpost au prix de 6.000€/an pour un prix de location non négociable.

    L'étage du bâtiment qui servait de logement au percepteur des postes, peut aussi faire l'objet d'une location Attendu que bpost estime le bien précité à 215.000€

    Le rapport d'expertise rédigé par le Notaire Doïcesco de Gedinne estime la valeur vénale dudit bien à la somme de 200.000€

    Les négociations effectuées entre le Collège communal et bpost, ont vuplusieurs offres refusées par bpost qui a décidé de fixer son prix minimum de vente à 185.000€ non négociable.Face à la délibération du collège communal du 15/10/2019 décidant d'acquérir le bâtiment en question pour le prix de 185.000€ , bpost a marqué son accord pour vendre le bien précité à la commune de Gedinne pour le prix de 185.000€ ;

    Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré, il a été décidé d'acquérir la propriété de bpost - sise rue de Charleville n 0 2 à Gedinne pour le prix de 185.000,00€.

    Le Comité d'Acquisition de Namur sera sollicité pour rédiger le dossier afin d’acquérir ladite propriété.

    11 oui et 3 abstentions de Lefebvre, Simon et Grandjean Jean Claude

    Eaux et Forêts - Etat de martelage Exercice 2020 –

    A l'initiative du Collège communal, les coupes marchandes seront vendues publiquement - au rabais et par soumissions et les coupes de chauffage seront vendues aux enchères publiques.

    La présente délibération sera transmise aux services des finances et de la recette et à Mr l'Ingénieur des Eaux et Forêts — Cantonnement de Beauraing pour suite voulue. Unanimité

    LES TAXES et REDEVANCES

     

    Additionnels à l'impôt des personnes physiques Exercices 2020 à 2025

     

    Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à six et demi P.C. (6,5%) de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour les mêmes exercices.

    9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)

     

    Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercices 2020 à 2025

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, 1.950 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à l'État par les propriétaires d'immeubles sis sur le territoire de la commune.

    9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)

     

    Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages - Coût-vérité

    Vu les sommes des recettes et des dépenses prévisionnelles pour l'année 2020, à savoir .

    • Recettes prévisionnelles 550.40€
    • Dépenses prévisionnelles 432,62€

    Approuve le taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2020 à 104%

    (11 oui et 3 non Lefebvre, simon et Grandjean Jean Claude)

    Taxe sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puce - Exercice 2020

             La taxe est établie au nom du chef de ménage et due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au régistre de la population au 1er janvier  ou dans le courant de l’exercice d’imposition.

    Elle est due par toute personne qui loue des bâtiments ou des terrains  aux scouts ou groupements de jeunes, par gîte ou lieu d’activité économique ou autres, non munis de conteneurs à puces ou toute personne physique  ou morale  de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune dans le courant d’un exercice une activité à caractère lucratif ou non, de quelque nature que ce soit  et bénéficiant du ramassage des déchets ou collectes sélectives des PMC, papiers cartons et encombrants

     

    La taxe n'est pas applicable

     Aux militaires casernés et résidant habituellement en Allemagne (sur production de l'attestation du chef de corps) ;

     Aux personnes inscrites comme chef de ménage, séjournant toute l'année dans un home, hôpital ou une clinique (sur production d'une attestation de l'institution) prouvant la période d'hébergement ;

     Aux personnes physiques ou morales qui par contrat d'entreprise avec la SIAEE ou une entreprise privée autre que la SIAEE font procéder à l'enlèvement de l'intégralité de leurs déchets ménagers sur production d'un contrat couvrant l'année civile ,

     Pour les personnes ayant été enrôlées erronément, la taxe pourra être dégrevée sur présentation des documents requis.

     

    Article 5

    La taxe forfaitaire annuelle sur l'enlèvement des immondices est fixée comme suit et n'est pas fractionnable

    A.

    Isolés (forfait)

    62,00 €

    A.

    Ménage (40kg pour la 1ère personne et 20kg par personne supplémentaire avec max 100kg au total)

    62,00 €

    B.

    Secondes résidences (sans forfait)

    76,00 € ou 76,00 € y compris 10 vignettes

    C.

    Containers pour scouts ou groupements de jeunes (sans forfait)

    69,00 €

    D.

    Commerces, lieux d'activités économiques, collectivités (forfait 50kg)

    62,00 €

    E.

    Gîtes ou assimilés (sans forfait)

    62,00 €

    F.

    Kilos supplémentaires pour les poubelles grises

    0,45 €/kilo

    G.

    Kilos pour les poubelles vertes (pas de forfait)

    0,16 €/kilo

    H.

    Vignettes

    6,80 € par vignette

     

     

     

     

    9 oui et 3 non (lefebvre, simon, grandjean JC)

    Taxe communale sur les secondes résidences - Exercices 2020 à 2025 – 11 oui et 3 non (Lfebvre, Simon et Grandjean J Claude)

     

    Taxe communale de séjour - Exercices 2020-2025

    50€ par lit 1 personne

    100€ pat lit 2 personnes

    11 oui et 3 non (Lefebvre, Simon, Grandjean JC)

           

     

    Taxe communale sur les terrains de camping - Exercices 2020 à 2025 –

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires-toutes-boîtes

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

     

     

    Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés - Exercices 2020 à 2025 -

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale directe et annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

    Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de service, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

    Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 1.000 rn 2 visés par le décret du 27 mai 2004.

    Au sens du présent règlement, est considéré comme .

    1 . Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé

    1. Immeuble inoccupé • sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée à I t alinéa

    2 du présent article, l'immeuble ou la partie d'immeubles bâti a effectivement servi de logement ou de lieu dexercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services .

     soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n'est inscrite au registre de la population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

     soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti :

    1. dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mise en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou dune suspension d'autorisation prononcée en vertu du décret susmentionné
    2. dont l'exploitation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales susmentionné
    3. dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis durbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ,
    4. faisant l'objet dun arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ,
    5. faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle Loi communale.

     

     

    S2. Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au point a.

    Si, suite au contrôle visé au premier alinéa du présent paragraphe, un second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

    Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent. Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble » bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

    S 3. Le propriétaire qui estime que l'immeuble concerné (ou partie) n'entre plus dans le champ d'application de la taxe, est tenu den avertir les fonctionnaires désignés par le Collège communal par envoi recommandé ou contre accusé de réception. Un contrôle sera alors effectué dans les six mois de cette notification.

    Si, au contrôle visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe, un constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble et la partie d'immeubles inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.Dans le cas contraire, la taxe sur les logements bâtis inoccupés ne sera plus due à partie de la date de relise de l'écrit mentionné à l'alinéa 1er du présent paragraphe.

    1. La procédure d'établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au SI er du présent article.

    Le règlement est à disposition à la maison communale

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

     Taxe communale sur l'inhumation, dispersions des cendres et mises en columbarium Exercices 2020 à 2025 -

    La taxe est due pour l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium des personnes non-domiciliés dans la Commune.

     Ne sont pas visées l'inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), la dispersion des cendres et la mise en columbarium

    Des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune ,

    D'une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Commune ;

    D'un indigent

    D'une personne ayant été domiciliée dans la Commune de Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, s'est retrouvée institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en-dehors du territoire de la Commune.

    La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation d’inhumer des restes mortels (incinérés et non incinérés), de disperser ou de mettre en columbarium

    Le taux de la taxe est fixé à 375,00 € par inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), par dispersion ou mise en columbarium des cendres.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Redevance pour la concession de sépulture dans les cimetières communaux -

    Article 1 — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le prix des concessions de sépultures dans les cimetières communaux.

    Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande la concession.

    Article 3 — Le montant des concessions est fixé comme suit

     

    Personnes        domiciliées dans la Commune

    Personnes domiciliées dans Commune

    non la

    Parcelles de terrain

    50,00€ par m 2

    300,00€ par m 2

     

    Cellules de columbarium

    200,00€ par cellule

    400,00€ par cellule

     

    Toute personne ayant été domiciliée à Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, se trouve institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en dehors du territoire de Gedinne sera soumise à la redevance prévue pour les personnes domiciliées dans la commune de Gedinne.

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance sur les exhumations - Exercices 2020 à 2025 - Approbation -

    Article 1 er — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels dans les cimetières de la Commune.

    Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

    Article 3 — La redevance forfaitaire est fixée à

    500,00€ pour les exhumations de confort d'urnes cinéraire effectuées par le personnel communal ;

    300,00€ pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées ,

    300,00€ pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées.

    En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

    Article 4 — La redevance n'est pas due pour les exhumations prescrites par l'autorité judiciaire et également lors d'exhumations de militaires et civils décédés pour la patrie.

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Abattoir communal - Redevances - Exercices 2020-2025 

    ,

     Il est établi, pour les exercices 2020-2025, une redevance pour les abattages à l'abattoir communal de Gedinne.

    La redevance est fixée comme suit

     

     

    Bouchers et particuliers

    BIO

     

    Gros bovins

    116,00 € TVAC

    130,00 € TVAC

     

    Bovins ou veaux — d'I an et de +165kg

    105,00 € TVAC

    115,00 € TVAC

     

    Bovins ou veaux — d'I an et de —165 kg

    76,00 € TVAC

    80,00 € TVAC

     

    Porcs et porcelets

    23100 € TVAC

    26,00 € TVAC

    Truies de + 150 kg

    60,00 € TVAC

    62,00 € TVAC

     

    Truies de +220kg

    80,00 € TVAC

    82,00 € TVAC

     

    Ovins et caprins

    20,00 € TVAC

    23,50 € TVAC

     

    Nettoyage bête sale

     

    65,00 € TVAC

     

    Bête de nécessité

     

    140,00 € TVAC

     

    Nettoyage véhicule transporteur (si besoin)

     

    5,00 € TVAC

     

                 

    Abattaqe Fête du sacrifice - Jours fériés.

    40€ en plus du tarif appliqué pour les bovins. 20€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.

    Abattaqe Fête du sacrifice hors jours fériés. 25€ en plus du tarif appliqué pour les bovins 3€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.

    Analvses des trichines. 1

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Droits sur les emplacements de marchés – Exercices 2020 à 2025

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le droit d'emplacement sur les marchés.

    Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public.Les droits sur les emplacements aux marchés sont fixés au mètre carré tenant compte que la surface occupée est de minimum 2 mètres en profondeur par rapport à la façade.

    Les droits sont fixés comme suit

    -1 € par m² réduit à 0,50 € par m² pendant les mois d'octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars pour les marchands occasionnels

    -1 ,50 € par m 2 pour les marchands occasionnels lors du "Grand marché"

    -Forfait annuel : 9 € par m2

    Un prix forfaitaire de 1,50 € sera payable par les marchands qui se raccorderont à l'électricité. Conformément à l'article 24 de l'arrêté royal du 24/09/2006 susvisé, le nombre d'emplacements attribués au jour le jour ne peut être inférieur à 5% de la totalité des emplacements du marché.

    Article 4 - Les véhicules chargés de marchandises ne sont soumis au droit d'emplacement que si les marchandises sont mises en vente sur le véhicule même. Les charrettes, camions ou voitures qui ont servi à transporter les marchandises et qui restent stationnés près des échoppes ou près du propriétaire, sur le marché, ne sont pas taxés, non plus que les paniers vides, les cuves ou bacs qui ont servi à l'emballage des marchandises et qui restent stationnés sur le marché avec l'autorisation de l'administration communale.

    Article 5 - Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune. Le montant devra être payé à la première réquisition, contre délivrance d'une attestation portant le montant du droit perçu. Cette attestation sera présentée à toute réquisition des contrôleurs.  Article 6 - À défaut de paiement au comptant, conformément à l'article LII 24-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00€. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

    Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d'intérêt de retard qu'à dater de la mise en demeure du redevable.

    Article 7 - Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

    Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles LII 33-1 à LII 33-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

    . (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance sur la distribution de l'eau - Exercice 2020 -

    Article 1 — Il est établi, pour l'exercice 2020, une redevance communale sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire suivante :

     

    Formule plan tarifaire

    Redevance compteur

    (20 X CVD) + (30 X CVA)

    O à 30

    (0,5 X CVD) + FSE

    de + de 30 rn 3 à 5000

    CVD + CVA + FSE

    + de 5000 m 3

    (0,9 X CVD) + CVA +

    FSE

    À ces montants, il convient d'ajouter la TVA.

    Les taux sont fixés comme suit :

    Coût-vérité à la distribution de l'eau (CVD) : 2,37€

    Coût-vérité à l'assainissement (CVA) : taux fixé et communiqué par la SPGE

    Fonds social de l'eau (FSE) : taux fixé et communiqué par la SPGE

    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 6 %

    La redevance est due par l'usager du compteur d'eau ou par le titulaire d'un droit réel sur l'immeuble lorsque celui-ci est inoccupé.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance pour l'enlèvement des dépôts sauvages - Exercices 2020 à 2025

     

    Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'enlèvement, par l'Administration communale, des versages sauvages - dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne - déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire et également déposé à côté des containers.

    Article 2 - La redevance est due par la personne dont le fait, la négligence ou l'imprudence a rendu nécessaire l'enlèvement des versages sauvages.

    En cas de dépôt sur un terrain privé, la redevance est due par celui qui demande l'enlèvement lorsque le déposant clandestin n'est pas connu.

    Article 3 - Le montant de la redevance correspond au montant des frais engagés par la Commune soit 48,00 €/heure pour les prestations d'un ouvrier et 75,00 €/heure pour l'intervention d'un véhicule.

    Unanimité

    (30) Redevance pour la délivrance de renseignements administratifs - Exercices 2020 à 2025,

     

    Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 30,00€, montant auquel s'ajoutent 7,00€ par parcelle demandée.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Redevance communale sur les changements de prénom(s) - Exercices 2020 - 2025

    La demande peut être introduite auprès de l'officier de l'Etat civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018.

    La demande sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).

    La redevance est fixée à 490,00€.

    Un tarif réduit (1 00/0 de la redevance prévue à l'article 5) sera appliqué pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d'une procédure de changement d'identité de genre.

    Conformément aux articles 1 Ibis, 53, al.3, 15, S 1er, al. 5 et 21, S 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d'y remédier.

    Les montants dus seront payés au comptant, lors de l'introduction de la demande.

    Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus.

    9 oui et 3non (Lefebre, Simon , Grandjean JC) et 2 abstentions (Jacques et Godart)

     

    AFFAIRES GÉNÉRALES

    Point sollicité par le Groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne - Centrale de Mobilité

    Locale - MobiliSud asbl - Adhésion - Décision.

     

    Vu le Code de la Démocratie Locale

    Vu la demande du groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne pour adhérer à la Centrale de Mobilité Locale - MobiliSud asbl ;

    Vu le projet de délibération annexé à la demande

    "Attendu les difficultés de mobilité rencontrées par les citoyens de Gedinne, en particulier les plus fragilisés,

    Attendu l'importance des motifs de déplacement sollicités, en particulier dans le domaine médical,

    Attendu le montant très raisonnable de 0,50€/habitant et par an,

    Attendu le nouveau service d'aide MobiliSud à l'obtention du permis de conduire pour les personnes émargeant au CPAS et/ou bénéficiant du soutien du Forem, et les nouvelles perspectives d'emploi que cela peut leur ouvrir,

    Le conseil communal de Gedinne décide son adhésion à la centrale de mobilité MobiliSud en 2020. "

    La demande a été refusée par 12 non et 2 oui (Jacques et Godart)

     

    D J

     

     

     

     

    Conseil communal GEDINNE du 7 novembre 2019 à 20h00'

     

    ABATTOIR

    GAL Ardenne Méridionale - Projet de création d'un atelier de découpe de viande

     Soutien financier à la coopérative fermière d'Ardenne Méridionale

    Vu l'aide financière à apporter au projet d'atelier de découpe pour la filière "Viande en Ardenne Méridionale" dont le scénario a été validé par les différents représentants communaux lors de la réunion du 27 juin 2019 à Paliseul, la coopérative fermière de l'Ardenne Méridionale souhaite effectuer un emprunt de maximum 200.000€ auprès d'une banque en 2020 •

    La participation communale souhaitée par le GAL Ardenne Méridionale pour la création de l'atelier de découpe est la suivante

     
    Montant total
     
    Nombre de tranches
    30/06/2020
    30/06/2021
    30/06/2022
     
     
     
     
     
     
     
    Bertrix
    40.036,43 €
     
    3
    13.345,48 €
    13.345,48 €
    13.345,48 €
    Bièvre
    26.862,27 €
     
    3
    8.954,09 €
    8.954,09 €
    8.954,09 €
    Bouillon
    22.836,12 €
     
    3
    7.612,04 €
    7.612,04 €
    7.612,04 €
    Daverdisse
    9.768,17 €
     
    1
    9.768,17 €
     
     
    Gedinne
    35.114,08 €
     
    1
     
     
    35.114,08 €
    Herbeumont
    7.728,05 €
     
    3
    2.576,02 €
    2.576,02 €
    2.576,02 €
    Paliseul
    30.119,63 €
     
    3
    10.039,88 €
    10.039,88 €
    10.039,88 €
    Vresse/Semois 14.066,18 €
     
    1
    14.066,18 €
     
     
    Wellin        13.469,07 €
     
    3
    4.489,69 €
    4.489,69 €
    4.489,69 €
    Une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 23 octobre 2019. Un avis de légalité n 0 2019-77 favorable a été accordé par le Directeur financier le 28 octobre 2019.

    Les conseillers ont approuvé le montant de la participation financière - sans contrepartie ou prise de capital pour la commune de Gedinne qui s'élève à 35.114,08€. -

                  

    Acquisition du bâtiment bpost sis à Gedinne -

    Un courrier a été transmis par bpost concernant la vente du bâtiment postal sis rue de Charleville n 0 2 à Gedinne et qui jouxte l'école communale par les garages de bpost qui jouxtent la cour de récréation scolaire.

    Il est intéressant d'acquérir cette propriété pour agrandir le préau dans les garages de bpost et aussi disposer des locaux supplémentaires sis au rez-de chaussée pour diverses activités de l'école.

    Il faut savoir que bpost impose des conditions au nouveau propriétaire, à savoir la location de l'espace actuellement occupé par bpost au prix de 6.000€/an pour un prix de location non négociable.

    L'étage du bâtiment qui servait de logement au percepteur des postes, peut aussi faire l'objet d'une location Attendu que bpost estime le bien précité à 215.000€

    Le rapport d'expertise rédigé par le Notaire Doïcesco de Gedinne estime la valeur vénale dudit bien à la somme de 200.000€

    Les négociations effectuées entre le Collège communal et bpost, ont vu plusieurs offres refusées par bpost qui a décidé de fixer son prix minimum de vente à 185.000€ non négociable.Face à la délibération du collège communal du 15/10/2019 décidant d'acquérir le bâtiment en question pour le prix de 185.000€ , bpost a marqué son accord pour vendre le bien précité à la commune de Gedinne pour le prix de 185.000€ ;

    Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré, il a été décidé d'acquérir la propriété de bpost - sise rue de Charleville n 0 2 à Gedinne pour le prix de 185.000,00€.

    Le Comité d'Acquisition de Namur sera sollicité pour rédiger le dossier afin d’acquérir ladite propriété.

    11 oui et 3 abstentions de Lefebvre, Simon et Grandjean Jean Claude

    Eaux et Forêts - Etat de martelage Exercice 2020 –

    A l'initiative du Collège communal, les coupes marchandes seront vendues publiquement - au rabais et par soumissions et les coupes de chauffage seront vendues aux enchères publiques.

    La présente délibération sera transmise aux services des finances et de la recette et à Mr l'Ingénieur des Eaux et Forêts — Cantonnement de Beauraing pour suite voulue. Unanimité

    LES TAXES et REDEVANCES
     

    Additionnels à l'impôt des personnes physiques Exercices 2020 à 2025

     

    Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à six et demi P.C. (6,5%) de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour les mêmes exercices.

    9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)

     

    Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercices 2020 à 2025

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, 1.950 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à l'État par les propriétaires d'immeubles sis sur le territoire de la commune.

    9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)

     

    Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages - Coût-vérité

    Vu les sommes des recettes et des dépenses prévisionnelles pour l'année 2020, à savoir .

    -  Recettes prévisionnelles 385.550.40€

    -  Dépenses prévisionnelles        372.432,62€

    Approuve le taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2020 à 104%

    (11 oui et 3 non Lefebvre, simon et Grandjean Jean Claude)

    Taxe sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puce - Exercice 2020

             La taxe est établie au nom du chef de ménage et due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au régistre de la population au 1er janvier  ou dans le courant de l’exercice d’imposition.

    Elle est due par toute personne qui loue des bâtiments ou des terrains  aux scouts ou groupements de jeunes, par gîte ou lieu d’activité économique ou autres, non munis de conteneurs à puces ou toute personne physique  ou morale  de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune dans le courant d’un exercice une activité à caractère lucratif ou non, de quelque nature que ce soit  et bénéficiant du ramassage des déchets ou collectes sélectives des PMC, papiers cartons et encombrants

     

    La taxe n'est pas applicable

     Aux militaires casernés et résidant habituellement en Allemagne (sur production de l'attestation du chef de corps) ;

     Aux personnes inscrites comme chef de ménage, séjournant toute l'année dans un home, hôpital ou une clinique (sur production d'une attestation de l'institution) prouvant la période d'hébergement ;

     Aux personnes physiques ou morales qui par contrat d'entreprise avec la SIAEE ou une entreprise privée autre que la SIAEE font procéder à l'enlèvement de l'intégralité de leurs déchets ménagers sur production d'un contrat couvrant l'année civile ,

     Pour les personnes ayant été enrôlées erronément, la taxe pourra être dégrevée sur présentation des documents requis.

    Article 5
    La taxe forfaitaire annuelle sur l'enlèvement des immondices est fixée comme suit et n'est pas fractionnable

    A.
    Isolés (forfait)
    62,00 €
    A.
    Ménage (40kg pour la 1ère personne et 20kg par personne supplémentaire avec max 100kg au total)
    62,00 €
    B.
    Secondes résidences (sans forfait)
    76,00 € ou 76,00 € y compris 10 vignettes
    C.
    Containers pour scouts ou groupements de jeunes (sans forfait)
    69,00 €
    D.
    Commerces, lieux d'activités économiques, collectivités (forfait 50kg)
    62,00 €
    E.
    Gîtes ou assimilés (sans forfait)
    62,00 €
    F.
    Kilos supplémentaires pour les poubelles grises
    0,45 €/kilo
    G.
    Kilos pour les poubelles vertes (pas de forfait)
    0,16 €/kilo
    H.
    Vignettes
    6,80 € par vignette
     
     
     
     

    9 oui et 3 non (lefebvre, simon, grandjean JC)

    Taxe communale sur les secondes résidences - Exercices 2020 à 2025 – 11 oui et 3 non (Lfebvre, Simon et Grandjean J Claude)

    Taxe communale de séjour - Exercices 2020-2025

    50€ par lit 1 personne

    100€ pat lit 2 personnes

    11 oui et 3 non (Lefebvre, Simon, Grandjean JC)

           

     

    Taxe communale sur les terrains de camping - Exercices 2020 à 2025 –

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires-toutes-boîtes

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

     

     

    Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés - Exercices 2020 à 2025 -

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale directe et annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

    Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de service, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

    Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 1.000 rn 2 visés par le décret du 27 mai 2004.

    Au sens du présent règlement, est considéré comme .

    1 . Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé

    2. Immeuble inoccupé • sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée à I t alinéa

    2 du présent article, l'immeuble ou la partie d'immeubles bâti a effectivement servi de logement ou de lieu dexercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services .

     soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n'est inscrite au registre de la population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

     soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti :

    a)      dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mise en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou dune suspension d'autorisation prononcée en vertu du décret susmentionné

    b)      dont l'exploitation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales susmentionné

    c)      dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis durbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ,

    d)      faisant l'objet dun arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ,

    e)      faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle Loi communale.

     

    S2. Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au point a.

    Si, suite au contrôle visé au premier alinéa du présent paragraphe, un second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

    Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent. Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble » bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

    S 3. Le propriétaire qui estime que l'immeuble concerné (ou partie) n'entre plus dans le champ d'application de la taxe, est tenu den avertir les fonctionnaires désignés par le Collège communal par envoi recommandé ou contre accusé de réception. Un contrôle sera alors effectué dans les six mois de cette notification.

    Si, au contrôle visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe, un constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble et la partie d'immeubles inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.Dans le cas contraire, la taxe sur les logements bâtis inoccupés ne sera plus due à partie de la date de relise de l'écrit mentionné à l'alinéa 1er du présent paragraphe.

    54. La procédure d'établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au SI er du présent article.

    Le règlement est à disposition à la maison communale

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

     Taxe communale sur l'inhumation, dispersions des cendres et mises en columbarium Exercices 2020 à 2025 -

    La taxe est due pour l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium des personnes non-domiciliés dans la Commune.

     Ne sont pas visées l'inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), la dispersion des cendres et la mise en columbarium

    Des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune ,

    D'une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Commune ;

    D'un indigent

    D'une personne ayant été domiciliée dans la Commune de Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, s'est retrouvée institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en-dehors du territoire de la Commune.

    La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation d’inhumer des restes mortels (incinérés et non incinérés), de disperser ou de mettre en columbarium

    Le taux de la taxe est fixé à 375,00 € par inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), par dispersion ou mise en columbarium des cendres.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Redevance pour la concession de sépulture dans les cimetières communaux -

    Article 1 — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le prix des concessions de sépultures dans les cimetières communaux.

    Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande la concession.

    Article 3 — Le montant des concessions est fixé comme suit

     
    Personnes        domiciliées dans la Commune
    Personnes domiciliées dans Commune
    non la
    Parcelles de terrain
    50,00€ par m 2
    300,00€ par m 2
     
    Cellules de columbarium
    200,00€ par cellule
    400,00€ par cellule
     
    Toute personne ayant été domiciliée à Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, se trouve institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en dehors du territoire de Gedinne sera soumise à la redevance prévue pour les personnes domiciliées dans la commune de Gedinne.

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance sur les exhumations - Exercices 2020 à 2025 - Approbation -

    Article 1 er — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels dans les cimetières de la Commune.

    Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

    Article 3 — La redevance forfaitaire est fixée à

    500,00€ pour les exhumations de confort d'urnes cinéraire effectuées par le personnel communal ;

    300,00€ pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées ,

    300,00€ pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées.

    En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

    Article 4 — La redevance n'est pas due pour les exhumations prescrites par l'autorité judiciaire et également lors d'exhumations de militaires et civils décédés pour la patrie.

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Abattoir communal - Redevances - Exercices 2020-2025 

    ,

     Il est établi, pour les exercices 2020-2025, une redevance pour les abattages à l'abattoir communal de Gedinne.

    La redevance est fixée comme suit

     
     
    Bouchers et particuliers
    BIO
     
    Gros bovins
    116,00 € TVAC
    130,00 € TVAC
     
    Bovins ou veaux — d'I an et de +165kg
    105,00 € TVAC
    115,00 € TVAC
     
    Bovins ou veaux — d'I an et de —165 kg
    76,00 € TVAC
    80,00 € TVAC
     
    Porcs et porcelets
    23100 € TVAC
    26,00 € TVAC
    Truies de + 150 kg
    60,00 € TVAC
    62,00 € TVAC
     
    Truies de +220kg
    80,00 € TVAC
    82,00 € TVAC
     
    Ovins et caprins
    20,00 € TVAC
    23,50 € TVAC
     
    Nettoyage bête sale
     
    65,00 € TVAC
     
    Bête de nécessité
     
    140,00 € TVAC
     
    Nettoyage véhicule transporteur (si besoin)
     
    5,00 € TVAC
     
     
     
     
     
     
     
     
    Abattaqe Fête du sacrifice - Jours fériés.

    40€ en plus du tarif appliqué pour les bovins. 20€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.

    Abattaqe Fête du sacrifice hors jours fériés. 25€ en plus du tarif appliqué pour les bovins 3€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.

    Analvses des trichines. 1
    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Droits sur les emplacements de marchés – Exercices 2020 à 2025

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le droit d'emplacement sur les marchés.

    Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public. Les droits sur les emplacements aux marchés sont fixés au mètre carré tenant compte que la surface occupée est de minimum 2 mètres en profondeur par rapport à la façade.

    Les droits sont fixés comme suit

    -1 € par m² réduit à 0,50 € par m² pendant les mois d'octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars pour les marchands occasionnels

    -1 ,50 € par m 2 pour les marchands occasionnels lors du "Grand marché"

    -Forfait annuel : 9 € par m2

    Un prix forfaitaire de 1,50 € sera payable par les marchands qui se raccorderont à l'électricité. Conformément à l'article 24 de l'arrêté royal du 24/09/2006 susvisé, le nombre d'emplacements attribués au jour le jour ne peut être inférieur à 5% de la totalité des emplacements du marché.

    Article 4 - Les véhicules chargés de marchandises ne sont soumis au droit d'emplacement que si les marchandises sont mises en vente sur le véhicule même. Les charrettes, camions ou voitures qui ont servi à transporter les marchandises et qui restent stationnés près des échoppes ou près du propriétaire, sur le marché, ne sont pas taxés, non plus que les paniers vides, les cuves ou bacs qui ont servi à l'emballage des marchandises et qui restent stationnés sur le marché avec l'autorisation de l'administration communale.

    Article 5 - Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune. Le montant devra être payé à la première réquisition, contre délivrance d'une attestation portant le montant du droit perçu. Cette attestation sera présentée à toute réquisition des contrôleurs.  Article 6 - À défaut de paiement au comptant, conformément à l'article LII 24-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00€. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

    Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d'intérêt de retard qu'à dater de la mise en demeure du redevable.

    Article 7 - Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

    Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles LII 33-1 à LII 33-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

    . (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance sur la distribution de l'eau - Exercice 2020 -

    Article 1 — Il est établi, pour l'exercice 2020, une redevance communale sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire suivante :

     
    Formule plan tarifaire
    Redevance compteur
    (20 X CVD) + (30 X CVA)
    O à 30
    (0,5 X CVD) + FSE
    de + de 30 rn 3 à 5000
    CVD + CVA + FSE
    + de 5000 m 3
    (0,9 X CVD) + CVA +

    FSE
    À ces montants, il convient d'ajouter la TVA.

    Les taux sont fixés comme suit :

    Coût-vérité à la distribution de l'eau (CVD) : 2,37€

    Coût-vérité à l'assainissement (CVA) : taux fixé et communiqué par la SPGE

    Fonds social de l'eau (FSE) : taux fixé et communiqué par la SPGE

    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 6 %

    La redevance est due par l'usager du compteur d'eau ou par le titulaire d'un droit réel sur l'immeuble lorsque celui-ci est inoccupé.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance pour l'enlèvement des dépôts sauvages - Exercices 2020 à 2025

     

    Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'enlèvement, par l'Administration communale, des versages sauvages - dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne - déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire et également déposé à côté des containers.

    Article 2 - La redevance est due par la personne dont le fait, la négligence ou l'imprudence a rendu nécessaire l'enlèvement des versages sauvages.

    En cas de dépôt sur un terrain privé, la redevance est due par celui qui demande l'enlèvement lorsque le déposant clandestin n'est pas connu.

    Article 3 - Le montant de la redevance correspond au montant des frais engagés par la Commune soit 48,00 €/heure pour les prestations d'un ouvrier et 75,00 €/heure pour l'intervention d'un véhicule.

    Unanimité

    (30) Redevance pour la délivrance de renseignements administratifs - Exercices 2020 à 2025,

     

    Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 30,00€, montant auquel s'ajoutent 7,00€ par parcelle demandée.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Redevance communale sur les changements de prénom(s) - Exercices 2020 - 2025

    La demande peut être introduite auprès de l'officier de l'Etat civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018.

    La demande sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).

    La redevance est fixée à 490,00€.

    Un tarif réduit (1 00/0 de la redevance prévue à l'article 5) sera appliqué pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d'une procédure de changement d'identité de genre.

    Conformément aux articles 1 Ibis, 53, al.3, 15, S 1er, al. 5 et 21, S 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d'y remédier.

    Les montants dus seront payés au comptant, lors de l'introduction de la demande.

    Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus.

    9 oui et 3non (Lefebre, Simon , Grandjean JC) et 2 abstentions (Jacques et Godart)
     
    AFFAIRES GÉNÉRALES
    Point sollicité par le Groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne - Centrale de Mobilité

    Locale - MobiliSud asbl - Adhésion - Décision.

     

    Vu le Code de la Démocratie Locale

    Vu la demande du groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne pour adhérer à la Centrale de Mobilité Locale - MobiliSud asbl ;

    Vu le projet de délibération annexé à la demande

    "Attendu les difficultés de mobilité rencontrées par les citoyens de Gedinne, en particulier les plus fragilisés,

    Attendu l'importance des motifs de déplacement sollicités, en particulier dans le domaine médical,

    Attendu le montant très raisonnable de 0,50€/habitant et par an,

    Attendu le nouveau service d'aide MobiliSud à l'obtention du permis de conduire pour les personnes émargeant au CPAS et/ou bénéficiant du soutien du Forem, et les nouvelles perspectives d'emploi que cela peut leur ouvrir,

    Le conseil communal de Gedinne décide son adhésion à la centrale de mobilité MobiliSud en 2020. "

    La demande a été refusée par 12 non et 2 oui (Jacques et Godart)

     

    D J

     

     

     

    Conseil communal GEDINNE du 7 novembre 2019 à 20h00'

     

    ABATTOIR

    GAL Ardenne Méridionale - Projet de création d'un atelier de découpe de viande

     Soutien financier à la coopérative fermière d'Ardenne Méridionale

    Vu l'aide financière à apporter au projet d'atelier de découpe pour la filière "Viande en Ardenne Méridionale" dont le scénario a été validé par les différents représentants communaux lors de la réunion du 27 juin 2019 à Paliseul, la coopérative fermière de l'Ardenne Méridionale souhaite effectuer un emprunt de maximum 200.000€ auprès d'une banque en 2020 •

    La participation communale souhaitée par le GAL Ardenne Méridionale pour la création de l'atelier de découpe est la suivante

     
    Montant total
     
    Nombre de tranches
    30/06/2020
    30/06/2021
    30/06/2022
     
     
     
     
     
     
     
    Bertrix
    40.036,43 €
     
    3
    13.345,48 €
    13.345,48 €
    13.345,48 €
    Bièvre
    26.862,27 €
     
    3
    8.954,09 €
    8.954,09 €
    8.954,09 €
    Bouillon
    22.836,12 €
     
    3
    7.612,04 €
    7.612,04 €
    7.612,04 €
    Daverdisse
    9.768,17 €
     
    1
    9.768,17 €
     
     
    Gedinne
    35.114,08 €
     
    1
     
     
    35.114,08 €
    Herbeumont
    7.728,05 €
     
    3
    2.576,02 €
    2.576,02 €
    2.576,02 €
    Paliseul
    30.119,63 €
     
    3
    10.039,88 €
    10.039,88 €
    10.039,88 €
    Vresse/Semois 14.066,18 €
     
    1
    14.066,18 €
     
     
    Wellin        13.469,07 €
     
    3
    4.489,69 €
    4.489,69 €
    4.489,69 €
    Une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 23 octobre 2019. Un avis de légalité n 0 2019-77 favorable a été accordé par le Directeur financier le 28 octobre 2019.

    Les conseillers ont approuvé le montant de la participation financière - sans contrepartie ou prise de capital pour la commune de Gedinne qui s'élève à 35.114,08€. -

                  

    Acquisition du bâtiment bpost sis à Gedinne -

    Un courrier a été transmis par bpost concernant la vente du bâtiment postal sis rue de Charleville n 0 2 à Gedinne et qui jouxte l'école communale par les garages de bpost qui jouxtent la cour de récréation scolaire.

    Il est intéressant d'acquérir cette propriété pour agrandir le préau dans les garages de bpost et aussi disposer des locaux supplémentaires sis au rez-de chaussée pour diverses activités de l'école.

    Il faut savoir que bpost impose des conditions au nouveau propriétaire, à savoir la location de l'espace actuellement occupé par bpost au prix de 6.000€/an pour un prix de location non négociable.

    L'étage du bâtiment qui servait de logement au percepteur des postes, peut aussi faire l'objet d'une location Attendu que bpost estime le bien précité à 215.000€

    Le rapport d'expertise rédigé par le Notaire Doïcesco de Gedinne estime la valeur vénale dudit bien à la somme de 200.000€

    Les négociations effectuées entre le Collège communal et bpost, ont vu plusieurs offres refusées par bpost qui a décidé de fixer son prix minimum de vente à 185.000€ non négociable.Face à la délibération du collège communal du 15/10/2019 décidant d'acquérir le bâtiment en question pour le prix de 185.000€ , bpost a marqué son accord pour vendre le bien précité à la commune de Gedinne pour le prix de 185.000€ ;

    Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré, il a été décidé d'acquérir la propriété de bpost - sise rue de Charleville n 0 2 à Gedinne pour le prix de 185.000,00€.

    Le Comité d'Acquisition de Namur sera sollicité pour rédiger le dossier afin d’acquérir ladite propriété.

    11 oui et 3 abstentions de Lefebvre, Simon et Grandjean Jean Claude

    Eaux et Forêts - Etat de martelage Exercice 2020 –

    A l'initiative du Collège communal, les coupes marchandes seront vendues publiquement - au rabais et par soumissions et les coupes de chauffage seront vendues aux enchères publiques.

    La présente délibération sera transmise aux services des finances et de la recette et à Mr l'Ingénieur des Eaux et Forêts — Cantonnement de Beauraing pour suite voulue. Unanimité

    LES TAXES et REDEVANCES
     

    Additionnels à l'impôt des personnes physiques Exercices 2020 à 2025

     

    Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à six et demi P.C. (6,5%) de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour les mêmes exercices.

    9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)

     

    Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercices 2020 à 2025

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, 1.950 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à l'État par les propriétaires d'immeubles sis sur le territoire de la commune.

    9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)

     

    Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages - Coût-vérité

    Vu les sommes des recettes et des dépenses prévisionnelles pour l'année 2020, à savoir .

    -  Recettes prévisionnelles 385.550.40€

    -  Dépenses prévisionnelles        372.432,62€

    Approuve le taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2020 à 104%

    (11 oui et 3 non Lefebvre, simon et Grandjean Jean Claude)

    Taxe sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puce - Exercice 2020

             La taxe est établie au nom du chef de ménage et due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au régistre de la population au 1er janvier  ou dans le courant de l’exercice d’imposition.

    Elle est due par toute personne qui loue des bâtiments ou des terrains  aux scouts ou groupements de jeunes, par gîte ou lieu d’activité économique ou autres, non munis de conteneurs à puces ou toute personne physique  ou morale  de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune dans le courant d’un exercice une activité à caractère lucratif ou non, de quelque nature que ce soit  et bénéficiant du ramassage des déchets ou collectes sélectives des PMC, papiers cartons et encombrants

     

    La taxe n'est pas applicable

     Aux militaires casernés et résidant habituellement en Allemagne (sur production de l'attestation du chef de corps) ;

     Aux personnes inscrites comme chef de ménage, séjournant toute l'année dans un home, hôpital ou une clinique (sur production d'une attestation de l'institution) prouvant la période d'hébergement ;

     Aux personnes physiques ou morales qui par contrat d'entreprise avec la SIAEE ou une entreprise privée autre que la SIAEE font procéder à l'enlèvement de l'intégralité de leurs déchets ménagers sur production d'un contrat couvrant l'année civile ,

     Pour les personnes ayant été enrôlées erronément, la taxe pourra être dégrevée sur présentation des documents requis.

    Article 5
    La taxe forfaitaire annuelle sur l'enlèvement des immondices est fixée comme suit et n'est pas fractionnable

    A.
    Isolés (forfait)
    62,00 €
    A.
    Ménage (40kg pour la 1ère personne et 20kg par personne supplémentaire avec max 100kg au total)
    62,00 €
    B.
    Secondes résidences (sans forfait)
    76,00 € ou 76,00 € y compris 10 vignettes
    C.
    Containers pour scouts ou groupements de jeunes (sans forfait)
    69,00 €
    D.
    Commerces, lieux d'activités économiques, collectivités (forfait 50kg)
    62,00 €
    E.
    Gîtes ou assimilés (sans forfait)
    62,00 €
    F.
    Kilos supplémentaires pour les poubelles grises
    0,45 €/kilo
    G.
    Kilos pour les poubelles vertes (pas de forfait)
    0,16 €/kilo
    H.
    Vignettes
    6,80 € par vignette
     
     
     
     

    9 oui et 3 non (lefebvre, simon, grandjean JC)

    Taxe communale sur les secondes résidences - Exercices 2020 à 2025 – 11 oui et 3 non (Lfebvre, Simon et Grandjean J Claude)

    Taxe communale de séjour - Exercices 2020-2025

    50€ par lit 1 personne

    100€ pat lit 2 personnes

    11 oui et 3 non (Lefebvre, Simon, Grandjean JC)

           

     

    Taxe communale sur les terrains de camping - Exercices 2020 à 2025 –

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires-toutes-boîtes

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

     

     

    Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés - Exercices 2020 à 2025 -

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale directe et annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

    Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de service, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

    Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 1.000 rn 2 visés par le décret du 27 mai 2004.

    Au sens du présent règlement, est considéré comme .

    1 . Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé

    2. Immeuble inoccupé • sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée à I t alinéa

    2 du présent article, l'immeuble ou la partie d'immeubles bâti a effectivement servi de logement ou de lieu dexercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services .

     soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n'est inscrite au registre de la population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

     soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti :

    a)      dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mise en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou dune suspension d'autorisation prononcée en vertu du décret susmentionné

    b)      dont l'exploitation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales susmentionné

    c)      dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis durbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ,

    d)      faisant l'objet dun arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ,

    e)      faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle Loi communale.

     

    S2. Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au point a.

    Si, suite au contrôle visé au premier alinéa du présent paragraphe, un second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

    Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent. Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble » bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.

    S 3. Le propriétaire qui estime que l'immeuble concerné (ou partie) n'entre plus dans le champ d'application de la taxe, est tenu den avertir les fonctionnaires désignés par le Collège communal par envoi recommandé ou contre accusé de réception. Un contrôle sera alors effectué dans les six mois de cette notification.

    Si, au contrôle visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe, un constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble et la partie d'immeubles inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.Dans le cas contraire, la taxe sur les logements bâtis inoccupés ne sera plus due à partie de la date de relise de l'écrit mentionné à l'alinéa 1er du présent paragraphe.

    54. La procédure d'établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au SI er du présent article.

    Le règlement est à disposition à la maison communale

    11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

     Taxe communale sur l'inhumation, dispersions des cendres et mises en columbarium Exercices 2020 à 2025 -

    La taxe est due pour l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium des personnes non-domiciliés dans la Commune.

     Ne sont pas visées l'inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), la dispersion des cendres et la mise en columbarium

    Des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune ,

    D'une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Commune ;

    D'un indigent

    D'une personne ayant été domiciliée dans la Commune de Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, s'est retrouvée institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en-dehors du territoire de la Commune.

    La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation d’inhumer des restes mortels (incinérés et non incinérés), de disperser ou de mettre en columbarium

    Le taux de la taxe est fixé à 375,00 € par inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), par dispersion ou mise en columbarium des cendres.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Redevance pour la concession de sépulture dans les cimetières communaux -

    Article 1 — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le prix des concessions de sépultures dans les cimetières communaux.

    Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande la concession.

    Article 3 — Le montant des concessions est fixé comme suit

     
    Personnes        domiciliées dans la Commune
    Personnes domiciliées dans Commune
    non la
    Parcelles de terrain
    50,00€ par m 2
    300,00€ par m 2
     
    Cellules de columbarium
    200,00€ par cellule
    400,00€ par cellule
     
    Toute personne ayant été domiciliée à Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, se trouve institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en dehors du territoire de Gedinne sera soumise à la redevance prévue pour les personnes domiciliées dans la commune de Gedinne.

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance sur les exhumations - Exercices 2020 à 2025 - Approbation -

    Article 1 er — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels dans les cimetières de la Commune.

    Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

    Article 3 — La redevance forfaitaire est fixée à

    500,00€ pour les exhumations de confort d'urnes cinéraire effectuées par le personnel communal ;

    300,00€ pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées ,

    300,00€ pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées.

    En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

    Article 4 — La redevance n'est pas due pour les exhumations prescrites par l'autorité judiciaire et également lors d'exhumations de militaires et civils décédés pour la patrie.

    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Abattoir communal - Redevances - Exercices 2020-2025 

    ,

     Il est établi, pour les exercices 2020-2025, une redevance pour les abattages à l'abattoir communal de Gedinne.

    La redevance est fixée comme suit

     
     
    Bouchers et particuliers
    BIO
     
    Gros bovins
    116,00 € TVAC
    130,00 € TVAC
     
    Bovins ou veaux — d'I an et de +165kg
    105,00 € TVAC
    115,00 € TVAC
     
    Bovins ou veaux — d'I an et de —165 kg
    76,00 € TVAC
    80,00 € TVAC
     
    Porcs et porcelets
    23100 € TVAC
    26,00 € TVAC
    Truies de + 150 kg
    60,00 € TVAC
    62,00 € TVAC
     
    Truies de +220kg
    80,00 € TVAC
    82,00 € TVAC
     
    Ovins et caprins
    20,00 € TVAC
    23,50 € TVAC
     
    Nettoyage bête sale
     
    65,00 € TVAC
     
    Bête de nécessité
     
    140,00 € TVAC
     
    Nettoyage véhicule transporteur (si besoin)
     
    5,00 € TVAC
     
     
     
     
     
     
     
     
    Abattaqe Fête du sacrifice - Jours fériés.

    40€ en plus du tarif appliqué pour les bovins. 20€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.

    Abattaqe Fête du sacrifice hors jours fériés. 25€ en plus du tarif appliqué pour les bovins 3€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.

    Analvses des trichines. 1
    (11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Droits sur les emplacements de marchés – Exercices 2020 à 2025

    Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le droit d'emplacement sur les marchés.

    Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public. Les droits sur les emplacements aux marchés sont fixés au mètre carré tenant compte que la surface occupée est de minimum 2 mètres en profondeur par rapport à la façade.

    Les droits sont fixés comme suit

    -1 € par m² réduit à 0,50 € par m² pendant les mois d'octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars pour les marchands occasionnels

    -1 ,50 € par m 2 pour les marchands occasionnels lors du "Grand marché"

    -Forfait annuel : 9 € par m2

    Un prix forfaitaire de 1,50 € sera payable par les marchands qui se raccorderont à l'électricité. Conformément à l'article 24 de l'arrêté royal du 24/09/2006 susvisé, le nombre d'emplacements attribués au jour le jour ne peut être inférieur à 5% de la totalité des emplacements du marché.

    Article 4 - Les véhicules chargés de marchandises ne sont soumis au droit d'emplacement que si les marchandises sont mises en vente sur le véhicule même. Les charrettes, camions ou voitures qui ont servi à transporter les marchandises et qui restent stationnés près des échoppes ou près du propriétaire, sur le marché, ne sont pas taxés, non plus que les paniers vides, les cuves ou bacs qui ont servi à l'emballage des marchandises et qui restent stationnés sur le marché avec l'autorisation de l'administration communale.

    Article 5 - Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune. Le montant devra être payé à la première réquisition, contre délivrance d'une attestation portant le montant du droit perçu. Cette attestation sera présentée à toute réquisition des contrôleurs.  Article 6 - À défaut de paiement au comptant, conformément à l'article LII 24-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00€. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

    Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d'intérêt de retard qu'à dater de la mise en demeure du redevable.

    Article 7 - Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

    Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles LII 33-1 à LII 33-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

    . (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance sur la distribution de l'eau - Exercice 2020 -

    Article 1 — Il est établi, pour l'exercice 2020, une redevance communale sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire suivante :

     
    Formule plan tarifaire
    Redevance compteur
    (20 X CVD) + (30 X CVA)
    O à 30
    (0,5 X CVD) + FSE
    de + de 30 rn 3 à 5000
    CVD + CVA + FSE
    + de 5000 m 3
    (0,9 X CVD) + CVA +

    FSE
    À ces montants, il convient d'ajouter la TVA.

    Les taux sont fixés comme suit :

    Coût-vérité à la distribution de l'eau (CVD) : 2,37€

    Coût-vérité à l'assainissement (CVA) : taux fixé et communiqué par la SPGE

    Fonds social de l'eau (FSE) : taux fixé et communiqué par la SPGE

    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 6 %

    La redevance est due par l'usager du compteur d'eau ou par le titulaire d'un droit réel sur l'immeuble lorsque celui-ci est inoccupé.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

    Redevance pour l'enlèvement des dépôts sauvages - Exercices 2020 à 2025

     

    Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'enlèvement, par l'Administration communale, des versages sauvages - dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne - déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire et également déposé à côté des containers.

    Article 2 - La redevance est due par la personne dont le fait, la négligence ou l'imprudence a rendu nécessaire l'enlèvement des versages sauvages.

    En cas de dépôt sur un terrain privé, la redevance est due par celui qui demande l'enlèvement lorsque le déposant clandestin n'est pas connu.

    Article 3 - Le montant de la redevance correspond au montant des frais engagés par la Commune soit 48,00 €/heure pour les prestations d'un ouvrier et 75,00 €/heure pour l'intervention d'un véhicule.

    Unanimité

    (30) Redevance pour la délivrance de renseignements administratifs - Exercices 2020 à 2025,

     

    Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 30,00€, montant auquel s'ajoutent 7,00€ par parcelle demandée.

    (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)

     

    Redevance communale sur les changements de prénom(s) - Exercices 2020 - 2025

    La demande peut être introduite auprès de l'officier de l'Etat civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018.

    La demande sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).

    La redevance est fixée à 490,00€.

    Un tarif réduit (1 00/0 de la redevance prévue à l'article 5) sera appliqué pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d'une procédure de changement d'identité de genre.

    Conformément aux articles 1 Ibis, 53, al.3, 15, S 1er, al. 5 et 21, S 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d'y remédier.

    Les montants dus seront payés au comptant, lors de l'introduction de la demande.

    Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus.

    9 oui et 3non (Lefebre, Simon , Grandjean JC) et 2 abstentions (Jacques et Godart)
     
    AFFAIRES GÉNÉRALES
    Point sollicité par le Groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne - Centrale de Mobilité

    Locale - MobiliSud asbl - Adhésion - Décision.

     

    Vu le Code de la Démocratie Locale

    Vu la demande du groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne pour adhérer à la Centrale de Mobilité Locale - MobiliSud asbl ;

    Vu le projet de délibération annexé à la demande

    "Attendu les difficultés de mobilité rencontrées par les citoyens de Gedinne, en particulier les plus fragilisés,

    Attendu l'importance des motifs de déplacement sollicités, en particulier dans le domaine médical,

    Attendu le montant très raisonnable de 0,50€/habitant et par an,

    Attendu le nouveau service d'aide MobiliSud à l'obtention du permis de conduire pour les personnes émargeant au CPAS et/ou bénéficiant du soutien du Forem, et les nouvelles perspectives d'emploi que cela peut leur ouvrir,

    Le conseil communal de Gedinne décide son adhésion à la centrale de mobilité MobiliSud en 2020. "

    La demande a été refusée par 12 non et 2 oui (Jacques et Godart)

     

    D J